Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 14 avril 1999

Accès rapide:

loi

type loi prom. 16/02/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999000155 source ministere de l'interieur Tâches administratives des services de police. - Application de l'article 25 de la loi sur la fonction de police. - Abrogation et remplacement de la circulaire du 7 avril 1995 du même objet type loi prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999000204 source ministere de l'interieur Code électoral - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 10 avril 1995 - en langue allemande du Code électoral, tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 11 août 1928 portant révis - la loi du 26 avril 1929 portant révision des titres IV à XI du Code électoral et modification à l(...) type loi prom. 22/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999000254 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions type loi prom. 01/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003170 source ministere des finances Loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique - Fondation de droit belge et l'exemption de la taxe d'affichage type loi prom. 23/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999011093 source ministere des affaires economiques Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales type loi prom. 28/01/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999012067 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être type loi prom. 19/09/1996 pub. 14/04/1999 numac 1999015141 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et Protocole, signé à Bruxelles le 22 avril 1993

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999000195 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés et de la loi spéciale du 18 décembre 1998 modifiant cette loi type arrêté royal prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999003215 source ministere des finances Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres Par arrêté royal du 24 mars 1999, M. Monbaliu, Marc, directeur à l'Administration de la trésorerie, est nommé commissaire du gouvernement auprès de la Caisse interprofessionnelle de L'arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. type arrêté royal prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999009275 source ministere de la justice Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément Par arrêté royal du 20 janvier 1999, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk de Kempen », dont le siège social est établi à 2200 Heren (...) type arrêté royal prom. 04/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999014067 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne et modifiant certaines dispositions de cette loi relatives au service universel type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999022063 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de "La Famille" Caisse de compensation pour allocations familiales type arrêté royal prom. 18/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999022270 source ministere de l'interieur, ministere des affaires economiques et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux dispositifs médicaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999027287 source ministere de la region wallonne Conservation de la nature Par arrêté ministériel du 19 janvier 1999, sont constitués en réserve naturelle domaniale des îles de Godinne, les 3 ha 33 a 57 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés comme suit : Province de Namu Province de Namur, commune d'Yvoir, division 4, section B, lieu-dit « Les Dots », n° 5c, surface 0,(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999021125 source cour d'arbitrage Arrêt n° 36/99 du 17 mars 1999 Numéro du rôle : 1347 En cause : le recours en annulation de l'article 7, 1°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réa La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens(...)

arrêt

type arrêt prom. 20/03/1991 pub. 14/04/1999 numac 1999029124 source ministere de la communaute francaise Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des Centres de Télé-Accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique

ordonnance

type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 14/04/1999 numac 1999031047 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance arrêtant le bilan de départ de la Régie foncière

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/11/1998 pub. 14/04/1999 numac 1998031550 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999027281 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Brou, à Abolens type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999027282 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale de la Vallée de l'Emmels

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/01/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999029104 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 réglant l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/02/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999029136 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/01/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999029135 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 321 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/01/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999029127 source ministere de la communaute francaise Arrêté de Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

règlement

type règlement prom. 21/12/1998 pub. 14/04/1999 numac 1999031048 source ministere de la region de bruxelles-capitale Règlement approuvant le bilan de clôture de la Régie de l'Agglomération de Bruxelles en liquidation

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1997008025 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de techniciens pour la Régie des Bâtiments, d'expression française (****98015) (rang 20). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****(...) 2. ****, ****, **** type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999008014 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'attaché , d'expression française, pour la Direction générale des Relations extérieures (****97026). - Résultats A. Classement des lauréats du concours ****(...) 1. ****, ****, **** 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999008018 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de gradué , d'expression française, pour le Ministère wallon de l'Equipement et des **** (****97038). - Résultats A. Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. M(...) 2. ****, ****, **** 3. **** ****, ****, **** 4. ****, ****, **** 5. (...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999008019 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de contrôleur (m/f) (rang 26), d'expression française, pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure - Administration de l'**** (****98808). - Résultats C(...) 1. ****, ****, ****-la-Chaussée 2. **** **** dit Valet, ****, **** 3. ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999008020 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de cartographes , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour l'Institut géographique national (****98823). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1(...) 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4. ****, ****, **** 5. C(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999008023 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'inspecteurs des finances , d'expression française, pour le Ministère des Finances (rang 13) (****96813). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, (...) 2. ****, ****, **** 3. **** ****, ****, Saint-Gilles 4. Petit, ****, **** type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999008040 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de contrôleurs, d'expression française (spécialité : électricité, électromécanique), pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure, Administration de l'**** (****98811). - ****(...) Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, **** 2. ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999008043 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de programmeurs, d'expression néerlandaise (rang 26), pour l'Institut royal météorologique (****) (****98827). - Résultats Classements des lauréats du concours d'admission au stage : 1. **** ****(...) 2. Van **** ****, ****, ****-****-**** type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999008041 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de traducteurs-reviseurs, français-néerlandais-anglais , d'expression française, pour le Ministère de la **** (****98005) (rang 10). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au (...) 1. ****, ****, **** 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999008044 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'ingénieurs industriels (rang 10) (m/f), d'expression néerlandaise, pour l'Institut royal météorologique (****) (****98828). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au s(...) 1. **** ****, ****, **** 2. **** ****, ****, **** 3. ****, ****, ****(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999003153 source ministere des finances Banque Nationale de Belgique Démission honorable. - Nomination Par arrêté royal du 1 er mars 1999 est accordée démission honorable de ses fonctions à M. Etienne de Lhoneux, agent de la Banque Nationale de Belgique à Namur, à partir Par le même arrêté, Mme Jeanine Souvereyns-Rouma est nommée agent de la Banque Nationale à Namur, à(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 14/04/1999 numac 1999008017 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'assistants techniques A3 , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Conseil de la Région de ****-**** (****98302). - Résultats **** ****, ****, **** ****, ****, **** ****, ****(...) ****, ****, **** ****, ****, ****
^