COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la prime accordée pour des travaux d'équipement ou de transformation visant la création et la modernisation de "chambres d'hôtes" dans des bâtiments existants

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination "chambre d'hôtes", et notamment l'article 6 du décret consacré à la prime;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 5 février 1999;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le ...

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret de la Commission communautaire française du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination "chambre d'hôtes", doit entrer en vigueur très prochainement; qu'il est impératif d'adopter sans délai les règles d'exécution de l'article 6 du décret afin que le droit au subside qu'il consacre puisse sortir utilement ses effets;

Sur proposition du Membre du Collège chargé du Tourisme, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux conditions fixées par le présent arrêté, le Membre du Collège chargé du Tourisme, octroie une prime pour des travaux d'équipement ou de transformation visant la création ou la modernisation de chambres d'hôtes.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme travaux d'équipement ou de transformation visant la création ou la modernisation de chambres d'hôtes, tous travaux : . de gros-oeuvre, de parachèvement et de rénovation : - terrassement; - maçonnerie; - vitrerie; - carrelage; - revêtement de mur et de sol; - enduisage; - peinture; - plafonnage; - plomberie; - sanitaires; - menuiserie; . de mise en conformité quant aux exigences en matière de sécurité incendie; . d'installations intérieures suivantes : - chauffage; - égouts; - gaz et électricité; - appareils sanitaires et accessoires; - la literie (à savoir lit, sommier et matelas); - éclairage; - rideaux, tentures.

Art. 3.Le montant des primes accordées par chambre d'hôtes ne peut dépasser 50 000 francs par période de dix ans, même s'il y a changement de propriétaire.

Art. 4.La demande de prime doit être introduite, à peine d'irrecevabilité, par pli recommandé à l'Administration de la Commission communautaire française au moyen du formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté, dûment complété et mis à la disposition du public sur simple demande.

La demande doit être accompagnée des documents suivants : 1° une copie conforme du permis de bâtir si nécessaire;2° un descriptif des travaux;3° un plan;4° des photos des lieux prises avant les travaux étant entendu que les agents de la Commission communautaire française peuvent solliciter une visite des lieux de l'occupant;5° une estimation des coûts ventilés par chambre;6° si le demandeur est occupant non propriétaire, un mandat écrit du propriétaire l'autorisant à exécuter les travaux;7° si le demandeur n'est pas encore titulaire de l'agrément en qualité de « chambre d'hôtes", un engagement de solliciter cet agrément au plus tard à l'achèvement des travaux.

Art. 5.Dans les trente jours de leur introduction, les demandes de prime à la rénovation feront l'objet : 1° soit d'un accusé de réception;2° soit d'une demande de documents manquants. Dès son introduction, la demande qui n'a pas été complétée dans un délai de six mois à compter de l'envoi d'une demande de documents manquants est caduque.

Art. 6.Une promesse provisoire d'octroi de la prime est notifiée au demandeur sur base notamment des devis libellés au nom du demandeur et précisant l'adresse du chantier, établis par un entrepreneur et/ou des bons de commande et remise de prix des matériaux.

La prime n'est payée au demandeur qu'après l'achèvement des travaux.

Les travaux devront être facturés au plus tard dans un délai de trois mois à dater de leur achèvement.

Le montant de la prime est arrêté et liquidé définitivement sur base de factures originales en bonne et due forme, libellées au nom du demandeur et précisant l'adresse du chantier, ou de copies certifiées conformes de ces factures accompagnées d'une attestation sur l'honneur.

Art. 7.Le bénéficiaire est tenu de rembourser à la Commission communautaire française les sommes reçues sur base du présent arrêté ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux légal en vigueur à la date de la décision de recouvrement : 1° en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse effectuée en vue d'obtenir indûment la prime accordée par le présent arrêté;2° lorsque le bénéficiaire change l'affectation des locaux qui ont été équipés ou transformés;3° lorsqu'il renonce à l'agrément en qualité de "chambre d'hôtes" ou que cet agrément lui est définitivement retiré. Les dispositions du 2° et 3° ne sont applicables que si le changement d'affectation des locaux, la renonciation à l'agrément ou le retrait de celui-ci ont lieu dans un délai de trois ans à dater du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la prime a été payée.

Art. 8.La personne qui sollicite l'octroi d'une prime autorise les fonctionnaires et agents désignés par le Ministre, Membre du Collège chargé du Tourisme, à faire procéder sur place à toutes les vérifications utiles.

Art. 9.Seules les demandes introduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté seront traitées en application du présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le décret de la Commission communautaire française du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination "chambre d'hôtes" entre en vigueur à la même date que le présent arrêté.

Art. 12.Le Ministre, Membre du Collège chargé du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 1999.

Par le Collège de la Commission communautaire française : D. GOSUIN, Membre du Collège chargé du Tourisme H. HASQUIN, Président du Collège

Annexe 1 à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la prime accordée pour les travaux d'équipement ou de transformation visant la création et de la modernisation de "chambres d'hôtes" dans des bâtiments existants DEMANDE D'OCTROI D'UNE PRIME Décret du Collège de la Commission communautaire française du 14 janvier 1999 (Moniteur belge du 3 février 1999) Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du............................... (Moniteur belge du..................) Le (la) soussigné(e), Nom . . . . . Prénom(s) . . . . .

Domicilé(e) (rue, n°, bte) . . . . .

Commune . . . . . Code postal .................

Téléphone (accessible entre 8 et 18 heures) . . . . . sollicite le paiement d'une prime relative à l immeuble dont je suis propriétaire/locataire (*) dont le locataire est nom, prénom, .......................................... adresse, .................................................. téléphone ................................................. (*) Biffer la mention inutile Renseignements concernant l'immeuble pour lequel la prime est demandée Rue, no, bte, étage .................................................

Commune et code postal ........................................

Date de l'agrément en qualité de "chambre d'hôtes" ....................................

Année de la construction ................................................

Signature du demandeur Fait à ............................. le ..............................

Documents à joindre à la présente demande : a) une copie conforme du permis de bâtir si nécessaire;b) un descriptif des travaux;c) un plan;d) des photos des lieux prises avant les travaux;e) une estimation du coût des travaux ventilés par chambre;f) au cas où vous n'en seriez pas déjà titulaire, un engagement de solliciter l'agrément en qualité de "chambres d'hôtes" au plus tard à l'achèvement des travaux;g) un mandat écrit du propriétaire autorisant les travaux si le demandeur est occupant non propriétaire. Pour rappel Seules les factures correctement libellées seront acceptées lors de la clôture du dossier.

Le demandeur déclare avoir pris connaissance du décret et de l'arrêté susvisé.

Pour être recevable, cette demande doit être accompagnée de ces documents et adressée par lettre recommandée au Service Tourisme de la Commission communautaire française, boulevard de Waterloo 103, 1000 Bruxelles.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la prime accordée pour des travaux d'équipement ou de transformation visant la création et de la modernisation de "chambres d'hôtes" dans des bâtiments existants.

Par le Collège de la Commission communautaire française : D. GOSUIN, Membre du Collège chargé du Tourisme H. HASQUIN, Président du Collège