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M.B. Index des textes publiés le 30 juin 1999

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loi

type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route type loi prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999015150 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye le 15 juin 1955. - Dénonciation par la Belgique (...) « La Belgique a dénoncé la Convention sur la loi applicable aux vente à caractère international d'o(...) type loi prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999021330 source services du premier ministre Marchés publics dans le secteur des télécommunications. - Application des articles 35 et 56 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 1. La loi du 24 décembre 1993 L'article 56, qui concerne les marchés des personnes de droit privé bénéficiant de droits exclusifs(...) type loi prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999041306 source ministere des affaires economiques Office de Controle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de ré Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 2,601 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,809

code civil

type code civil prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999053787 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **** **** ****, **** **** **** ****, divorcé de ****, ****, né à **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999000527 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002060 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion de certains services publics type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002093 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002095 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002094 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 avril 1999 relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion de certains services publics type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002096 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002097 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics est applicable à certains organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002098 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 créant le Conseil supérieur de la fonction publique type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002102 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002115 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant le programme de la formation pour le brevet de direction type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009744 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009748 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009745 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009747 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009746 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009749 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999009770 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juin 1999, produisant ses effets le 31 mars 1999, Mme Belvaux, A.-M., juge au tribunal de première instance de Liège, est admise à la retraite. Elle a droit à la pension. Par arrêtés royaux du - est accepté, à sa demande, la démission de Mme Lauwers, M., de ses fonctions de juge suppléant à (...) type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999012351 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999012350 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999012352 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999012514 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999015137 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant le cadre organique de l' Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale type arrêté royal prom. 03/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999015136 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce exterieur et de la Coopération internationale type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999015139 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999015140 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999016154 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à la prime à la mise précoce sur le marché des veaux type arrêté royal prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 29 avril 1999, M. Branders, Vincent, conseiller adjoint est promu, dans le cadre linguistique français, au grade de conseiller (rang 13) au Secrétariat général du Ministère des Classes moyenn(...) Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...) type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999021313 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant la structure des établissements scientifiques relevant de l'Administration de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999021314 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022386 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des rentes de déportation, de réfractariat et de pêcheurs marins type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022460 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022459 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022461 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022480 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 27/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022548 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022551 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour l'année 1998 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et déterminant pour les années 1998 et 1999 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à l'introduction de la carte d'identité sociale type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022578 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le travail des étudiants, l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022637 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999040403 source ministere des finances Publications faites en exécution de l'article 38 de l'arrêté royal du 24 août 1939 Situation de la dette publique au 31 mars 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999000529 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant répartition en échelles de traitement des emplois du cadre organique du Ministère de l'Intérieur fixé par l'arrêté royal du 2 juin 1999 type arrêté ministériel prom. 23/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009750 source ministere de la justice Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté ministériel prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999012513 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'Emploi type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999015135 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale Promotions par avancement barémique Par arrêtés ministériels du 30 avril 1999 : Mme Rose-Marie Servotte, épse Beckers, M. Guy Delhaute, conseillers du rôle linguistique français, et MM. : Hugo Weets, conseillers du rôle linguistique néerlandais, sont promus par avancem type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999015138 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999035750 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité

décret

type décret prom. 06/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999027512 source ministere de la region wallonne Decret relatif aux organismes touristiques type décret prom. 13/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999035578 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande type décret prom. 13/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999035596 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes, pour ce qui concerne la tutelle administrative des organes territoriaux intracommunaux type décret prom. 13/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999035609 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999035744 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999035778 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999035802 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999035807 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999035806 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999035808 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999035817 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999027502 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999027510 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portantapprobation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 10/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999031299 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française cloturant la session ordinaire 1998-1999 de l'Assemblée de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 27/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999031300 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 03/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999031306 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant le règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus d'agrément et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2 bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

circulaire

type circulaire prom. 02/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999012468 source ministere de l'emploi et du travail Circulaire relative aux élections pour les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999009759 source ministere de la justice Services judiciaires. - Changement d'adresse Les services du greffe du Tribunal de Police de Bruxelles seront transférés et ouverts au public à partir du 9 juillet 1999 dans leurs nouveaux locaux rue de la Régence 63, à 1000 Bruxelles. Les (Tél. greffe pénal : 02/519 87 42 - Tél. greffe civil : 02/519 87 67 - fax : 02/519 87 08).

erratum

type erratum prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022636 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Errata

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 12/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999033062 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement instituant la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné

décret spécial

type décret spécial prom. 13/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999035595 source ministere de la communaute flamande Décret spécial relatif aux conditions et aux modalités de création d'organes territoriaux intracommunaux

document

type document prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999040306 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la consommation du mois de juin 1999 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 103,65 points en juin 1999, contre 103,86 points en mai 1999, ce qui représente une bais L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999003320 source ministere des finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Nominations. - Désignation. - Mise à disposition Par arrêté royal du 10 janvier 1999, les fonctionnaires désignés ci-après, sont nommés au grade de directe Deschuyffeleer, A.A., directeur d'administration fiscale auprès de la direction régionale de la T.V(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999009769 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 3. La première désignation de ces juges de complément sera le tribunal de première instance : - de Liège : 2; - de Liège et de Ve - juge suppléant à la justice de paix du canton de Zomergem : 1. Les candidatures à une nominat(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999009713 source ministere de la justice Recrutements à **** L'Office européen de police , installé à **** ****, organise à Intervalles réguliers des recrutements au sein des Etats membres de l'Union européenne, sous la forme de contrats à durée déterminée. La majorité de ce(...) Des informations concernant ces recrutements sont diffusées : a) dans le Journal Officiel des C(...) type recrutement prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999009777 source ministere de la justice Collège de recrutement des magistrats Publication du classement des lauréats du concours d'admission au stage judiciaire Classement des lauréats du concours du rôle linguistique français : 1. ****, ****; 2. ****(...) 3. ****, ****; 4. ****, ****; 5. ****, ****; 6. ****, ****; 7. (...)

document

type document prom. -- pub. 30/06/1999 numac 1999003369 source ministere des finances Administration des contributions directes Publications et formulaires. - Année 1999 L'Administration des contributions directes met en vente le programme de calcul de l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 1999, revenus de 19 Le programme fonctionne sous Windows et est fourni sur une disquette 3,5 pouces. Il peut être ob(...)
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