MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

9 FEVRIER 1999. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 avril 1997; 2. le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997; 3. le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 (1)

Le Parlement flamand a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er Le présent décret règle des questions communautaires et régionales. Article 2 Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande : 1° le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 avril 1997;2° le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997;3° le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 mai 1997; Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge, Bruxelles, le 9 février 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY La Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances, Mme B. GROUWELS _______ Note (1) Session 1998-1999 : Documents.- Projet de décret: 1223, n° 1. - Rapport: 1223, n° 2.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 27 janvier 1999.