28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée "Le Grand Paquier" à Thuin (Lobbes)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52 et le décret du 6 décembre 2001;

Vu les arrêtés ministériels du 9 septembre 1998 et du 19 septembre 1999 portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la réserve naturelle domaniale dirigée 'dite « Le Grand Paquier »' sur le territoire de la commune de Lobbes;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 18 juin 2002;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, donné le 26 septembre 2002;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de gestion du site "Le Grand Paquier" visant à favoriser la diversité biologique;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée 'dite « Le Grand Paquier »' les 3 ha 22 a 75 ca de terrains appartenant à la Région wallonne figurés en grisé au plan ci-joint et cadastrés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion édictées par la Commission consultative de gestion des Réserves naturelles domaniales du ressort territorial concerné tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 3.L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur chef de Cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 4.Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 novembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART