11 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant retrait à la demande de la société anonyme d'assurances « La Brabançonne », de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 53;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment les articles 29 et 30;

Vu les arrêtés royaux des 4 juillet et 13 juillet 1979 accordant l'agrément à des entreprises d'assurances;

Vu la requête du 10 mars 1998 par laquelle la société anonyme d'assurance « La Brabançonne » sollicite le retrait d'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 21 septembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail accordé par les arrêtés royaux des 4 et 13 juillet 1979 à la société anonyme d'assurances « La Brabançonne » est retiré à sa demande.

Art. 2.Les inspecteurs sociaux du Ministère des Affaires sociales et du Fonds des accidents du travail sont chargés de veiller à la sauvegarde des intérêts des preneurs d'assurance, des victimes et des ayants droit.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN