28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national

La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment les articles 65 et 67, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 1999 autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national;

Considérant que par l'arrêté précité du 21 février 1999, une autorisation d'exercer ses activités sur le territoire national a été accordée à la société coopérative à responsabilité limitée « Coopérative de perception et d'indemnisation des éditeurs belges » en abrégé « Copiebel »; que la scrl Copiebel a été constituée par un acte authentique du 25 juin 1999 et que l'extrait de l'acte constitutif de cette société a été publié le 14 juillet 1999 aux annexes du Moniteur belge ;

Considérant que dans un but de sécurité juridique il y a lieu de clarifier la situation de la société Copiebel au motif que l'autorisation a été accordée avant que cette société soit régulièrement constituée; qu'il convient dès lors de rapporter l'arrêté ministériel du 21 février 1999 et par le présent arrêté ministériel d'autoriser la société de gestion à exercer ses activités à partir de la date de publication aux annexes du Moniteur belge de l'extrait de son acte constitutif, Arrête :

Article 1er.La société de gestion des droits « Copiebel » est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 février 1999 autorisant la société de gestion « Copiebel » à exercer ses activités est rapporté.

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 14 juillet 1999.

Bruxelles, le 28 novembre 2003.

Mme F. MOERMAN