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M.B. Index des textes promulgués le 26 mars 2003

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loi

type loi prom. 26/03/2003 pub. 23/04/2003 numac 2003000333 source service public federal interieur Loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale type loi prom. 26/03/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003009275 source service public federal justice Loi portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales type loi prom. 26/03/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003009419 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente type loi prom. 26/03/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003022575 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003000201 source service public federal interieur Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003000199 source service public federal interieur Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000260 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Staaien en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000259 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Fenix en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000261 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du Pays de Charleroi en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000262 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du Tivoli en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000265 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Herman Vanderpoorten en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000263 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Jan Breydel en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000264 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Jules Otten en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000266 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Olympique en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000268 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Burgemeester Van de Wiele en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000269 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Schiervelde en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000267 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du Regenboogstadion en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003000284 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1999 déterminant les conditions d'engagement des stewards de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003000301 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'octroi d'une « subvention fédérale de base » et d'une « allocation pour équipement de maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une « allocation un contrat de sécurité et de société » à certaines communes pour l'année 2003 type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009349 source service public federal justice Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires national et local des indicateurs et des fonctionnaires de contact type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003012176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003012174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal concernant le bien-être des travailleurs susceptibles d'être exposés aux risques présentés par les atmosphères explosives type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022334 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022339 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022336 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurane obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022335 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022344 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022343 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022342 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003022354 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003022388 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003022554 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003200450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003200549 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200550 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000241 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d'identité électronique type arrêté ministériel prom. 26/03/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003007099 source ministere de la defense Arrêté ministériel fixant les règles d'octroi des allocations pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre type arrêté ministériel prom. 26/03/2003 pub. 27/03/2003 numac 2003022333 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type arrêté ministériel prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003035330 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/03/2003 pub. 21/08/2003 numac 2003029267 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er mars 2003 portant désignation des représentants de l'enseignement de la Communauté française au sein de chaque Commission de proximité créée par zone, en application de l'article 6, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/03/2003 pub. 11/08/2003 numac 2003029339 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'assimilation, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2002 portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique

circulaire

type circulaire prom. 26/03/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003000220 source service public federal interieur Circulaire GPI 36 relative à l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, de l'incapacité permanente de travail et de la réaffectation en matière d'accidents du travail ainsi qu'à la rente due aux ayants droit en cas d'accident mortel type circulaire prom. 26/03/2003 pub. 17/10/2003 numac 2003000542 source service public federal interieur Circulaire GPI 36 relative à l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, de l'incapacité permanente de travail et de la réaffectation en matière d'accidents du travail ainsi qu'à la rente due aux ayants droit en cas d'accident mortel. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 26/03/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022378 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum type erratum prom. 26/03/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022379 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum type erratum prom. 26/03/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022381 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum type erratum prom. 26/03/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022380 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum type erratum prom. 26/03/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022382 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/03/2003 pub. 23/05/2003 numac 2003029215 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/03/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003029323 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/03/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003029322 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine du théâtre et des arts de la parole, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/03/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003029325 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/03/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003029324 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine de la musique, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002
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