MINISTERE DE LA JUSTICE

21 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 67;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "COPIEBEL", a introduit le 20 février 1998, la demande d'autorisation prévue à l'article 67 de la loi;

Considérant qu'il ressort des renseignements communiqués par la société "COPIEBEL" que celle-ci s'engage à communiquer au Ministre, le 30 avril 1999 au plus tard, les documents prévus par l'article 4, § 2, 4° de l'arrêté royal précité, et le 31 janvier 2000 au plus tard, la copie prévue par l'article 4, § 2, 2°, 3° et 5° de l'arrêté royal précité, du règlement général, des tarifs et des règles de perception ainsi que du programme d'activités, pour lesquels la présente autorisation est demandée; Considérant qu'en vue d'étendre son activité à la gestion de tout autre droit reconnu par la loi précitée, la société "COPIEBEL" devra, en vertu de l'article 75 de la loi, communiquer au Ministre tout projet de tarifs ou de règles de perception et de répartition ou de modification des statuts, Arrête : Article unique. La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée "COPIEBEL", dont le siège social est situé boulevard Lambermont 140, à 1030 Bruxelles, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 21 février 1999.

T. VAN PARYS