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M.B. Index des textes promulgués le 11 janvier 1999

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loi

type loi prom. 11/01/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999022119 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant règlement de l'exploitation des centres de bronzage

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 20/05/1999 numac 1998013038 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 3 août 1972 relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 28/08/1999 numac 1998013039 source ministere de l'interieur Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 20/05/1999 numac 1998013040 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au financement et l'organisation de la formation professionnelle type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 24/02/1999 numac 1998013044 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 03/02/1999 numac 1998013043 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des carreaux et revêtements céramiques dans la région de Welkenraedt et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtements et de pavement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 24/02/1999 numac 1998013045 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1999, 15 août 1999 et 25 décembre 1999 type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 09/02/1999 numac 1998013060 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43octies du 23 novembre 1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989, n° 43ter du 19 décembre 1989, n° 43quater du 26 mars 1991, n° 43quinquies du 13 juillet 1993, n° 43sexies du 5 octobre 1993 et n° 43septies du 2 juillet 1996 type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999002007 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 23/02/1999 numac 1999012012 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999014019 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel du service de médiation créé auprès de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 22/01/1999 numac 1999022007 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999022042 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999022064 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant retrait à la demande de la société anonyme d'assurances « La Brabançonne », de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999022063 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de "La Famille" Caisse de compensation pour allocations familiales type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999022074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant nomination des membres de la structure de concertation instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999000030 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1994 fixant la nomenclature du matériel qui entre en ligne de compte pour l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police type arrêté ministériel prom. 11/01/1999 pub. 16/02/1999 numac 1999000059 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service type arrêté ministériel prom. 11/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014015 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission de Visite des Bateaux du Rhin type arrêté ministériel prom. 11/01/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999014026 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention de la licence civile de pilote de ligne d'avions type arrêté ministériel prom. 11/01/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999014025 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions type arrêté ministériel prom. 11/01/1999 pub. 22/01/1999 numac 1999022006 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1995, le montant de correction et le nombre de bénéficiaires par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent type arrêté ministériel prom. 11/01/1999 pub. 05/02/1999 numac 1999027061 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Messancy
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