25 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Brou, à Abolens (Hannut)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation du publique;

Vu la convention de location établie entre la ville de Hannut et la Région wallonne en date du 8 mai 1998;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 22 septembre 1998;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège, donné le 22 janvier 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Brou, à Abolens, les 13 ha 76 a 10 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la ville de Hannut et cadastrés comme suit : Abolens, 6e division, section A, parcelles nos : 275g d'une superficie de 0,0015 ha; 275l pie d'une superficie de 7,8470 ha; 275n d'une superficie de 1,0007 ha; 275m d'une superficie de 2,3701 ha; 275p d'une superficie de 0,0042 ha; 278c d'une superficie de 2,5375 ha.

Art. 2.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature et à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, seule, la chasse au lapin par furetage et au moyen de bourses pourra être exercée sur les terrains faisant l'objet du présent arrêté et ce, sous réserve de l'application du cahier spécial des charges du bail de chasse qui sera en vigueur dans cette réserve naturelle domaniale.

Le cahier spécial des charges, émis par la ville de Hannut, et dont il est fait état ci-dessus, devra être soumis pour accord, après avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, au Ministre compétent au sein de la Région wallonne.

Namur, le 25 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 7, à 5100 Jambes.