11 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de "La Famille" Caisse de compensation pour allocations familiales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu les décisions des assemblées générales extraordinaires des 16 septembre 1998 et 2 octobre 1998 de "La Famille" Caisse de compensation pour allocations familiales, adoptant des modifications à ses statuts;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications apportées aux statuts de "La Famille" Caisse de compensation pour allocations familiales, par décisions de ses assemblées générales extraordinaires des 16 septembre 1998 et 2 octobre 1998, sont approuvées.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexe "La Famille" Caisse de compensation pour allocations familiales Association sans but lucratif STATUTS Les statuts de la Caisse en cause sont modifiés comme suit : - l'article 1er est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Il est constitué une association sans but lucratif sous la dénomination : PARTENA - Caisse de compensation pour allocations familiales ou PARTENA - Caisse de compensation pour allocations familiales (anciennement Assubel et La Famille) ou en abrégé PARTENA - Allocations familiales, association sans but lucratif. Sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association, doit figurer la mention "association sans but lucratif". »; - l'article 11, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : « L'assemblée générale peut accorder aux membres du conseil d'administration des jetons de présence dont elle fixe le montant. »; - à l'article 15, alinéa 2, les mots "comité de direction" sont remplacés par les mots "bureau permanent du conseil d'administration"; - à l'article 16, alinéa 1er, les mots "Comité de Direction" sont remplacés par les mots "bureau permanent du conseil d'administration"; - l'article 26, alinéa 5, est abrogé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 1999.

La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN