30 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement definitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1. - Liste des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 299.300.000 F. (tableau A - colonne 6) Ces crédits sont répartis comme suit : 1. budget primitif : 299.300.000 F (tableau A - colonne 1) 2. budget adapté a) Décret du 30 juin 1997 - Augmentations : 3.200.000 F - Diminutions : 3.200.000 F b) Budget adapté Décret du 17 novembre 1997 - Augmentations 0.800.000 F - Diminutions 10.800.000 F (tableau A - colonnes 2 et 3) 3. Crédits reportés de 1996 à 1997 - F (tableau A - colonne 5) Section 2.- Liste des engagements

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 216.815.549 F pour les crédits dissociés. (tableau A - colonne 7)

Art. 3.Les crédits d'engagement non utilisés en 1997, soit au total 82.484.451 F (tableau A - colonne 8), sont supprimés en application de l'article 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. Section 3. - Crédits d'engagement relatifs au Fonds C

Art. 4.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone à l'article 14 du décret du 18 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 pour les engagements de 1997 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone, s'élèvent à 90.000.000 F.

Art. 5.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 14.560.000 F.

Art. 6.Les crédits d'engagemlent du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone au cours de l'année 1997 s'élèvent à 1.617.000 F. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section 1. - Liste des recettes

Art. 7.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 1997, à : - recettes générales 3.897.510.385 F - recettes affectées 264.596.052 F (tableau C) Section 2. - Droits constatés

Art. 8.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 1997, s'élèvent à 90.819.358 F (tableau D) : - créances annulées 8.053.557 F - créances reportées à 1998 82.765.801 F Section 3. - Liste des crédits de paiement

Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la Communauté germanophone et dont l'affectation est déterminée par lui s'élèvent à 4.393.027.270 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : - crédits limités (3.797.527.270 F + 254.000.000 F) 4.051.527.270 F - crédits variables (indicatif) 341.500.000 F Section 4. - Liste des dépenses

Art. 10.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1997 s'élèvent à 4.163.914.068 F (tableau B1 - colonne 7, tableau B2 - colonne 7 et tableau B3 - colonne 6).

Ils sont répartis comme suit : - crédits limités (3.616.685.716 F + 218.748.849 F) 3.835.434.565 F - crédits variables 328.479.503 F

Art. 11.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 18 décembre 1996 précité, qui y déroge, 158.871.016 F de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 1998 (tableau B1 - colonne 14).

Art. 12.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 57.221.689 F (tableau B1 - colonne 13 et tableau B2 - colonne 12).

Ils sont répartis comme suit : - crédits non dissociés 21.970.538 F - crédits d'ordonnancement 35.251.151 F

Art. 13.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 11 et tableau B2 - colonne 10). CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires

Art. 14.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 1996, s'élèvent à 122.192.733 F (tableau E - colonne 2).

Art. 15.Les recettes enregistrées pour l'année 1997 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 264.596.052 F (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : - recettes affectées comme part de la dotation globale 195.000.000 F - recettes propres supplémentaires 69.596.052 F (tableau E - colonnes 3 et 4) Les crédits disponibles s'élèvent à 122.192.733 F + 264.596.052 F = 386.788.785 F (tableau E - colonne 6)

Art. 16.Les dépenses imputées en 1997 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 328.479.503 F (tableau E - colonne 7).

Art. 17.Au 31 décembre 1997, 58.309.282 F représentant le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone sont reportés au budget 1998 (tableau E - colonne 11). CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome

Art. 18.Les crédits des services à gestion autonome, reportés de 1996, s'élèvent à 37.435.314 F (tableau F - colonne 2).

Art. 19.Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées pour l'année 1997, s'élèvent à 147.695.655 F (tableau F - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à 37.435.314 F + 147.695.655 F 185.130.969 F (tableau F - colonne 5).

Art. 20.Les dépenses imputées en 1997 à charge des services à gestion autonome s'élèvent à 146.900.585 F (tableau F - colonne 7).

Art. 21.Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 1997, soit 38.230.384 F, est reporté à l'année budgétaire 1998 (tableau F - colonne 11).

Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.

Eupen, le 30 novembre 1998.

J. MARAITE Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme K.-H. LAMBERTZ Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales W. SCHRÖDER Ministre de l'Enseignement, la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites _______ Note Session 1998-1999.

Documents du Conseil. - 6-270 (1998-1999), n° 1. Projet de décret. - 6-270 (1998-1999), nr. 2. Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 30 novembre 1998.