9 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant les normes de classification auxquelles doivent répondre les parcs vacanciers

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand chargé de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie Vu le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exploitation des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté du 24 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 28 septembre 1998 et du 19 septembre 1998;

Vu l'avis du Comité technique des résidences de loisirs de plein air, donné le 24 juin, le 3 septembre et le 14 octobre 1998, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1995 relatif à l'exploitation des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air, les parcs vacanciers sont classés en 6 catégories, de 0 jusque et y compris 5 étoiles, sur base du tableau donné en annexe du présent arrêté, reprenant les normes de classification.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 9 février 1999.

L. VAN DEN BRANDE

COMMENTAIRE Les normes visées à la liste susmentionnée ont principalement un caractère fonctionnel, c'est à dire qu'elles doivent facilement être utilisées par le résident.

La catégorie 0 est la norme minimale à laquelle doit répondre un parc résidentiel de week-end autorisé (conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30.10.1973 relatif aux parcs résidentiels de week-end ou l'arrêté royal du 31.12.1975 relatif aux parcs résidentiels de week-end dans les communes côtières).

A. Configuration et facilités du terrain 1. Facilité de parking. Il y a lieu de faire une distinction entre : 1.1. un parking ouvert: un terrain qui n'est pas totalement fermé (par une clôture ou par un mur) et qui n'est pas couvert 1.2. un parking fermant: un terrain qui peut être fermé complètement et à accès séparé 1.3. un parking fermant et surveillé: un terrain qui peut être fermé complètement, où il y a soit un surveillant sur le parking soit des caméras soit un système de tickets soit une surveillance du parking contrôlée par la réception Un terrain qui prévoit un parking à côté de la résidence est également autorisé mais, dans ce cas, il y a lieu de prévoir un minimum de 10 % (cat.1) et un maximum de 50 % (cat.5) d'emplacements de parking pour les visiteurs.

Un parc résidentiel de week-end autorisé doit être équipé d'un terrain de parking situé à proximité de l'entrée principale permettant le parcage d'un nombre de voitures au moins égal à 1/20 du nombre total de résidences (art. 2 point 11° de l'AR du 30.10.1973). 2. Nombre de parcelles à l'hectare par rapport à la superficie totale Ledit nombre est fixé tout en tenant compte de la superficie réelle du terrain, y compris toutes les facilités situées sur le terrain. Le nombre de parcelles à l'hectare calculé sur l'ensemble de la propriété ne peut être inférieur à 15 et ne peut excéder 35 pour un parc résidentiel de week-end autorisé (art. 2 point 6° de l'AR du 30.10.1973).

Les facilités La présence ou l'absence d'une facilité bien déterminée est mesurée à son importance touristique et à son caractère fonctionnel. C'est dans ce sens là qu'une valeur maximale est octroyée aux facilités (indiquée entre parenthèses à la liste reprenant les normes). Cette valeur peut être octroyée en tout ou en partie en fonction de la fonctionnalité (au niveau de sa convivialité) et de la qualité de la facilité. 3. Facilités à l'extérieur Les surfaces communautaires réservées aux sports, aux jeux et aux espaces verts d'un parc résidentiel de week-end autorisé doivent être d'au moins 15 % de la superficie totale (art.2 point 6° de l'AR du 30.10.1973).

Onze facilités extérieures ont été énumérées. La facilité « autre » est également indiquée en fonction des développements futurs de nouvelles facilités sur un terrain existant. Chaque facilité dans la catégorie « autre » est dotée chaque fois d'une valeur maximale de 2.

Chaque facilité est dotée d'une valeur octroyée en fonction de l'importance de ladite facilité pour un parc de vacances en Flandre.

Le score maximum s'élève à 45. Chaque parc doit disposer au moins d'un jardin d'enfants. 4. Facilités à l'intérieur Quatorze facilités intérieures ont été énumérées.Pour les parcs de vacances situés en Flandre, les facilités intérieures sont un peu plus importantes que les facilités extérieures; elles représentent un pourcentage de 55. Chaque facilité est dotée d'une valeur octroyée en fonction de l'importance de ladite facilité pour un parc de vacances en Flandre. La facilité « autre » est également indiquée en fonction des développements futurs de nouvelles facilités sur un terrain existant. Chaque facilité dans la catégorie « autre » est dotée chaque fois d'une valeur maximale de 2.

Le score total En fonction du nombre de facilités à l'intérieur et à l'extérieur du terrain, la catégorie est déterminée sur base du score réalisé. Le score maximum s'élève à 100 points (45 + 55).

Pour les catégories 1, 2 et 3 un score total de respectivement 30, 40 et 62 est nécessaire pour entrer dans une catégorie déterminée. Les catégories 4 et 5 exigent un score total de respectivement 77 et 90.

Pour ces deux dernières catégories, il est absolument nécessaire de disposer de certaines facilités bien déterminées (indiquées avec un croix dans le tableau). 5. Possibilité de nager Des activités tant à l'extérieur qu'à l'intérieur entrent en ligne de compte. Bassin récréatif: un bassin d'au moins 150 m2 avec, en plus, au moins un des équipements mentionnés ci-après, aménagés d'une façon agréable et conviviale pour le résident: - un bassin pour enfants - un petit toboggan récréatif pour enfants et/ou adultes - des mouvements de vagues - une piscine à vagues artificielles - un bain à herbes - un sauna - un solarium 6. Réception - Heures d'ouverture Le résident doit à tout temps être capable de quitter le terrain et de payer ses frais de séjour en cas de danger et d'urgence.A cet effet, l'exploitant doit être disponible jour et nuit pour ses résidents.

L'exploitant est responsable d'un affichage clair et net des heures d'ouverture de la réception tant sur le terrain que dans ses tracts publicitaires et les unités de résidence (voir également le service de renseignements). 7. Possibilités de restauration 7.1. Café : seuls des boissons et des sandwichs ne peuvent être commandés 7.2. Cafétéria/snack : des boissons et une cuisine à carte réduite (spaghetti, lasagne, pizza,...) 7.3. Restaurant self-service : des boissons et choix entre plusieurs menus ou buffets 7.4. Restaurant à la carte service y compris : service à table, menu détaillé, un ou plusieurs garçons, réservation possible. 8. Magasin 8.1. un espace de magasin: un local sans service personnel permettant le résident d'acheter des articles de cuisine de base pour préparer le petit déjeuner et le déjeuner dans son unité de résidence 8.2. un magasin: un magasin avec service personnel permettant d'acheter tous les articles de base 8.3. une supérette: un magasin offrant plus que les articles de base, avec service personnel 9. Consigne d'objets précieux Un coffre-fort commun, non visible et surveillé à la réception ou plusieurs coffres-forts personnels (également surveillés) à la réception ou un coffre-fort séparé dans l'unité de séjour du résident.10. Animation Une animation pour enfants a la préférence mais l'affichage d'un calendrier d'activités mentionnant les événements pour tous les âges pendant les vacances scolaires est également valable. L'animation doit être en fonction du groupe cible du parc.

Mention bien visible des heures et des possibilités à la réception ou dans les unités de résidence. Pour la catégorie 5 : en plusieurs langues (N-F-A-A) l'année durant. 11. Bicyclettes L'abri de bicyclettes surveillé doit pouvoir être couvert et fermé, de préférence aux environs immédiats de la réception ou dans un endroit à surveillance facile. Pour la catégorie 5 étoiles : au moins une bicyclette par résident doit pouvoir être louée.

Toutes les bicyclettes à louer doivent être en bon état de fonctionnement. Un nombre équivalent de bicyclettes doit être prévu pour les hommes, les femmes et les enfants. Des sièges-enfants doivent aussi être disponibles. 12. Service de renseignements Les messages personnels et/ou urgents doivent toujours être communiqués dans l'unité de résidence.Les messages d'ordre général sont communiqués par tract, par voie de téléphone, par la télévision ou personnellement.

Les messages nécessaires d'ordre général, notamment : - les prescriptions de protection anti-incendie - les heures d'ouverture de la réception et - les tarifs des services offerts doivent à tout temps être disponibles dans les unités de résidence et affichés à la réception et ce, pour toutes les catégories. 13. Téléphone public toujours accessible Pour toutes les catégories: au moins un téléphone doit toujours être disponible sur le terrain. B. Equipements dans les unités de résidence 14. Equipements de base Pour une bonne entente : - un local: un endroit renfermé par des murs, accessible par une porte et équipé d' une fenêtre qui donne immédiatement sur le monde extérieur pour faire entrer la lumière ainsi que pour regarder à l'extérieur - un espace: un endroit bien séparé dans un local (par exemple séparé par un mur à mi-hauteur, un espace en forme de L). Tous les locaux séparés de l'unité doivent pouvoir être airconditionnés et éclairés; chaque fenêtre doit avoir au moins une draperie non transparente. La salle de bain doit toujours se trouver dans un local isolé; elle doit être équipée d'une toilette, un lavabo, une douche ou un bain et doit être entretenue et nettoyée d'une façon impeccable.

Pour la catégorie 1, un « studio » pour deux personnes où l'endroit de cuisine se trouve dans la chambre où l'on se couche, est autorisé.

A partir de la catégorie 2 il y a lieu de prévoir un local séparé pour la chambre à coucher.

A partir de la catégorie 3 il y a lieu de prévoir un endroit isolé pour cuisiner. 15. Places assises Une place assise dans la salle à manger correspond à une chaise;une place assise dans un salon correspond à un fauteuil (peut être un fauteuil à trois sièges). 16. Chauffage Pour la catégorie de base, le chauffage doit être prévu dans le living.A partir de la catégorie 1, la salle de bain doit être équipée d'un chauffage séparé. A partir de la catégorie 2, il y a lieu d'y ajouter la chambre à coucher; à partir des catégories 3, 4 et 5, chaque pièce doit être équipée d'un chauffage (sauf la resserre, la cave, le grenier et le garage). 17. Radio - Télévision - Téléphone Pour les catégories 0, 1, 2, et 3, une radio est nécessaire.Un poste de télévision par câble ou par satellite équivaut à une radio. A partir de la catégorie 4, une télévision à câble est nécessaire. Pour les catégories 4 et 5 un séjour avec téléphone doit pouvoir être réservé; à partir de l'an 2002, un appareil GSM doit pouvoir être loué. En cas de séminaires ou de congrès organisés par le parc, plusieurs résidences doivent être équipées de fax et de modems et ce, à partir de la catégorie 4. 18. Equipements de cuisine Chaque résidence doit pouvoir disposer d'un nombre minimum de plaques de cuisson, un réfrigérateur, une cafetière électrique et ustensiles de cuisine en fonction du nombre de résidents.La qualité des équipements s'accroît par catégorie. 19. Superficie minimum des unités de résidence La superficie des différents étages (deux étages au moins) peut être additionnée.L'exploitant doit toujours indiquer le nombre de personnes pouvant louer telle ou telle résidence. 20. Nombre minimum de chambres à coucher par unité de résidence Pour les catégories inférieures, il est autorisé de se coucher dans le living. 21. Superficie/nombre de chambres à coucher des unités de séjour Exemple: Un terrain comptant 100 résidences qui ambitionne 5 étoiles doit disposer de 85 résidences répondant aux normes 19.1 - 19.5 et 20.1 - 20.5 dans la catégorie 5.

Quinze résidences peuvent répondre aux mêmes normes mais, au maximum, deux catégories plus basses, notamment la catégorie 3 ou 4.

Le même terrain qui ambitionne deux étoiles doit disposer de 70 résidences correspondant aux normes précitées dans la catégorie 2 et 30 résidences dans la catégorie 1 (une seule catégorie plus basse).

C. Services Tous les services payables doivent être affichés dans l'unité de résidence. 22. Services par unité de résidence 22.1. équipement dans la salle de bain : 2 serviettes de bain et 2 essuie-mains, une pièce de savon, deux gants de toilette par deux personnes 22.2 équipement dans la chambre à coucher : literie 22.3. équipement dans la cuisine : éponge, deux essuie-mains et produits de vaisselle 22.4. nettoyage : nettoyage complet (sauf machine à vaisselle) 22.5. siège, lit et parc pour enfants : peuvent être obtenus, moyennant supplément de prix ou non 23. Services du parc 23.1. ramassage de repas chauds : par exemple friture, pizzeria, repas chinois, demi poulet, autres repas préparés 23.2. paiement par carte de crédit : à la réception, dans la supérette ou supermarché et dans les établissements de restauration 23.3. possibilités de change : par un distributeur d'argent ou au guichet 23.4. laverie automatique : publier les tarifs et les heures d'ouverture, self-service ou organisée par l'exploitant 23.5. service petit déjeuner : distribué par unité de résidence ou un déjeuner-buffet dans le restaurant 23.6. navette : (vers les transports en commun) : par car ou par voiture 23.7. baby-sitting : jour et nuit, enfants moins de trois ans D. Entretien Les normes qualitatives ont été reprises aux paragraphes précédentes.

Par contre, plusieurs examens ont démontrés que le visiteur d'un parc vacancier apprécie aussi bien le bon état d'entretien et la propreté de son logement que les facilités de stationnement. 24. On entend par « état suffisant d'entretien » l'aspect apparent des choses: un ramassage défectueux des déchets, des fissures dans les murs, une moquette vétuste, un papier déchiré, des fissures dans les équipements sanitaires, les mauvaises herbes dans les gazons, des jouets pour enfants négligés, etc.Il s'agit donc de choses qui témoignent d'un entretien imparfait ou retardé. Cela ne signifie pas que tous les murs seront contrôlés d'une manière approfondie lors d'une inspection quelconque; cela signifie par contre que le parc dispose d'un délai de trois mois pour réparer les choses lorsqu'une inspection démontre qu'il s'agit d'un entretien retardé bien visible.

Au cas où les réparations ne seraient pas exécutées, le parc n'entre plus en ligne de compte pour recevoir une étoile. 25. En ce qui concerne la « propreté », il y a lieu d'accentuer la fraîcheur, l'hygiène et la propreté des résidences et des facilités ainsi que des équipements sanitaires et des surfaces communautaires. Il s'agit, en situation normale, d'un état dit hygiénique des surfaces ainsi que des équipements destinés à préserver cette situation hygiénique. Il sera tenu compte de l'état hygiénique des équipements sanitaires: outre l'aspect visible, il s'agit de papier toilette en quantité suffisante; quant aux chambres à coucher, il s'agit de literie propre (le cas échéant), d'une corbeille à papier et d'un sol propre (absence de poussières, de déchets en dessous du lit, etc). Les surfaces communautaires doivent également donner une impression propre et bien soignée. Lorsqu'une inspection quelconque démontre que les vacanciers estiment que le niveau hygiénique, en situation normale, est insuffisant, le parc peut perdre ses étoiles.

E. Normes facultatives Outre les exigences générales en matière d'hygiène et d'entretien applicables à chaque parc, des exigences de qualité en ordre croissant sont attribuées à l'aménagement et au rayonnement du parc. Il est évident qu'elles peuvent se différencier en fonction du classement des parcs.

Tout en préconisant des exigences de qualité, il est offert un moyen permettant de repositionner un parc vacancier qui - bien qu'il soit satisfait aux équipements prévus à la liste normative - donne une impression ne correspondant pas au classement avancé. Au cas où les vacanciers se plaindraient d'un parc particulier ou que les inspections feraient apparaître des imperfections quelconques, le parc en question peut tomber dans le classement sur base de cette norme.

L'entrepreneur est immédiatement mis au courant des plaintes formulées et des imperfections constatées; il dispose d'un délai de trois mois pour y remédier Les parcs vacanciers peuvent être classés en ordre croissant comme suit : simple (1*), standard (2*), classe moyenne (3*), première classe (4*) et luxueux (5*).

La distinction entre les parcs vacanciers 1 étoile et 2 étoiles et les parcs vacanciers 3 étoiles et 4 étoiles se base sur le nombre d'équipements disponibles et le niveau d'expectation des vacanciers.

Or, un parc vacancier standard 2 étoiles est un parc vacancier offrant plus d'équipements qu'un parc vacancier simple 1 étoile, le niveau d'expectation du vacancier étant également plus élevé. 26 et 27. Dans le cas d'un parc vacancier simple ou standard les exigences de qualité en matière d'aménagement et de rayonnement sont en général moins élevées. Dans ce cas, il s'agit de parcs où les aménagements de base pour un parc vacancier 1 étoile sont disponibles (pour 2 étoiles, plus que les aménagements de base) en matériaux simples, sans pour autant nuire à leur fonctionnalité. En ce qui concerne le rayonnement desdits parcs, l'aspect de l'hospitalité offert au vacancier entre également en ligne de compte.

En cas de plainte et sur base dudit critère, un parc peut tomber dans le classement s'il apparaît d'une façon claire et nette que le parc visé ne satisfait plus aux exigences minimales d'aménagement et d'hospitalité pouvant être attendues d'un parc vacancier 1 étoile ou 2 étoiles. 28 et 29. Dans le cas d'un parc vacancier de classe moyenne et de première classe le vacancier peut s'attendre à un séjour confortable et à des facilités qualitatives. Les matériaux, la qualité des équipements disponibles et le logement (les équipements sanitaires y compris) doivent donner une impression confortable et extrêmement bonne. Tant dans le parc que dans sa résidence, le vacancier doit pouvoir se déplacer aisément. Le rayonnement du parc (service, atmosphère, site et apparence) doit correspondre au classement d'un parc 3 ou 4 étoiles, c'est-à-dire que le niveau d'expectation est plus élevé que dans le cas d'un parc simple ou standard. En entrant un parc de cette catégorie, le vacancier sera immédiatement frappé par la qualité des facilités et la décoration de sa résidence, y compris le service offert; or, il comprendra toute de suite qu'il ne s'agit pas d'un parc vacancier simple ou standard. Le parc doit également prévoir suffisamment d'animation de qualité (surtout pendant les vacances scolaires). 30. Pour pouvoir entrer dans la catégorie la plus importante, notamment celle de parc vacancier luxueux, le vacancier doit éprouver un sentiment général de somptuosité en matière d'aménagement et de rayonnement du parc.L'offre de possibilités de détente et de pratique du sport, toujours accessible et facile à réserver, doit être abondante. Les résidences sont construites dans des matériaux durables de haute qualité, permettant une bonne liberté de mouvement.

L'implantation des résidences sur le terrain doit être conçue de telle façon que la vie privée de chaque vacancier est garantie au maximum.

Un groupe d'animateurs bien formés doit élaborer en plusieurs langues un programme hautement divertissant pour les jeunes (de 0 à 16 ans).

Le parc, dans son ensemble, y compris le service offert, doit témoigner d'une telle allure internationale que ledit parc peut être classé dans la catégorie la plus élevée; il s'agit notamment d'un service qui pour ainsi dire va à la rencontre du vacancier et d'un rayonnement global luxueux des logements et des facilités.

F. Aménagements pour des handicapés 31. Description des équipements sanitaires pour les handicapés : 1.Local des toilettes - mesures minimales : 1,5 x 1,5 m - la porte doit s'ouvrir vers l'extérieur et est munie d'une poignée verticale à une hauteur de 90 cm et à une distance de 25 cm du côté des charnières - la largeur de passage libre de la porte s'élève à 80 cm au minimum - la hauteur du siège de la cuvette, mesurée à partir du sol, s'élève à 50 à 55 cm - il y a deux poignées de part et d'autre de la cuvette à une hauteur de 85 cm et sur une longueur minimale de 50 cm 2. Lavabos - l'espace en dessous du lavabo doit être libre - le bord inférieur de la glace se trouve à une hauteur de 110 cm au maximum NOTE : les dispositions de l'AR prises en exécution de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 28/01/2011 numac 2011000030 source service public federal interieur Loi relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public. - Traduction allemande fermer relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public sont d'application. Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 9 février 1999 portant les normes de classification auxquelles doivent répondre les parcs vacanciers.

Bruxelles, le 9 février 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE