publié le 22 juin 1999
Gendarmerie. - Avis du Ministre de l'Intérieur En exécution de l'arrêté ministériel du 1 er janvier 1992 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur au commandement général de la gendarmerie , il(...) Le Ministre de l'Intérieur ayant ses bureaux à la gendarmerie, rue Fritz Toussaint 47, 1050 Bruxel(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000510
- pub.
- 22/06/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Gendarmerie. - Avis du Ministre de l'Intérieur En exécution de l'arrêté ministériel du 1er janvier 1992 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur au commandement général de la gendarmerie (non publié), il nous semble opportum de vous signaler qu'en ce qui concerne la réception et le visa des actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs à la gendarmerie et aux membres de son personnel, il convient de s'adresser à l'adresse postale suivante : Le Ministre de l'Intérieur ayant ses bureaux à la gendarmerie, rue Fritz Toussaint 47, 1050 Bruxelles.
Lors de significations en personne, il faut se présenter au responsable de la réception au corps de garde situé 8, rue Fritz Toussaint.
Bruxelles, le 1er juin 1999.
Le Ministre de l'Intérieur, L. Van Den Bossche.