MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

9 FEVRIER 1999. - Modification du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion, institution autonome de droit public international

Entre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre des Finances, d'une part, et le Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion, ci-après nommé le Fonds, institution autonome de droit public international, représenté par son Président et par son Administrateur-Directeur général d'autre part, il est convenu ce qui suit : le 2° du Protocole du 30 mai 1997 entre le Royaume de Belgique et le Fonds belgo-congolais, relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1996, est remplacé par le texte ci-après, avec effet au 19 octobre 1998 : « 2° Compte tenu des règles du contrôle administratif et budgétaire, l'Etat belge assume la responsabilité de fixer les montants à payer et leurs bénéficiaires. Il communique au Fonds les noms des autorités habilitées à authentifier les formulaires et précisions visées ci-dessous.

Le Fonds est chargé du paiement en francs belges des créances individuelles, dans les plus brefs délais, en fonction des indications qui lui sont communiquées par recommandé par le Ministère des Affaires étrangères. a) Pour les paiements en exécution des articles 1403 et suivants du Code judiciaire, la procédure y décrite est d'application.Une copie certifiée conforme du procès-verbal visé à l'alinéa 2 de l'article 1405 du Code judiciaire sera transmise par le Ministère des Affaires étrangères au Fonds. b) Lorsque l'ensemble des éléments permettent l'exécution du paiement au bénéficiaire, le Fonds arrête le décompte, intérêts et frais compris, de la créance en fonction de la date de versement des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.Ils seront mis à la disposition du bénéficiaire ou de son mandataire par cette Caisse contre remise au Fonds de l'attestation signée visée à l'article 2 de l'arrêté royal précité préparée par le Ministère des Affaires étrangères.

Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, le Fonds arrête le décompte, intérêts et frais compris, de la créance en fonction de la date du versement des fonds au Comptable du contentieux du Ministère des Finances. Lorsque les bénéficiaires sont identifiés par celui-ci, sur base du dossier transmis par le Ministère des Affaires étrangères, le Fonds autorise le paiement par le Comptable du contentieux, après la réception de l'attestation signée dont mention ci-dessus, préparée par le Ministre des Affaires étrangères. c) Dans les autres cas, le Conseil d'Administration du Fonds peut décider d'une procédure ad hoc reposant mutatis mutandis sur les principes précédents ainsi que ceux prescrits aux annexes du présent protocole.Ces décisions sont soumises aux dispositions de l'article 14 de la Convention du 6 février 1965 relative aux Statuts du Fonds.

Elles seront également communiquées au Ministre du Budget qui pourra marquer son opposition dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi par recommandé à la poste.

Les copies certifiées conformes des documents résultant de l'application des dispositions ci-dessus et de la preuve de paiement sont transmises par le Fonds aux Ministres des Finances et des Affaires étrangères.

La récupération de toute somme indue sera faite à la demande du Ministère des Affaires étrangères, à l'intervention du Ministère des Finances, Administration de la T.V.A., enregistrement et domaines, sur base d'un titre judiciaire exécutoire. » Fait en quatre exemplaires à Bruxelles, le 9 février 1999.

Pour le Royaume de Belgique : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Pour le Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion : L' Administrateur-Directeur général, Ph. REUL Le Président, A. VAN DE VOORDE