MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MAART 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 27 juin 1974 au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative aux statuts des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée en dernier lieu par le décret du 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'instruction publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 20 mai 1998;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et le tableau y annexé modifiés en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 1998;

Vu l'existence de deux erreurs matérielles contenues dans le développement des échelles 153 et 207/1 qui figurent au tableau annexe à l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité tel qu'il a été notifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1998;

Vu la nécessité de rectifier ces erreurs matérielles;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 février 1999, Arrête :

Article 1er.Dans le tableau annexe à l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, les échelles de traitement 153 et 207/1 telles que fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1998 sont remplacées comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets au 15 janvier 1999.

Art. 3.La Ministre-Président ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mars 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l' Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX