9 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 1995, notamment l'article 25;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les nombreuses demandes introduites auprès des centres psycho-sociaux ont entraîné la constitution de listes d'attente, de sorte qu'il faut fixer sans délais les priorités au niveau des tâches incombant aux centres pour pouvoir garantir certaines prestations;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur est remplacé par la disposition suivante : « § 1er Le centre offre à ses consultants un diagnostic et un traitement ou une guidance psychiatrique, médical(e), psychologique et social(e). § 2. Etant donné que les prestations fournies par le centre le sont également par d'autres institutions, le centre assure en priorité le traitement ou la guidance des personnes que lui envoient les institutions sociales agréées par la Communauté germanophone ou les CPAS. § 3. Si les prestations déterminées au § 1er sont sollicitées en trop grand nombre le centre accorde la priorité aux demandes émanant des services d'aide à la jeunesse et du tribunal de la jeunesse, pour autant qu'elles relèvent des compétences communautaires. § 4. Le centre prend, en régie propre ou en collaboration avec d'autres institutions, des initiatives en matière de prévention. Le volume de ces activités ne peut représenter plus d'1/4 des heures lui attribuées. Le Ministre peut charger le centre psycho-social de tâches spécifiques en matière de prévention; ces tâches doivent être exécutées prioritairement. § 5. Le centre contribue en outre à la formation des personnes exerçant une activité dans le domaine psycho-social. § 6. Au cours du premier trimestre de chaque année, le centre présente un compte rendu des activités et services offerts en matière de prévention et de formation. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 9 février 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ