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Loi
publié le 30 juin 1999

Office de Controle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de ré Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 2,601 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,809

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ministere des affaires economiques
numac
1999041306
pub.
30/06/1999
prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Controle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de juin 1999 est composée comme suit : Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 2,601 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,809 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 3,093 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 3,266 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,489 A titre indicatif, sont publiés ci-après, en vue de l'application, après le 1er septembre 1998, de l'article 9 modifié par la loi du 13 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1998 pub. 09/04/1998 numac 1998011071 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire fermer, les indices périodiques.

Pour la consultation du tableau, voir image

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