13 AVRIL 1999. - Décret modifiant le décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 20 du décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, les 3° et 4° sont abrogés;2° l'alinéa deux est abrogé.

Art. 3.Les décisions des autorités provinciales prises avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent soumises aux règles en vigueur à cette date.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS _______ Note (1) Session 1998 1999. Documents. - Projet de décret, 1323 - n° 1. - Rapport, 1323 n° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 30 et 31 mars 1999.