11 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune Convention collective de travail du 10 avril 1997 Octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44869/CO/150)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Art. 2.§ 1er. A partir du 1er janvier 1997 les ouvriers et ouvrières, ayant une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise, ont droit à un jour de vacances supplémentaire payé par an. § 2. A partir du 1er janvier 1997, les ouvriers et ouvrières, ayant une ancienneté de 10 ans dans l'entreprise, ont droit à un jour de vacances supplémentaire payé par an. § 3. Ces jours de vacances supplémentaires sont à prendre sous les mêmes conditions que les jours de vacances légaux.

Art. 3.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 25 avril 1995, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 1996, publié au Moniteur belge du 5 avril 1996.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET