13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur III - Justice, donné le 11 juin 1999;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 20 avril 1998 et 6 juillet 1998;

Vu l'accord commun de Nos Ministres de la Fonction publique et du Budget, donné le 2 juin 1999;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 2 juin 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er (identifiés par un astérisque (*)) ont été supprimés : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.§ 1er. Les emplois de l'article 1er, § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Si, trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois mentionnés au §1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er, § 1er. § 3. L'inspecteur des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 3.Six emplois sont occupés en surnombre pour une durée indéterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans, par des membres de l'Ordre judiciaire.

Art. 4.L'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY