COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française cloturant la session ordinaire 1998-1999 de l'Assemblée de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 71, Arrête :

Article 1er.La session ordinaire 1998-1999 de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 1999.

Art. 3.Le Président du Collège est chargé de l'exécution du présent arrêté, notamment d'en assurer sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juin 1999.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Président du Collège, H. HASQUIN