25 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale de la Vallée de l'Emmels

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la loi sur la chasse du 28 février 1882, modifiée par le décret du 14 juillet 1994, notamment l'article 5bis et 9bis;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 22 septembre 1998;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège, donné le 22 janvier 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de la Vallée de l'Emmels les 36 ha 26 a 26 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la Région wallonne et cadastrés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'exercice de la chasse est autorisé sur les parcelles reprises au présent arrêté.

Cet exercice est toutefois limité à la seule action consistant à rechercher et poursuivre le gibier en vue de le pousser en dehors des parcelles précitées et permettre son tir sur d'autres parcelles.

A l'exception de la recherche d'un gibier blessé, la circulation des chasseurs porteurs de leur arme est interdite à l'intérieur de la réserve naturelle domaniale.

Namur, le 25 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 7, à 5100 Jambes.