MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 123 13 mai 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/318/PESC : * Position commune, du 10 mai 1999, adoptée par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie 1999/319/PESC : * Décision du Conseil, du 10 mai 1999, appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie 1999/320/PESC : * Décision du Conseil, du 10 mai 1999, adoptée par le Conseil sur la base de l'article 14 du traité sur l'Union européenne, concernant une contribution de l'Union européenne à la collecte et à la destruction des armes en Albanie 1999/321/PESC : * Décision du Conseil, du 10 mai 1999, concernant les modalités pratiques relatives à la participation de tous les Etats membres aux missions prévues à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour lesquelles l'Union a recours à l'Union de l'Europe occidentale Modalités pratiques Déclaration I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1002/1999 du Conseil, du 22 décembre 1998, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Bulgarie vers la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 (prorogation du système de double contrôle) * Règlement (CE) n° 1003/1999 du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège * Règlement (CE) n° 1004/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un Etat membre * Règlement (CE) n° 1005/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, concernant l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Suède Règlement (CE) n° 1006/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 566/1999 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers Règlement (CE) n° 1007/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1008/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 1009/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 1010/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98 * Règlement (CE) n° 1011/1999 de la Commission, du 11 mai 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables * Règlement (CE) n° 1012/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires * Règlement (CE) n° 1013/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 411/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire Règlement (CE) n° 1014/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 1015/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/322/CE : * Décision du Conseil, du 3 mai 1999, autorisant le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, dans le contexte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, à agir en tant que représentant de certains Etats membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II et de la gestion de ces contrats 1999/323/CE : * Décision du Conseil, du 3 mai 1999, établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II 1999/324/CE : * Décision n° 3/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, du 22 avril 1999, prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 1999/325/CE : * Décision du Conseil, du 10 mai 1999, portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Comité mixte de l'EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/98, du 4 juillet 1998, modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/98, du 4 juillet 1998, modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/98, du 4 juillet 1998, modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE.