MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Echange de notes des 6 et 12 novembre 1998 entre le Royaume de Belgique et la République de Slovaquie relatif au maintien en vigueur d'Accords et de Conventions conclus entre le Royaume de Belgique et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque Le Royaume de Belgique et la République slovaque ont déclaré, par échange de notes datées du 6 et du 12 novembre 1998, que les Accords et Conventions, conclus entre le Royaume de Belgique et la République fédérative tchèque et slovaque figurant dans l'Annexe I, les Accords conclus entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérative tchèque et slovaque figurant dans l'Annexe II et l'Accord conclu entre les gouvernements des pays du Benelux et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque figurant dans l'Annexe III resteront en vigueur, en ce qui concerne les Accords figurant dans l'Annexe I et III, entre le Royaume de Belgique et la République slovaque et, en ce qui concerne les Accords figurant dans l'Annexe II, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République slovaque.

Annexe 1 1. Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale entre la Belgique et la Tchécoslovaquie, signée à Bruxelles le 19 juillet 1927. E.V. : 23 mai 1928.

Moniteur belge : 14-15 mai 1928 et 16 mai 1928. 2. Convention de conciliation d'arbitrage et de réglement judiciaire entre la Belgique et la République tchécoslovaque, signée à Prague le 23 avril 1929. E.V. : 4 novembre 1930.

Moniteur belge : 5 décembre 1930. 3. Arrangement entre la Belgique et la Tchécoslovaquie relatif aux stagiaires, signé à Bruxelles le 16 octobre 1937. E.V. : 1er janvier 1938.

Moniteur belge : 26 novembre 1937. 4. Accord entre la Belgique et la Tchécoslovaquie relatif aux relations culturelles, signé à Prague le 6 mars 1947. E.V. : 6 mars 1947.

Moniteur belge : 27-28 septembre 1948. 5. Déclaration entre la Belgique et la Tchécoslovaquie concernant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d'actes de l'état civil réclamées dans un intérêt administratif et au profit des personnes indigentes, signée à Prague le 10 mars 1948. E.V. : 10 avril 1948.

Moniteur belge : 22 avril 1948. 6. Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la République tchécoslovaque d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie et Protocole et Annexe, signés à Bruxelles le 30 septembre 1952. E.V. : 23 janvier 1967.

Moniteur belge : 20 septembre, 27 octobre 1966 et 28 janvier 1967. 7. Accord entre le Royaume de Belgique et la République tchécoslovaque relatif aux services aériens et annexe, signés à Bruxelles le 12 mars 1957. E.V. : 12 mars 1957.

Moniteur belge : 14 décembre 1958. 8. Avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la République tchécoslovaque d'autre part concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie du 30 septembre 1952. E.V. : 23 janvier 1967.

Moniteur belge : 20 septembre 1966 et 28 janvier 1967. 9. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement et la République socialiste tchécoslovaque concernant les transports routiers internationaux, signé à Prague le 17 avril 1968. E.V. : 31 octobre 1968.

Moniteur belge : 29 novembre 1968. 10. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975. E.V. : 17 décembre 1977.

Moniteur belge : 13 décembre 1977. 11. Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République socialiste tchécoslovaque, signé à Bruxelles le 15 juin 1976. E.V. : 12 août 1978.

Moniteur belge : 26 septembre 1978. 12. Convention entre le Royaume de Belgique et la Tchécoslovaquie relative à l'entraide judiciaire en matière civile familiale et commerciale, signée à Prague le 15 octobre 1984. E.V. : 1er septembre 1986.

Moniteur belge : 7 août 1986. 13. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relatif à la coopération dans le domaine de la Santé publique et des sciences médicales, signé à Bruxelles le 16 septembre 1987. E.V. : 16 septembre 1987.

Moniteur belge : 14. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération en matière de protection de l'environnement et annexe, signé à Prague le 23 juin 1991. E.V. : 23 juin 1991.

Moniteur belge : Annexe 2 1. Accord sur le Développement de la Coopération économique industrielle et technique entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque, signé à Brno le 10 septembre 1975. E.V. : 27 janvier 1976.

Moniteur belge : 21 juillet 1976. 2. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements signé à Bruxelles le 24 avril 1989. E.V. : 13 février 1992.

Moniteur belge : 12 décembre 1992.

Annexe 3 1. Accord entre les Gouvernements des pays du Benelux et le Gouvernement de la République fédérative techèque et slovaque relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage, conclu par échange de lettres datés à Prague, le 13 décembre 1990. E.V. : 13 décembre 1990.

Moniteur belge : 11 octobre 1991.