MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notament l'article 7, modifié par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que de services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, tel que modifié, notamment l'article 169;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981, relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, tel que modifié, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 octobre 1998;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 27 octobre 1998;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur IX du 25 novembre 1998;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, 1er alinéa;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de faire coïncider les vacances du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et du service d'inspection, avec le calendrier scolaire, pour l'année 1998-1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel définitif et stagiaire visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, a), b), c), d), e), et f), de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, les congés de vacances annuelles autres que les congés divers sont, pour l'année 1998-1999, fixés comme suit : - congé de détente 1er trimestre : du 2 au 6 novembre 1998; - vacances d'hiver : du 21 décembre 1998 au 1er janvier 1999; - congé de détente : du 15 au 19 février 1999; - vacances de printemps : du 5 au 16 avril 1999.

Vacances d'été : a) pour les directeurs et les membres du service d'inspection des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française : du 6 juillet au 16 août 1999;b) pour les autres membres du personnel visés à l'article 1er : du samedi 3 juillet au mercredi 18 août 1999 ou du samedi 10 juillet au mercredi 25 août 1999.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Art. 4.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 février 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX