MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatifs à des risques situés en Belgique de la société de droit britannique « The Northern Assurance Company Limited », dont le siège social est situé PO Box 420 - St. Helen's - 1 Undershaft - London EC 3P 3DQ, a été transféré à la société de droit britannique « CGU Linked Life Assurance Limited », anciennement « General Accident Linked Life Assurance Limited », dont le siège social est situé 2 Rougier Street - York Y01 1HR. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne, le 18 janvier 1999, par la Haute Cour de justice.

La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (5444)