SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du Ministère. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peux toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, « Ministère de l'Emploi et du Travail, conventions collectives de travail », en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 19/11/2002 et enregistrée le 17/12/2002. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : statut de la délégation syndicale - remplacement de la convention numéro 003764 du 11/07/1975 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2005, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64809/CO/2020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 16/09/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/12/2002. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale - SCP 31801 - objet : création d'un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds intersectoriel de formation francophone" - F.I.Fr. - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64810/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 17/09/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/12/2002. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subsidiés par la CF, la RW, la communauté germanophone ou la COCOF ainsi qu'établissements et services ni agréés ni subventionnés qui exercent les mêmes activités - objet : création d'un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds intersectoriel de formation francophone" - F.I.Fr. - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64811/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 01/07/2002, déposée le 17/09/2002 et enregistrée le 19/12/2002. - champ d'application : - organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le décret du 27.04.95 et qui une convention de partenariat avec l'ORBEm (arrêtés RB du 27/06/91) - travailleurs affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le décret de la COCOF du 27/04/95 - dans les missions locales : personnel énoncé au point 2 ci-dessus + les encadrants des programmes de transition professionnelle et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi - objet : classification de fonctions et les conditions de rémunération - exécution de la convention numéro 044410 du 20/03/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64812/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES SCIERIES ET INDUSTRIES CONNEXES Convention collective de travail conclue le 30/09/2002, déposée le 30/09/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 059007 du 05/07/2001 - durée de validité : du 01/07/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64880/CO/1250200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS Convention collective de travail conclue le 01/10/2002, déposée le 15/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - abrogation de la convention numéro 001217 du 21/12/1971 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64881/CO/1280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS Convention collective de travail conclue le 01/10/2002, déposée le 15/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - commerce de cuirs et peaux bruts - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 059603 du 02/10/2001 - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64882/CO/1280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS Convention collective de travail conclue le 01/10/2002, déposée le 15/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - commerce de cuirs et peaux bruts - objet : sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 020299 du 08/03/1988 - exécution de la convention numéro 059603 du 02/10/2001 - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64883/CO/1280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS Convention collective de travail conclue le 01/10/2002, déposée le 08/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - entreprises de tannerie, chamoiserie, mégisserie et commerce de cuirs et peaux bruts - objet : avantage social - remplacement de la convention numéro 058637 du 14/06/2001 - exécution de la convention numéro 064881 du 01/10/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64884/CO/1280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS Convention collective de travail conclue le 01/10/2002, déposée le 08/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : règle de transition suite à la modification de compétence de la sous commission paritaire de la tannerie - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64885/CO/1280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE Convention collective de travail conclue le 09/09/2002, déposée le 30/09/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - abrogation de la convention numéro 001479 du 21/12/1971 - abrogation de la convention numéro 027665 du 30/04/1991 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64886/CO/1280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE Convention collective de travail conclue le 09/09/2002, déposée le 30/09/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - industrie de la ganterie - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 001220 du 21/12/1971 - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64887/CO/1280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE Convention collective de travail conclue le 09/09/2002, déposée le 30/09/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - abrogation de la convention numéro 034140 du 08/07/1993 - exécution de la convention numéro 064886 du 09/09/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64888/CO/1280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE Convention collective de travail conclue le 09/09/2002, déposée le 30/09/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : prime syndicale - abrogation de la convention numéro 028651 du 27/06/1991 - exécution de la convention numéro 064886 du 09/09/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64889/CO/1280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE Convention collective de travail conclue le 09/09/2002, déposée le 03/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - industrie de la ganterie - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 059603 du 02/10/2001 - durée de validité : du 01/07/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64890/CO/1280300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 18/09/2002, déposée le 01/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : durée de travail flexible - exécution de la convention numéro 050478 du 23/12/1998 - durée de validité : du 01/10/2001 au 30/09/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64891/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 18/09/2002, déposée le 01/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : emploi et formation des groupes à risque - remplacement de la convention numéro 060906 du 08/01/2002 - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64892/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 18/09/2002, déposée le 01/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : cotisation patronale complémentaire au FSE (financement de l'emploi des groupes à risque et de la CCT formation professionnelle) - exécution de la convention numéro 003884 du 25/05/1976 - annulation de la convention numéro 062109 du 08/01/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64893/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/10/2002, déposée le 01/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 004084 du 14/07/1976 - exécution de la convention numéro. du 19/12/2001 - exécution de la convention numéro 063312 du 04/06/2002 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64894/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 19/09/2002, déposée le 03/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : instauration d'un droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés - durée de validité : à partir du 15/09/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64895/CO/2180000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 09/09/2002, déposée le 10/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - crèches, prégardiennats, milieux d'accueil extrascolaires, services de gardiennes encadrées à domicile et d'accueil à domicile d'enfants malades,institutions et services similaires d'accueil d'enfants NL (RF ou RBC) - établissements et services néerlandophones situés dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - centres de revalidation, services de soins à domicile, maisons de repos et de soins et maisons de retraite pour personnes âgées - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 09/09/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64896/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE Convention collective de travail conclue le 20/12/2001, déposée le 14/05/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - établissements d'enseignement libre, fondamental et/ou secondaire, ordinaire et/ou spécial subsidiés par la Communauté française - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64897/CO/2250000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 16/09/2002, déposée le 22/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : procédure de classification des fonctions - exécution de la convention numéro 057347 du 23/04/2001 - durée de validité : à partir du 16/09/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64898/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 16/10/2002, déposée le 23/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - organisations ayant leur siège social soit dans la Région flamande, soit dans la Région de Bruxelles-Capitale à la condition d'être inscrite à l'O.N.S.S. uniquement dans le rôle linguistique néerlandais - objet : prime syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64899/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 16/10/2002, déposée le 04/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - organismes d'insertion socioprofessionnel tels que définis et agréés par le décret COCOF du 27/04/95 ET qui ont 1 convention de partenariat avec l'ORBEm (Arrêtés de l'Exécutif de la RBC du 27/06/91) - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - exécution de la convention numéro 051079 du 31/03/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64900/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 12/07/2002, déposée le 17/09/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - associations agréées et subventionnées par la Communauté française (ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeune, éducation permanente, fédérations sportives, médiathèque, organe de jeunesse, télé locale - objet : prime exceptionnelle aux travailleurs occupés dans les secteurs agréés et subventionnés par la Communauté française - durée de validité : du 12/07/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64901/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 20/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : absences - abrogation de la convention numéro 025599 du 22/05/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64902/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 20/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation(202.01) - objet : classification des fonctions - abrogation de la convention numéro 025599 du 22/05/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64903/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 20/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : travail à temps partiel - modification de la convention numéro 006178 du 10/03/1980 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64904/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 20/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : l'octroi d'une prime annuelle - abrogation de la convention numéro 025599 du 22/05/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64905/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 19/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti - abrogation de la convention numéro 025599 du 22/05/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64906/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 19/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : caution versée par les gérants de petites succursales - abrogation de la convention numéro 016461 du 25/04/1986 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64907/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 05/03/2001, déposée le 16/03/2001 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - provincie Limburg - objet : bijdrage voor vorming en opleiding voor de bedienden van de provincie Limburg - modification de la convention numéro 023706 du 09/05/1989 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64908/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 05/03/2001, déposée le 16/03/2001 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - provincie Antwerpen - objet : bijdrage voor vorming en opleiding voor de bedienden van de provincie Antwerpen - modification de la convention numéro 023690 du 09/05/1989 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64909/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 18/09/2002, déposée le 01/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : prime de fin d'année - exécution de la convention numéro 003884 du 25/05/1976 - annulation de la convention numéro 062122 du 08/01/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64910/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 16/09/2002, déposée le 01/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : promotion de l'emploi - modification de la convention numéro 048795 du 05/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64911/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 28/11/2001, déposée le 07/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de Verviers - abrogation de la convention numéro 007221 du 21/04/1981 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64912/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 28/11/2001, déposée le 07/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : modification et coordination des statuts d'un FSE dénommé « Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile de Verviers » - abrogation de la convention numéro 020305 du 07/03/1988 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64913/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 28/11/2001, déposée le 07/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : coordination des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - abrogation de la convention numéro 025765 du 25/09/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64914/CO/1200100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 07/10/2002, déposée le 09/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - entreprises situées dans la province d'Anvers - objet : cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province d'Anvers - modification de la convention numéro 017979 du 11/05/1987 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64915/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 19/11/2002, déposée le 26/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - cp 1270200 - objet : flexibilité - modification de la convention numéro 046775 du 03/11/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64916/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 19/11/2002, déposée le 26/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64917/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 19/11/2002, déposée le 26/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - cp 1270200 - objet : durée du travail - abrogation de la convention numéro 018586 du 31/08/1987 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64918/CO/1270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE KAOLIN ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES DU BRABANT WALLON, DE HAINAUT, DE LIEGE, DE LUXEMBOURG ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 21/11/2002, déposée le 26/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 020303 du 14/04/1986 - durée de validité : à partir du 21/11/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64919/CO/1020500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 08/10/2002, déposée le 10/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - Entreprises affiliées à la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique (FEE) ou à l'Union professionnelle de radio et télédistribution (RTD) - objet : prime de fin d'année - régime général - remplacement de la convention numéro 054456 du 18/10/1999 - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64920/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 08/10/2002, déposée le 10/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 063373 du 23/04/2002 - exécution de la convention numéro 064920 du 08/10/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64921/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 08/10/2002, déposée le 10/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - entreprises affiliées à la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique (FEE) ou à l'association professionnelle de la Radio et Télédistribution (RTD) - objet : cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/03/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64922/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 19/09/2002, déposée le 11/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation - modification de la convention numéro 059595 du 05/07/2001 - durée de validité : du 01/09/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64923/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 01/10/2002, déposée le 01/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 011054 du 07/11/1983 - exécution de la convention numéro 063301 du 04/06/2002 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64924/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 01/10/2002, déposée le 01/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 007029 du 12/01/1981 - exécution de la convention numéro 063298 du 04/06/2002 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64925/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 19/09/2002, déposée le 07/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - intérimaires et agences d'intérim - objet : diminution de la durée du travail - durée de validité : du 01/01/2003 au 07/01/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64926/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 08/10/2002, déposée le 10/10/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - entreprises affiliées à la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique (FEE) ou à l'association professionnelle de la Radio et Télédistribution (RTD) - objet : cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 059077 du 10/07/2001 - exécution de la convention numéro 064920 du 08/10/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64927/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 11/03/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 025078 du 14/11/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64928/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 08/03/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : allocation de foyer et de résidence - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64929/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 15/10/2002, déposée le 13/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - employeurs et travailleurs bicommunautaires relevant de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : instauration d'un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social intersectoriel BICO (FISB)" et fixation des statuts - durée de validité : à partir du 01/09/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64930/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 14/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : prime de Noël - abrogation de la convention numéro 025000 du 13/12/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64931/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 14/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - abrogation de la convention numéro 025000 du 13/12/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64932/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 14/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : sursalaires et primes - abrogation de la convention numéro 025000 du 13/12/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64933/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 14/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : classification des fonctions - abrogation de la convention numéro 025000 du 13/12/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64934/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 14/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : travail à temps partiel - abrogation de la convention numéro 025000 du 13/12/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64935/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 14/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : durée du travail - abrogation de la convention numéro 025794 du 24/10/1990 - abrogation de la convention numéro 051590 du 24/06/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64936/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 14/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : rémunération - abrogation de la convention numéro 025000 du 13/12/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64937/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 08/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - personnel de direction - objet : statut de la délégation syndicale - remplacement de la convention numéro 005099 du 05/07/1978 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64938/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 15/10/2002, déposée le 21/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : modification des statuts du fonds social de garantie - modification de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64939/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 21/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : prime de Noël - abrogation de la convention numéro 025599 du 22/05/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64940/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 21/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : emploi - abrogation de la convention numéro 025600 du 22/05/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64941/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 21/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : conditions de rémunération - abrogation de la convention numéro 025599 du 22/05/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64942/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 24/06/2002, déposée le 06/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/07/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64943/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 06/11/2002, déposée le 07/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : montant de la cotisation au 'fonds social de l'industrie chimique' - exécution de la convention numéro 001240 du 12/04/1972 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64944/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 01/10/2002, déposée le 05/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : prépension - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64945/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 01/10/2002, déposée le 05/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64946/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/09/2002, déposée le 05/09/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie - sous-secteur des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre invertis et d'acide citrique, candiseries, distilleries et levureries - sous-secteur des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroutes, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, nettoyage ou préparation de légumes frais - objet : prépension - remplacement de la convention numéro 057084 du 05/04/2001 - durée de validité : du 01/10/2002 au 30/06/2003, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64947/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/09/2002, déposée le 05/09/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - champ d'application : - industrie transformatrice de légumes - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 054545 du 20/12/1999 - durée de validité : à partir du 01/10/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64948/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 21/11/2002 et enregistrée le 03/01/2003. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : sursalaires et primes - abrogation de la convention numéro 025599 du 22/05/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64949/CO/2020000.