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M.B. Index des textes promulgués le 9 février 1999

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loi

type loi prom. 09/02/1999 pub. 06/03/1999 numac 1999012064 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère type loi prom. 09/02/1999 pub. 27/02/1999 numac 1999015050 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi créant le Fonds belge de survie

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 27/02/1999 numac 1999003104 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999003108 source ministere des finances Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999012042 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999012041 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale des sports type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999012046 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999012049 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999012052 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999015056 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999033037 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/02/1999 pub. 23/02/1999 numac 1999002019 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1996 désignant les membres de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base 400 du Ministère de la Fonction publique type arrêté ministériel prom. 09/02/1999 pub. 23/02/1999 numac 1999002020 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 1995 fixant la composition de la Commission des stages type arrêté ministériel prom. 09/02/1999 pub. 11/02/1999 numac 1999016043 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires complémentaires concernant la commercialisation de poires type arrêté ministériel prom. 09/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999027210 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'agrément des entreprises d'insertion type arrêté ministériel prom. 09/02/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999035215 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant une structure de base de données pour les oiseaux et établissant les conditions dans lesquelles les fournitures de bagues doivent être déclarées type arrêté ministériel prom. 09/02/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999035216 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 réglant la détention d'oiseaux et permettant l'approvisionnement temporaire d'oiseaux en application des dispositions de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Region flamande type arrêté ministériel prom. 09/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999035253 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément des zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations type arrêté ministériel prom. 09/02/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999035658 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant les normes de classification auxquelles doivent répondre les parcs vacanciers

décret

type décret prom. 09/02/1999 pub. 06/03/1999 numac 1999035252 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation de l'acte international suivant : l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les Déclarations communes, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996 type décret prom. 09/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999035256 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 avril 1997; 2. le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997; 3. le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 type décret prom. 09/02/1999 pub. 20/03/1999 numac 1999035262 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993; 2. l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993; 3. l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 26 avril 1993; 4. l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération pour les Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993; 5. l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 et l'échange de lettres, signées à Bruxelles les 6 et 8 janvier 1997; 6. l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles, le 26 octobre 1995; 7.l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats Arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995; 8. l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 09/02/1999 pub. 05/08/1999 numac 1999033036 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre du personnel définitif de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999035250 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions supplémentaires relatives à l'application de l'article 15, § 4, 1°, 2° et 3° et § 5 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/1999 pub. 06/03/1999 numac 1999035260 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'entrée en vigueur de certains articles du décret du 7 juillet 1998 relatif à l'institution publique "Toerisme Vlaanderen" et au Conseil flamand pour le Tourisme type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999035293 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglementant le fonctionnement et la gestion du « Vlaams Fonds voor de Lastendelging » type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999035334 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne la Régie des Transports maritimes, l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et le Conseil flamand de la Politique scientifique type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999035431 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999035453 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, pour ce qui concerne le Service interne de Prévention et de Protection au Travail type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999035459 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999

protocole

type protocole prom. 09/02/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999015057 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Modification du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion, institution autonome de droit public international

erratum

type erratum prom. 09/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999035510 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne le service interne de Prévention et de Protection au Travail. - Erratum
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