COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu les articles 128, 136, 166 et 178 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre ses membres;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège, tel que modifié le 14 et le 21 septembre 1995;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française, notamment l'article 7;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Considérant que le 29 août 1997, le Collège a désigné un chargé de mission assurant des fonctions de direction au sein des Services du Collège, notamment pour la gestion des services opérationnels;

Considérant qu'en cas d'empêchement ou d'absence du fonctionnaire dirigeant, il est opportun qu'il puisse assurer son remplacement dans le cadre des délégations prévues par l'arrêté du 3 février 1994 susvisé;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française est remplacé par la disposition suivante : « En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant, le chargé de mission chargé de la gestion des services opérationnels des Services du Collège de la Commission communautaire française exerce les délégations prévues par le présent arrêté. »

Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Collège : E. TOMAS, Membre du Collège chargé de la Fonction publique H. HASQUIN, Président du Collège, chargé du Budget