9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (1), notamment l'article 378, remplacé par la loi du 7 mars 1996 (2);

Vu l'avis de la Commission de Suivi du 19 novembre 1998;

Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (3), notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980 (4), 16 juin 1989 (5), 4 juillet 1989 (6) et 4 août 1996 (7);

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en vue d'éviter de mettre inutilement en péril la santé financière d'un système performant il est impérieux d'augmenter d'un franc la cotisation de collecte et de recyclage à partir du 1er janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Le montant de la cotisation de collecte et de recyclage est fixé à 5 BEF (0,12395 EUR) par pile. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR _______ Notes (1) Moniteur belge du 20 juillet 1993;(2) Moniteur belge du 30 mars 1996;(3) Moniteur belge du 21 mars 1973;(4) Moniteur belge du 15 août 1980;(5) Moniteur belge du 17 juin 1989;(6) Moniteur belge du 25 juillet 1989; (7) Moniteur belge du 20 août 1996.