loi

type loi prom. 10/02/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999009251 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1998007291 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Démissions honorables Par arrêté royal n° 2094 du 9 décembre 1998, la démission honorable de son emploi est accordée à M.(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999007008 source ministere de la defense nationale Conseillers moraux. - Admission Par arrêté royal n° 2148 du 22 décembre 1998, Mme Van Paemel, Annie, est admise dans le cadre actif des Conseillers moraux et nommée Conseiller moral de seconde classe le 1er janvier 1999. type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999009301 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 février 1999, entrant en vigueur le 12 février 1999, M. Debucquois, Fr., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Huy. type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999016059 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1998 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999016066 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Ordres nationaux Par arrêté royal du 12 février 1999 est nommé : Grand Officier de l'Ordre de la Couronne M. De Baerdemaeker, Antoine Augustinus Maurice, directeur général. Il prendra rang dans l'Ordre à dater du 15 novembre 1998. type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999022064 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant retrait à la demande de la société anonyme d'assurances « La Brabançonne », de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999022110 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1998014347 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration du Transport terrestre Services occasionnels Retrait d'autorisations Par arrêté ministériel du 7 décembre 1998 l'autorisation d'exploiter des services occasionnels, délivrée à l'exploitant ci-après est retirée :(...) Pour la consultation du tableau, voir image Par arrêtés ministériel (...) type arrêté ministériel prom. 10/03/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999000175 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999007009 source ministere de la defense nationale Cabinet du Ministre. - Démission. - Désignations Par arrêté ministériel n° 79349 du 17 décembre 1998, le lieutenant-colonel d'aviation administrateur militaire Caen, R., est déchargé le 30 septembre 1998 de l'emploi d'attaché du Secrétariat adm Il est désigné le 1er octobre 1998 à l'emploi de conseiller auprès du Cabinet du Ministre de la Déf(...) type arrêté ministériel prom. 25/11/1998 pub. 17/03/1999 numac 1999009033 source ministere de la justice Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national type arrêté ministériel prom. 21/02/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999009243 source ministere de la justice Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999011055 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission de Coordination et des trois Bureaux d'Accréditation du système BELCERT d'accréditation des organismes de certification procédant à la certification respectivement des produits, des systèmes de qualité et des personnes type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999014047 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration du Transport terrestre Services occasionnels . - Autorisations Par arrêté ministériel du 2 février 1999 les entrepreneurs de transports désignés au tableau ci-après, sont autorisés, aux clauses et conditions arrêtées(...) Pour la consultation du tableau, voir image Par arrêté ministériel (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999014046 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration du Transport terrestre Services occasionnels Renouvellement des autorisations (...) Par arrêté ministériel du 2 février 1999 les entrepreneurs de transports désignés au tableau ci-apr(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999016073 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Promotions Par arrêté ministériel du 10 février 1999, les ingénieurs industriels 10B suivants sont promus, à partir du 1 er février 1998, par avancement barémique à l'échelle de traitement 10C dans le cadre linguistique me Pour la consultation du tableau, voir image

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999021072 source cour d'arbitrage Arrêt n° 19/99 du 17 février 1999 Numéro du rôle : 1172 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, introduit par l'a.s.b.l. Scholen Onze-Lieve-Vro La Cour d'arbitrage, composée du président L. De Grève et du juge L. François, faisant fonction (...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/1998 pub. 17/03/1999 numac 1999035288 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur de l'économie sociale marchande type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/02/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999035294 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation de la gestion et du fonctionnement du "Fonds culturele infrastructuur"

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999009299 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel de Gand et du conseil provincial de la Flandre occidentale à la place de président vacante au tribunal de première instance de Furnes Candidats présentés, dans le même ordre, Premier candidat : M. Colle, J., vice-président au tribunal de première instance de Furnes; S(...)

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999035255 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur Alost-Ninove-Grammont-Zottegem. - Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur sur le territoire des communes d'Alost, de Denderleeuw et de Haalter Un arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1999 stipule : Article 1er. Le plan de modificat(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1998008407 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de directeurs de centre , masculins et féminins, d'expression française, pour les Centres fermés de l'Office des Etrangers (Centre de ****), Ministère de l'**** (****97820). - Résultats Cl(...) 1. ****, ****-****, **** 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, ****(...)

communication

type communication prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999005444 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne, le 18 janvier 1999, par la Haute Cour de justice.

approbations

type approbations prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999005445 source ministere des affaires economiques Acte d'approbation de la cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 8 février 1999, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Dowa F La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999008012 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'attaché , d'expression française, pour la Direction générale des Relations extérieures (****97024). - Résultats A. Classement des lauréats du concours ****(...) 1. ****, ****, **** 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999008011 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'assistant technique, d'expression française, pour le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture . - Résultats A. Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****(...) 2. ****, ****, ****-la-Ville 3. ****, ****, **** 4. ****, ****, ****

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999011071 source ministere des affaires economiques Institut belge de Normalisation . - Enquêtes publiques L'Institut belge de Normalisation (IBN) met à l'enquête publique les projets de normes belges ci-après. Ces projets peuvent être obtenus aux prix indiqués, à l'Institut belge de norm(...) Observations et suggestions peuvent être envoyées juqu'à la date de la clôture de l'enquête à la mê(...)

protocole

type protocole prom. 09/02/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999015057 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Modification du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion, institution autonome de droit public international

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/01/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999027204 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaufays-Saint-Vith

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999003093 source ministere des finances Administration des douanes et accises Nominations, promotions et mutations Par arrêté royal du 2 décembre 1998, M. Van Overmeeren, Martial G.G., inspecteur principal d'administration fiscale, est, au 1 er mai 1998, nommé directeur Par arrêté du directeur général du 18 décembre 1998, Mme Impens, Sabien, inspecteur d'administr(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999007015 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 2158 du 23 décembre 1998, M. Baudry, Michel-A., est nommé au grade de conseiller adjoint à titre définitif le 16 novembre 1998. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999007014 source ministere de la defense nationale Aumônerie. - Nominations. - Démission Par arrêté royal n° 2149 du 22 décembre 1998, M. l'abbé Dillen, Paul-H., aumônier de première classe du culte catholique, est nommé aumônier principal le 1 er octobre 1998. Par arrêté royal Par arrêté royal n° 2151 du 22 décembre 1998, la démission du cadre de réserve des aumôniers mi(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999007018 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Nominations d'officiers subalternes dans le cadre des officiers de carrière, de complément et auxiliaires Par arrêté royal n° 2143 du 11 décembre 1998 : Force terrestre Les nominations suivantes ont lieu dans le cadre d Capitaine-commandant : Corps de l'infanterie Les capitaines : Barbier, J.-L.; ****,(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999007028 source ministere de la defense nationale Forces armées. - **** rapportées Nominations d'officiers subalternes dans le cadre de réserve Par arrêté royal n° 2165 du 11 janvier 1999 : Force terrestre Corps des troupes blindées Les dispositions de l'arrêté royal n° Corps de la logistique Les dispositions de l'arrêté royal n° 2005 du 30 septembre 1998 sont ****(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999007033 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Nominations dans le cadre des officiers de carrière Par arrêté n° 2172 du 15 janvier 1999 : Force terrestre Les sous-lieutenants élèves commissionnés issus de la 148ème promotion polytechnique de l'Ecole royale **** **** de l'artillerie ****, G. Corps de l'aviation légère Souris, C. Corps du(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999007034 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Nominations d'officiers subalternes de réserve au grade supérieur Par arrêté royal n° 2173 du 15 janvier 1999 : Force terrestre Les officiers dont les noms sont repris ci-après sont nommés au grade supérieur le 27 **** **** de l'infanterie Au grade de capitaine-commandant de réserve, les capitaines de réserve : (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999029059 source services du premier ministre et ministere de la communaute francaise Académie royale de médecine de Belgique Nominations Par arrêté royal du 27 octobre 1998 : est agréée l'élection en qualité de membres titulaires de l'Académie royale de médecine de Belgique de : MM. les professeurs : M. Abramow, d A. Dresse, de Embourg; L. Angenot, de Flémalle; R. Lauwerys, de Tervueren, est agréée (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999009302 source ministere de la justice Notariat. - Place vacante - notaire à la résidence de Châtelineau : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'O(...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999022179 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office de sécurité sociale d'outre-mer Emplois vacants de conseiller général(e)(rang 15) Appel aux candidats Deux emplois de conseiller(ère) général(e) sont à conférer au cadre organique de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

document

type document prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999003134 source ministere des finances Administration des contributions directes Aide-mémoire pour l'établissement des fiches individuelles n° 281.12 et des relevés récapitulatifs 325 correspondants. - Année 1998 INTRODUCTION 1. Le présent aide-mé(...) 2. Il contient les principales directives pour l'établissement et la remise des documents afférents(...) type document prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999009263 source ministere de la justice Examens de connaissance de la langue française ou de la langue néerlandaise pour candidats à certaines fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe. - Session ordinaire de mai 1999 Le Ministère de la Justice organisera Ces examens se composent d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite. L'épreuve orale comporte (...) type document prom. -- pub. 17/03/1999 numac 1999009300 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 26 février 1999, a élu M. Desmet, B., comme président de chambre.

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