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M.B. Index des textes promulgués le 29 février 2004

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loi

type loi prom. 29/02/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004015049 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 31 octobre 2001 (2) type loi prom. 29/02/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004015055 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002 (2) type loi prom. 29/02/2004 pub. 27/04/2004 numac 2004015054 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 05/04/2004 numac 2004000048 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 31/03/2004 numac 2004000073 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 24/03/2004 numac 2004000072 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 juin 2003 relatif à l'exploitation des attractions foraines type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 24/03/2004 numac 2004000075 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à l'exploitation des aires de jeux type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 31/03/2004 numac 2004000074 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004000077 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande d'une disposition électorale de la loi-programme du 22 décembre 2003 type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004000076 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 31/03/2004 numac 2004000079 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 octobre 2003 modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 05/04/2004 numac 2004000078 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004000139 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant le statut pécuniaire de certains membres du cadre administratif et logistique des services de police type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 09/03/2004 numac 2004002017 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant nomination des membres représentant l'Etat au sein du Comité de gestion de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 05/03/2004 numac 2004003129 source service public federal finances Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accise type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 05/03/2004 numac 2004003128 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 11/03/2004 numac 2004011104 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel actifs sur le territoire belge type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004011112 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 19/03/2004 numac 2004011114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Industrie du béton type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 19/03/2004 numac 2004011115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres de comités nationaux ou techniques type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 18/03/2004 numac 2004012005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de transformateurs de mesure, situés à Beyne-Heusay et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 18/03/2004 numac 2004012006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication d'appareils de chauffage individuels, de chaudières et d'inserts, de chauffage central et poêles cheminées, situées dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 02/03/2004 numac 2004014040 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 11/03/2004 numac 2004014044 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 19/03/2004 numac 2004014045 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination d'un membre néerlandophone du service de médiation pour la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 08/03/2004 numac 2004021016 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal déterminant des formulaires standard pour les marchés publics non soumis à la publicité européenne type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 18/03/2004 numac 2004022015 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022320 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les modalités d'indexation des plafonds de revenus autorisés fixés dans les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 62, §§ 2, 3 et 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 06/04/2004 numac 2004200072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les candiseries type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004200080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 57 ans type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant la formation syndicale type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004200075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale et socio-professionnelle type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004200079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1978 fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004200081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi (1) type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004200082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière, remplaçant la convention collective de travail du 10 mai 2001 type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004200083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004200086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004200088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative au paiement d'une indemnité pour des jours de carence type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004200085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » à octroyer une indemnité à certains ouvriers qui après l'âge de 58 ans continuent de fournir des prestations de travail type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 06/04/2004 numac 2004200091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative aux missions de l'Institut de Formation professionnelle dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la formation des employés dans l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004200095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la liaison des salaires à l'indice type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004200087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant prolongation des régimes de formation et d'emploi organisés ou modifiés par la convention collective de travail du 27 mai 1999 portant organisation des accords de formation et d'emploi dans la construction pour les années 1999 et 2000 type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 21/04/2004 numac 2004200089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004200098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une manière collective de deux jours de vacances complémentaires type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004200099 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant l'article 17 de la convention collective de travail du 18 septembre 1997 portant exécution de régime du crédit-formation type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004200100 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée de travail type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 23/03/2004 numac 2004200143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 août 2004 et 25 décembre 2004 (1) type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 10/05/2004 numac 2004200147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 2001 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004200150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2002 relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 08/03/2004 numac 2004200158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004200156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 06/04/2004 numac 2004200157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les tueries de volaille type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire, modifiée par la convention collective de travail du 7 décembre 1998 type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004200151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 2000 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 10/05/2004 numac 2004200149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 2002 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004200152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 2 décembre 1996 relative à l'indemnité d'éloignement et à l'indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 18/03/2004 numac 2004200180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004200256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au paiement du jour de carence (1) type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 23/03/2004 numac 2004200259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (1) type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004200258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 06/04/2004 numac 2004200263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200265 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale « employés » type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004200255 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation d'une cotisation patronale au "Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 23/03/2004 numac 2004200261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans la région de Liège et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale "ouvriers" type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la modification de l'article 32 de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 relative à la classification des fonctions employés type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 23/03/2004 numac 2004200268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les scieries et industries connexes (1) type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004200271 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004200270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2003 et 2004 type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 18/03/2004 numac 2004200276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004200277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au barème minimum et aux traitements mensuels type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004200278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004200291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du "Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004200317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, concernant le petit chômage type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200316 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prépension type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200319 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004200324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'application des conventions collectives de travail type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'outsourcing type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004200323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004200328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative au travail à temps partiel volontaire type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004200326 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004200349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au rétablissement de la tension salariale du personnel de production dans les entreprises de travail adapté type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 08/03/2004 numac 2004200350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines sous-commissions paritaires type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 08/03/2004 numac 2004200356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires

erratum

type erratum prom. 29/02/2004 pub. 03/03/2005 numac 2005200364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les tueries de volaille. - Erratum
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