MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 62, 6°, modifié par le décret du 11 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 6, § 1er, 10°, a) ;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, ci annexé, de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 26 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme F. DUPUIS

Annexe Règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre : a) par « Commission », la Commission de reconnaissance de l'expérience utile créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;b) par « Arrêté », l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;c) par « Expérience utile », l'expérience utile, telle que définie à l'article 62, 6°, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) et visée par l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française. Tous les titres et fonctions mentionnés dans le présent règlement sont à lire tant au masculin qu'au féminin.

Art. 2.Toute demande de reconnaissance d'expérience utile ainsi que toute correspondance ultérieure doivent être adressées par lettre recommandée au Président de la Commission, Direction générale des Personnels de l'Enseignement de la Communauté française, Espace 27 septembre, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles, bureau 6E.610.

Le Président transmet ces documents au Secrétaire.

Art. 3.Le Secrétaire accuse réception de la demande de reconnaissance d'expérience utile dans les dix jours et le cas échéant invite le membre du personnel à la compléter conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté.

Art. 4.La Commission se réunit le 1er mardi de chaque mois. En cas d'urgence le Président peut toutefois réunir la Commission à une autre date.

Les convocations sont adressées aux membres effectifs, ainsi que, pour information, aux membres suppléants dans les dix jours qui précèdent les réunions. Elles mentionnent l'ordre du jour et détaillent l'identité et la fonction des personnes dont la demande de reconnaissance d'expérience utile sera examinée en séance.

Un membre effectif empêché invite son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif.

Art. 5.La Commission délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents.

Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents.

En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Le Secrétaire n'a pas voix délibérative.

Art. 6.La Commission peut solliciter l'avis d'experts. Elle peut en outre décider d'entendre l'auteur de la demande de reconnaissance d'expérience utile.

Art. 7.Les procès-verbaux des réunions reprennent synthétiquement les avis remis par la Commission et les propositions adoptées en délibération (sollicitation d'experts, convocation du demandeur,...)

Art. 8.Chaque fois que la Commission remet un avis, ce dernier est dûment motivé.

Art. 9.A l'issue de l'examen de la demande de reconnaissance d'expérience utile et du vote qui s'en suit et dans un délai qui ne peut dépasser 4 mois à compter de la réception de la demande, le Président remet un avis de reconnaissance d'expérience utile au Gouvernement ou avertit le candidat par lettre recommandée à la poste que la Commission envisage de ne pas lui reconnaître cette expérience utile.

Art. 10.Le candidat avisé de ce que la Commission envisage de ne pas lui reconnaître l'expérience utile demandée conformément à la procédure décrite ci-dessus, dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à dater de la notification pour fournir des informations complémentaires à la Commission.

Art. 11.Les informations complémentaires doivent être adressées par lettre recommandée à la même adresse que la demande initiale. Le Secrétaire en accuse également réception à l'auteur dans les dix jours.

Art. 12.Si le candidat visé à l'article 10 n'introduit pas d'informations complémentaires dans le délai qui y est fixé, le Président remet un avis de non-reconnaissance d'expérience utile au Gouvernement.

Art. 13.Si le candidat visé à l'article 10 introduit un complément d'informations dans le délai qui y est fixé, la Commission procède à un nouvel examen de la demande, à la lumière, le cas échéant, des éléments nouveaux communiqués par le candidat. Le Président remet, suivant le résultat de la délibération, un avis de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'expérience utile au Gouvernement dans un délai qui ne peut dépasser 6 mois à dater du jour de la réception de la demande initiale.

Art. 14.Le Gouvernement communique sa décision en matière de reconnaissance d'expérience utile au Président de la Commission. Cette décision est notifiée par le Secrétaire à l'auteur de la demande et aux membres de la Commission.

Art. 15.Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement.

Art. 16.Les membres de la Commission, de même que les experts convoqués dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles, ont droit aux indemnités réglementaires pour les frais de parcours et de séjour.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Bruxelles, le 26 mars 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme F. DUPUIS