19 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et Protocole, signé à Bruxelles le 22 avril 1993 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 22 avril 1993, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1996.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _________ (1) Session 1995-1996. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 15 mars 1996 : n° 1-296/1. - Rapport : n° 1-296/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre des représentants : n° 1-296/3.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 avril 1996. - Vote.

Séance du 25 avril 1996.

Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat : n° 555/1.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 11 juin 1996. - Vote.

Séance du 13 juin 1996.

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