loi

type loi prom. 25/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999000448 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999009731 source ministere de la justice Police judiciaire Par arrêté royal du 19 avril 1999, M. Finfe, C., commissaire de laboratoire près le parquet du tribunal de première instance à Tournai, est promu commissaire divisionnaire de laboratoire près le parquet du tribunal de première (...) type arrêté royal prom. 03/06/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999012462 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds de compensation interne du secteur du diamant type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999014151 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Schoten et Brasschaat type arrêté royal prom. 19/03/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999015082 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999016072 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des sociétés chargées de la délivrance d'une attestation de déchargement et de mise à la consommation ou d'une attestation de déchargement, dans le pays de destination, de marchandises exportées dans le cadre de la politique agricole commune type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999016197 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Promotion Par arrêté royal du 29 avril 1999, M. Godfroid, Jacques, assistant , est promu au grade de chef de travaux (rang B) dans le cadre linguistique français, au Centre d'Etudes et de Recherches vétérinaire(...) (...) type arrêté royal prom. 19/11/1998 pub. 22/06/1999 numac 1999022160 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone » type arrêté royal prom. 01/03/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999022189 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles de travailleurs salariés type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999022306 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement pour secouristes-ambulanciers type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999022470 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire type arrêté royal prom. 20/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999022479 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au passage à l'euro dans les comptes annuels des entreprises d'assurance agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 25/01/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999021104 source services du premier ministre, ministere de la fonction publique et ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1992 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté germanophone, de la propriété de bâtiments affectés au logement de l'Exécutif de la Communauté germanophone et de ses services situés à Eupen

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/02/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999016053 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant le montant des vacations et des indemnités octroyées aux inspecteurs vétérinaires suppléants et aux vétérinaires de contrôle dans les postes d'inspection frontaliers type arrêté ministériel prom. 16/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999022469 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes porteurs des titres professionnels particuliers suivants : oncologie, oncologie médicale type arrêté ministériel prom. 21/06/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999022651 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministeriel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 09/02/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999035658 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant les normes de classification auxquelles doivent répondre les parcs vacanciers type arrêté ministériel prom. 18/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999035683 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier

décret

type décret prom. 30/11/1998 pub. 22/06/1999 numac 1998033131 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le règlement definitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 type décret prom. 06/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027478 source ministere de la region wallonne Décret portant création du Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie type décret prom. 06/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027479 source ministere de la region wallonne Décret portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 23 juillet 1998 type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 18/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999003368 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999027472 source ministere de la region wallonne Centres hospitaliers psychiatriques Personnel. - Promotions Par arrêtés du Gouvernement wallon du 22 avril 1999, Mme Catherine Wlomainck et MM. Patrick Cornet,(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999029187 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 27 juin 1974 au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999029289 source ministere de la communaute francaise Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 avril 1999, M. Christian Sol, est nommé à la fonction d'inspecteur général de l'enseignement fondamental à la date du 1 er mai 1999. Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 avril 1999, dans l'article 1 er

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999031148 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la prime accordée pour des travaux d'équipement ou de transformation visant la création et la modernisation de "chambres d'hôtes" dans des bâtiments existants type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 18/12/1997 pub. 22/06/1999 numac 1999031188 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'article 7, alinéa 1^er, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 22/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999031245 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 juillet 1997 instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999035655 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999035662 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999035725 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certains arrêtés royaux et arrêtés du Gouvernement flamand suite à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 19 décembre 1997 portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matières culturelles et fixant la date d'entrée de ces dispositions type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999035727 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque

avis

type avis prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999000510 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Avis du Ministre de l'Intérieur En exécution de l'arrêté ministériel du 1 er janvier 1992 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur au commandement général de la gendarmerie , il(...) Le Ministre de l'Intérieur ayant ses bureaux à la gendarmerie, rue Fritz Toussaint 47, 1050 Bruxel(...) type avis prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999019551 source ministere des affaires economiques Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise "Royale Cette cession, qui sortit ses effets au 28 mai 1999, est opposable à tous les tiers par la présent(...)

liste

type liste prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999022177 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Liste des médicaments enregistrés entre le 1 er juillet 1998 et le 30 novembre 1998 Pour la consultation du tableau, voir image * H Usage humain. V Usage vétérinaire O1 Délivrance libre en application de l'article 6, alinéa 3 de la loi du 25 type liste prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999022650 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Liste des médicaments dont la composition en principes actifs a été modifiée du 1 er juillet 1998 au 30 novembre 1998 Pour la consultation du tableau, voir image * H Usage V Usage vétérinaire ** Mode de délivrance. O Délivrance libre. O1 Délivrance libre en app(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999009737 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 123 13 mai 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/318/PESC : * Position commune, du 10 mai 1999, adoptée par le Conseil sur la base 1999/319/PESC : * Décision du Conseil, du 10 mai 1999, appliquant la position commune 1999/318/P(...)

approbations

type approbations prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999019548 source ministere des affaires economiques Actes d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 31 mai 1999, est approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de la fusion p Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 31 mai 1999, est appr(...) type approbations prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999019550 source ministere des affaires economiques Actes d'approbation d'une fusion par absorption et d'un apport entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 31 mai 1999, est approuvée la cession des contrats d'assurances résult Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 31 mai 1999, est approuv(...)

erratum

type erratum prom. 06/07/1998 pub. 22/06/1999 numac 1999029009 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation des cours, ainsi qu'à l'admission et à la régularité des élèves de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française. - Errata type erratum prom. 19/02/1998 pub. 22/06/1999 numac 1999029090 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant les plans comptables applicables à la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. - Errata type erratum prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999029285 source ministere de la communaute francaise Nominations. - Extraits. - Erratum Au Moniteur belge n° 91 du 8 mai 1999, page 16058, 5., lire : - « Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 janvier 1999 » au lieu de « Par arrêté du Gouvernement de la Communauté français - à la 4 e ligne, lire : « le 1 er octobre 1998 » au lieu de « le 1 er

nominations

type nominations prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999016195 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Nominations et promotions Par arrêté ministériel du 7 avril 1999, les membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ci-dessous sont promus par avancement barémique à l'échelle de traitement 13B au grade Dans le cadre linguistique néerlandais : MM. Jansoone, Roger, et Van Der Veken, Willy. Dans(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999016209 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Nominations Par arrêtés royaux du 21 avril 1999, les fonctionnaires, repris ci-dessous, sont nommés chef de département , dans le cadre linguistique français, au Centre de Recherches agronomiques de Gembloux :(...) - M. Meeus, Patrick G.R.M.J., chef de section (degré III), au Département de Phytopharmacie; - (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999009727 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Verviers : 2. Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 1er novembre 1989 et 15 janvier 1994. Les candidatures à une nomina (...)

document

type document prom. -- pub. 22/06/1999 numac 1999015002 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Echange de notes des 6 et 12 novembre 1998 entre le Royaume de Belgique et la République de Slovaquie relatif au maintien en vigueur d'Accords et de Conventions conclus entre le Royaume de Belgique et l'ancienne République fédérative tchèque et slo Le Royaume de Belgique et la République slovaque ont déclaré, par échange de notes datées du 6 et d(...)

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