17 MARS 2019. - Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES FEDERALES AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 2.A l'article 2, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer et modifié par les lois des 17 mai 2004, 15 décembre 2004, 27 décembre 2006, 11 décembre 2008, 30 juillet 2013, 21 décembre 2013, 8 mai 2014, 12 mai 2014, 10 août 2015, 18 décembre 2015, 26 décembre 2015, 3 août 2016, 25 décembre 2017 et 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 5°, a, alinéa 1er, les mots "régulièrement constitué" et les mots "possède la personnalité juridique et" sont abrogés ;2° le 5°, a, alinéa 1er, est complété comme suit : "et qui : - soit possède la personnalité juridique en vertu du droit, belge ou étranger, qui le régit ; - soit est régie par un droit étranger qui ne lui accorde pas la personnalité juridique mais a une forme juridique analogue à celle d'une société de droit belge dotée de la personnalité juridique en vertu du droit belge et répond à la définition de société résidente visée au b) ci-dessous." ; 3° au 5°, b, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "son siège social," sont abrogés ;b) la disposition est complétée par un alinéa rédigé comme suit : "La société qui a son siège statutaire en Belgique est présumée sauf preuve contraire y avoir aussi son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration.La preuve contraire est admise uniquement s'il est démontré en outre que le domicile fiscal de la société est établi dans un autre Etat que la Belgique en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat ;" ; 4° dans le 5°, b)bis, le deuxième tiret est complété comme suit : ", étant entendu que, s'agissant des sociétés de droit belge visées au point b de ladite annexe, les références à la "société privée à responsabilité limitée", aux "société coopérative à responsabilité limitée" et "société coopérative à responsabilité illimitée", et à la "société en commandite simple" doivent également s'entendre comme une référence, respectivement, à la "société à responsabilité limitée", à la "société coopérative" et à la "société en commandite"." ; 5° dans le 5°, c, les mots "sans préjudice du 5°, b," sont insérés avant les mots "toute société" et les mots "son siège social," sont abrogés ;6° dans le 5° /1, les mots "l'article 11 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations" ; 7° entre le 5° bis et le 6°, il est inséré un 5° ter rédigé comme suit : "5° ter Etabli(e) Lorsque le terme établi(e) est utilisé à propos d'une société, association, établissement ou organisme quelconque en rapport avec un Etat ou groupe d'Etats, ce terme signifie qu'il a son domicile fiscal dans cet Etat ou dans l'un des Etats de ce groupe d'Etats selon la législation fiscale de cet Etat, sans qu'une convention en matière de double imposition ait pour effet qu'il doive être considéré comme ayant son domicile fiscal en dehors de cet Etat ou groupe d'Etats." ; 8° le 6° est remplacé par ce qui suit : "6° Capital On entend par : a) "Capital", dans le chef d'une société : 1) le capital d'une société anonyme, tel que prévu par le Code des sociétés et des associations, ou, pour une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue, cette notion telle que prévue dans ce droit ;2) pour les formes de sociétés pour lesquelles le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas une notion analogue, les capitaux propres de la société tels que prévus par le droit belge ou étranger qui régit la société, dans la mesure où ils sont formés par des apports en numéraire ou en nature, autres que des apports en industrie. b) Capital libéré Tant pour une société résidente que pour une société étrangère, le capital réellement libéré au sens de ce qui est prévu en matière d'impôt des sociétés." ; 9° il est inséré entre le 6° et le 7° un 6° /1 et un 6° /2 rédigés comme suit : "6° /1 Fusion par absorption, fusion par constitution d'une nouvelle société, scission par absorption, scission par constitution de nouvelles sociétés, scission mixte, opération assimilée à la fusion par absorption et opération assimilée à la scission, ou, en abrégé, "fusion, scission et opération assimilée à une fusion ou à une scission" ; On entend par : a) Fusion par absorption : l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société préexistante, moyennant l'attribution aux actionnaires ou associés d'actions ou parts de la société bénéficiaire et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant un dixième de la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, est assimilée au pair comptable la valeur d'apport, telle qu'elle résulte des comptes annuels, de tous les apports en numéraire ou en nature, autres que les apports en industrie, consentis par les actionnaires ou associés, le cas échéant augmentée des réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, ne peuvent être distribuées aux actionnaires ou associés que moyennant une modification des statuts, le tout divisé par le nombre des actions ou parts ; b) Fusion par constitution d'une nouvelle société: l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une nouvelle société qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs actionnaires ou associés d'actions ou parts de la nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas un dixième de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, le pair comptable est déterminé selon les règles sub a) ; c) Opération assimilée à la fusion par absorption : l'opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient toutes ses actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote; d) Scission par absorption: l'opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à plusieurs sociétés, moyennant l'attribution à ses actionnaires ou associés, selon une règle proportionnelle ou non, d'actions ou parts des sociétés bénéficiaires de l'apport et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 p.c. de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres. Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, le pair comptable est déterminé selon les règles sub a) ; e) Scission par constitution de nouvelles sociétés: l'opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à plusieurs sociétés qu'elle constitue, moyennant l'attribution à ses actionnaires ou associés, selon une règle proportionnelle ou non, d'actions ou parts des sociétés bénéficiaires de l'apport et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 p.c. de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres. Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, le pair comptable est déterminé selon les règles sub a); f) Scission mixte: l'opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à une ou plusieurs sociétés existantes et à une ou plusieurs sociétés qu'elle constitue, moyennant l'attribution à ses actionnaires ou associés, selon une règle proportionnelle ou non, d'actions ou parts des sociétés bénéficiaires de l'apport et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 p.c. de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres. Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, le pair comptable est déterminé selon les règles sub a) ; g) Opérations assimilées à la scission : 1) L'opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou qu'elle constitue, moyennant l'attribution à ses actionnaires ou associés, de façon proportionnelle ou non, d'actions ou parts de la société ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 p.c. de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres. Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, le pair comptable est déterminé selon les règles sub a) ; 2) L'opération par laquelle une société transfère sans dissolution une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes ses actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote. Ces opérations peuvent également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs des sociétés dont le patrimoine sera transféré sont en liquidation ou en faillite pourvu qu'elles n'aient pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires ou associés.

Dans le cas où une société, qui transfère tout ou partie de son patrimoine, a la forme juridique d'une association ou fondation de droit belge, ou une forme juridique analogue de droit étranger, poursuit un but désintéressé et n'a pas émis d'actions ou parts, les définitions ci-dessus doivent se lire en faisant abstraction des mentions relatives à l'attribution d'actions ou parts ou d'une soulte à ses actionnaires ou associés. 6° /2 : Apport d'universalité et apport de branche d'activité On entend par : a) Apport d'une universalité de biens : l'opération par laquelle une personne physique ou une société, sans dissolution, transfère l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une société, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions ou parts de la société bénéficiaire de l'apport ;dans le cas d'une personne physique, l'intégralité de son patrimoine s'entend de toutes les branches de son activité ; b) Apport de branche d'activité : l'opération par laquelle une personne physique ou une société transfère, sans dissolution, une branche d'activité à une société, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions ou parts de la société bénéficiaire de l'apport ; c) Branche d'activité : l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens." ; 10° au 13° /1, alinéa 3, premier tiret, les mots "article 5 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 1:14 du Code des sociétés et des associations".

Art. 3.A l'article 18 du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992 et 20 mars 1996, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par les lois des 22 décembre 1998, 10 mars 1999, 24 décembre 2002, 15 décembre 2004, 27 décembre 2005, 31 janvier 2006, 22 décembre 2009, 28 juillet 2011, 10 août 2015, 26 décembre 2015, 25 décembre 2016 et 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les 2° et 2° bis sont remplacés par ce qui suit : "2° les remboursements totaux ou partiels de capital, à l'exception des remboursements qui sont censés provenir, conformément à l'alinéa 2, du capital libéré ou des sommes assimilées à du capital libéré visées au 2° bis et opérés en exécution d'une décision régulière de la société conformément au Code des sociétés et des associations, ou, si la société n'est pas régie par ce Code, conformément aux dispositions du droit qui la régit ; 2° bis les remboursements totaux ou partiels de primes d'émission et d'autres sommes souscrites à l'occasion de l'émission d'actions ou parts ou de parts bénéficiaires, à l'exception des remboursements de sommes assimilées conformément à l'article 184, alinéa 2, à du capital libéré opérés en exécution d'une décision régulière de la société conformément au Code des sociétés et des associations, ou, si la société n'est pas régie par ce Code, conformément aux dispositions du droit qui la régit, dans la mesure où ces remboursements sont conformément à l'alinéa 2 censés provenir du capital libéré ou des sommes susvisées assimilées à du capital libéré ;" ; 2° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : "Sans préjudice de l'application de l'article 537 et de l'alinéa 7 du présent article, les remboursements visés à l'alinéa 1er, 2° et 2° bis, sont censés provenir : - du capital libéré et des sommes assimilées à du capital libéré visées à l'alinéa 1er, 2° bis, à concurrence d'un pourcentage qui exprime le rapport entre, au numérateur, la somme du capital libéré et des sommes susvisées assimilées à du capital libéré, et, au dénominateur, la somme des réserves taxées, des réserves exonérées incorporées au capital et du montant déterminé au numérateur ; - pour le solde, des réserves taxées et des réserves exonérées incorporées au capital.

Sans préjudice de l'application de l'alinéa 7, les remboursements, déterminés comme dit à l'alinéa précédent, sont imputés comme suit : a) en ce qui concerne la quotité censée provenir des réserves, d'abord sur les réserves taxées incorporées au capital, ensuite sur les réserves taxées non incorporées au capital et enfin sur les réserves exonérées incorporées au capital ;b) en ce qui concerne la quotité censée provenir du capital libéré et des sommes susvisées assimilées à du capital libéré : - dans le cas d'un remboursement de capital visé à l'alinéa 1er, 2°, d'abord sur le capital libéré et, si celui-ci est insuffisant, sur les sommes susvisées assimilées à du capital libéré en commençant par les primes d'émission ; - dans le cas d'un remboursement de primes d'émission visé à l'alinéa 1er, 2° bis, d'abord sur les primes d'émission assimilées à du capital libéré, et, si celles-ci sont insuffisantes, successivement sur le capital libéré et sur les autres sommes souscrites à l'occasion de l'émission d'actions ou parts ou de parts bénéficiaires assimilées à du capital libéré ; - dans le cas d'un remboursement d'autres sommes souscrites à l'occasion de l'émission d'actions ou parts ou de parts bénéficiaires, visé à l'alinéa 1er, 2° bis, d'abord sur ces autres sommes assimilées à du capital libéré et, si celles-ci sont insuffisantes, successivement sur le capital libéré et sur les primes d'émission assimilées à du capital libéré." ; 3° dans l'alinéa 4, les mots "l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'alinéa 2" ; 4° dans l'alinéa 5, septième tiret, les mots "dans les limites fixées à l'article 620, § 1er, 2°, du Code des sociétés ;" sont remplacés par les mots "dans la limite de 20 p.c. visée à l'article 186, alinéa 6 ;" ; 5° dans l'alinéa 7 : a) les mots "la décision de l'assemblée générale" sont remplacés par les mots "la décision de la société" ;b) les mots "sur des réserves autres que celles visées à l'alinéa 4" sont remplacés par mots "sur des réserves autres que celles visées à l'alinéa 5" ;c) dans le texte néerlandais, une virgule est ajoutée entre les mots "zijn toegepast" et les mots "het bedrag" ; 6° dans l'alinéa 8, 2°, tel qu'il est applicable jusqu'au 31 décembre 2019 et tel qu'il sera applicable à partir du 1er janvier 2020 en vertu de l'article 86C de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer7 les mots "sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la Coopération ;" sont remplacés par les mots "sociétés coopératives agréées conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et des associations" ; 7° dans l'alinéa 10, les mots "l'article 2, § 1er, 6° " sont remplacés par les mots "l'article 2, § 1er, 6°, b".

Art. 4.A l'article 21, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par les lois des 26 décembre 2015, 18 décembre 2016, 31 juillet 2017, 25 décembre 2017 et 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 10°, phrase liminaire, les mots "soit par des sociétés à finalité sociale soit par des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui y sont soumises à une législation analogue aux dispositions du Code des sociétés applicables aux sociétés à finalité sociale:" sont remplacés par les mots "soit par des sociétés agréées comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5 du Code des sociétés et des associations, soit par des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui y sont soumises à une législation analogue aux dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés agréées comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5 de ce Code" ;2° dans le 10°, in fine, les mots "une autre société à finalité sociale visée au tiret précédent ou dans une autre société établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui y est soumise à une législation analogue aux dispositions du Code des sociétés applicables aux sociétés à finalité sociale visées également au tiret précédent" sont remplacés par les mots "une autre entreprise sociale visée au tiret précédent ou dans une autre société établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui y est soumise à une législation analogue aux dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux entreprises sociales visées également au tiret précédent" ; 3° dans le 13°, a, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés ;" sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations ;".

Art. 5.Dans l'article 24, du même Code, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 25 décembre 2017, entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : "Sous réserve des dispositions dérogatoires dans le présent Code, les dispositions légales particulières relatives aux impôts sur les revenus et les arrêtés pris pour leur exécution, les bénéfices imposables sont déterminés conformément à la législation belge relative aux obligations comptables des entreprises.".

Art. 6.Dans le titre 2, chapitre 2, section 4, sous-section première, du même Code, l'intitulé du point E est remplacé par ce qui suit : "E.- Sociétés ou associations sans personnalité juridique".

Art. 7.A l'article 29, du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er les mots "sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique" sont remplacés par les mots "sociétés ou associations sans personnalité juridique, autres que celles visées à l'article 2, § 1er, 5°, a, alinéa 1er, deuxième tiret," ;2° dans le paragraphe 2, le 1°, est abrogé ;3° dans le paragraphe 2, 2°, les mots "sociétés agricoles," sont remplacés par les mots "sociétés agréées comme entreprise agricole visées à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations, et qui ont la forme d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite," ;4° dans le paragraphe 2, le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° les sociétés en nom collectif issues de la transformation d'un groupement d'intérêt économique en application de l'article 41 du Code des sociétés et des associations, à condition que les activités de la société en nom collectif aient exclusivement pour but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses associés, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité;en outre, l'activité de la société en nom collectif doit se rattacher à l'activité de ses associés et avoir un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci;".

Art. 8.L'article 45, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9, est complété par la phrase suivante : "Si la société bénéficiaire de l'apport est une société visée à l'article 2, § 1er, 6°, a, 2, le pair comptable s'entend à cet effet de la valeur, telle qu'elle résulte des comptes annuels, de tous les apports en numéraire ou en nature, autres que les apports en industrie, consentis par les actionnaires ou associés, le cas échéant augmenté des réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, ne peuvent être distribuées aux actionnaires ou associés que moyennant une modification des statuts, le tout divisé par le nombre des actions ou parts.".

Art. 9.A l'article 46, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital" ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, les mots "société agricole" sont remplacés par les mots "société agréée comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations" ;3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le 2° est abrogé ;4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "sociétés agricoles" sont remplacés par les mots "sociétés agréées comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations".

Art. 10.Dans l'article 52, 11°, du même Code, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital".

Art. 11.Dans l'article 53, du même Code, modifié par les lois des 30 mars 1994, 7 avril 1995 et 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par les lois des 7 mars 2002, 24 décembre 2002, 28 avril 2003, 10 mai 2004, 27 décembre 2004, 1er mars 2007, 11 mai 2007, 23 mars 2009, 22 décembre 2009, 13 décembre 2012, 27 décembre 2012, 6 décembre 2015, 22 octobre 2017, 25 décembre 2017 et 26 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 16°, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital" ;2° au 18°, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital".

Art. 12.Dans l'article 56, § 3, du même Code, inséré par la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer1, les mots "l'article 11 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations".

Art. 13.Dans l'article 69, § 1er, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer0 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations".

Art. 14.A l'article 80, du même Code, modifié par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le texte en néerlandais, les mots "burgerlijke vennootschappen" sont remplacés par le mot "vennootschappen" ;2° les mots "groupements d'intérêt économique," sont remplacés par les mots "sociétés en nom collectif visées à l'article 29, § 2, 4°, ".

Art. 15.Dans l'article 90, alinéa 1er, 9°, deuxième tiret, du même Code, remplacé par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9, les mots "le siège social," sont abrogés.

Art. 16.Dans l'article 94, du même Code, remplacé par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9 et modifié par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer2, les mots "le siège social," sont abrogés.

Art. 17.L'article 95, alinéa 1er, deuxième tiret, du même Code, remplacé par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9 et modifié par les lois des 26 décembre 2015 et 25 décembre 2016, est complété par ce qui suit : "; si la société bénéficiaire de l'apport est une société visée à l'article 2, § 1er, 6°, a, 2, le pair comptable s'entend à cet effet de la valeur, telle qu'elle résulte des comptes annuels, de tous les apports en numéraire ou en nature consentis par les actionnaires, autres que les apports en industrie, le cas échéant augmentés des réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, ne peuvent être distribuées aux actionnaires que moyennant une modification des statuts, le tout divisé par le nombre des actions.".

Art. 18.Dans l'article 145, alinéa 1er, 2°, a, du même Code, remplacé par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer4, les mots "l'article 5 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:14 du Code des sociétés et des associations".

Art. 19.A l'article 1451, 4°, du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital" ;2° les mots "le siège social," sont abrogés ;3° dans le texte français, les mots "qui occupe le contribuable" sont abrogés entre les mots "de la société" et les mots "et dont" et les mots "qui occupe le contribuable" sont insérés entre les mots "économique européen" et les mots "ou dont la société employeur" ;4° les mots "du Code des sociétés ou d'une réglementation analogue d'un Etat membre de l'Espace économique européen," sont remplacés par les mots "du Code des sociétés et des associations ou, si la société n'est pas régie par ce Code, aux dispositions analogues qui lui sont applicables,".

Art. 20.A l'article 14526, du même Code, rétabli par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer0 et modifié par les lois des 18 décembre 2015, 18 décembre 2016, 17 décembre 2017 et 26 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, a, b et c, les mots "capital social" sont chaque fois remplacés par le mot "capital" ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, 1°, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital" ;3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, les mots "le siège social," sont abrogés ;4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 3°, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations" ;5° dans le paragraphe 3, alinéa 3, 3°, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital" ; 6° dans le paragraphe 3, alinéa 3, 4°, les mots "aux articles 220, 396, 445 ou 657 du Code des sociétés." sont remplacés par les mots "à l'article 7:8 du Code des sociétés et des associations." ; 7° dans le paragraphe 3, alinéa 6, les mots "l'article 15/1 du Code des sociétés." sont remplacés par les mots "l'article 1:25 du Code des sociétés et des associations.".

Art. 21.A l'article 14527, du même Code, rétabli par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, a et b, les mots "capital social" sont chaque fois remplacés par le mot "capital" ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les mots "le siège social," sont abrogés ;3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," ;4° dans le paragraphe 2, alinéa 5, 3°, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital".

Art. 22.Dans l'article 181, 8°, du même Code, les mots "qui sont constituées en application de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations" sont remplacés par les mots "auxquelles s'appliquent les dispositions de la Partie 3 du Code des sociétés et des associations".

Art. 23.A l'article 184, du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992, 30 janvier 1996, 22 décembre 1998, 4 mai 1999, 31 janvier 2006, 11 décembre 2008, 25 décembre 2016 et 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° les alinéas 1er et 2 sont remplacés par trois alinéas rédigés comme suit : "Le capital libéré est le capital dans la mesure où celui-ci est formé par des apports réellement libérés en numéraire ou en nature, autres qu'en industrie, et où il n'a fait l'objet d'aucun remboursement ou réduction. Dans la mesure où elles ne sont pas visées par l'alinéa 1er, les primes d'émission et autres sommes souscrites par des apports réellement libérés en numéraire ou en nature, autres qu'en industrie, à l'occasion de l'émission d'actions ou parts ou de parts bénéficiaires sont assimilées au capital libéré à la condition d'être portées et maintenues à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.

Dans les associations, fondations, sociétés et autres organismes possédant la personnalité juridique qui poursuivent un but désintéressé, les alinéas 1er et 2 s'appliquent uniquement à la partie des apports qui peuvent être légalement repris par l'apporteur ou ses ayants droit." ; 2° l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, est remplacé par ce qui suit : "Pour l'application du présent titre, le montant du capital libéré visé à l'alinéa 1er et des sommes assimilées à du capital libéré conformément à l'alinéa 2, est censé ne pas être diminué à concurrence des remboursements qui sont imputés en tant que dividendes sur les réserves taxées ou sur les réserves exonérées par application de l'article 18, alinéas 2 à 5.".

Art. 24.A l'article 184bis, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital" ;2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "capital statutaire," sont remplacés par le mot "capital," ;3° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "son siège social, "sont abrogés et les mots "capital statutaire," sont remplacés par le mot "capital,".

Art. 25.A l'article 184ter, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9 et modifié par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er : a) les mots "l'article 26sexies de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes" sont remplacés par les mots "l'article 14:42 du Code des sociétés et des associations" ;b) les mots "le capital social d'une société à finalité sociale" sont remplacés par les mots "le capital d'une société agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5 du Code des sociétés et des associations" ;c) les mots "Ce capital social" sont remplacés par les mots "Ce capital" ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2 : a) les mots "le capital social d'une société commerciale" sont remplacés par les mots "le capital d'une société" ;b) les mots "Ce capital social" sont remplacés par les mots "Ce capital" ;3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "de son siège social," sont abrogés et le mot "liés" est remplacé par le mot "affectés" ;4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, tel qu'en vigueur à partir du 1er janvier 2019 et applicable aux transferts qui ont lieu à partir du 1er janvier 2019, les mots "le siège social," sont abrogés et les mots "en Belgique" sont insérés entre les mots "ou d'administration" et les mots ", ou vers un autre établissement".

Art. 26.Dans l'article 184quater, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".

Art. 27.Dans l'article 185, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer7, les mots "sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération" sont remplacés par les mots "sociétés coopératives agréées conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et des associations".

Art. 28.Dans l'article 185quater, du même Code, inséré par la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8 et modifié par les lois des 22 décembre 2009, 18 décembre 2015 et 26 décembre 2015, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".

Art. 29.A l'article 186, du même Code, modifié par les lois des 6 juillet 1994 et 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, phrase liminaire, les mots "le Code des sociétés," sont remplacés par les mots "le Code des sociétés et des associations ou, dans le cas où la société n'est pas régie par ce Code, aux conditions prescrites par le droit des personnes morales qui la régit," ; 2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "Dans la mesure où l'acquisition a pour effet que la société émettrice des actions ou parts détient en portefeuille des actions ou parts propres représentant plus de 20 p.c. de son capital, les actions ou parts propres nouvellement acquises sont censées être détruites au sens de l'alinéa 2, 3°. En cas d'acquisition simultanée d'actions ou parts de différents cédants ou à différents valeurs d'acquisition, la société indique quelles sont les actions ou parts nouvellement acquises qui sont censées être détruites. A défaut d'une telle indication, les actions ou parts nouvellement acquises sont censées être détruites proportionnellement au nombre d'actions ou parts par cédant ou par valeur d'acquisition. Tant que les actions ou parts qui sont censées être détruites sont conservées en portefeuille, leur valeur fiscale nette est égale à zéro et la valeur pour laquelle elles sont inscrites au bilan constitue une plus-value exprimée non réalisée visée aux articles 44, § 1er, 1°, et 190.

L'application de l'alinéa précédent reste sans incidence sur l'application de l'article 192, § 1er, dans le chef de la société qui revend des actions ou parts propres qu'elle conservait en portefeuille.".

Art. 30.A l'article 188, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ce capital" sont remplacés par les mots "ce capital libéré" ;2° l'article est complété par l'alinéa suivant : "En cas d'aliénation ultérieure des actions ou parts acquises dans l'hypothèse visée à l'article 186, alinéa 6 : 1° l'indemnité perçue ou la valeur de réalisation, diminuée des frais de réalisation, n'est pas prise en considération pour la détermination du bénéfice imposable jusqu'à concurrence de la valeur d'acquisition ; 2° l'indemnité perçue ou la valeur de réalisation, diminuée des frais de réalisation, majore à due concurrence le capital libéré de la société, sans que cette majoration puisse excéder le montant de capital libéré réduit lors de l'acquisition desdites actions ou parts cette règle est sans incidence sur la détermination du bénéfice imposable.".

Art. 31.Dans l'article 190, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer et modifié par les lois des 16 juillet 2001 et 10 août 2001, les mots "Code des sociétés," sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations,".

Art. 32.Dans l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et § 10, 7°, du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7 et modifié par la loi du 26 mai 2016, les mots "l'article 11 du Code des sociétés" sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations".

Art. 33.Dans l'article 194quater, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer, remplacé par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0 et modifié par les lois des 18 décembre 2015 et 25 décembre 2017, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".

Art. 34.Dans l'article 196, § 2, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 31 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2004 pub. 23/08/2004 numac 2004003335 source service public federal finances Loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 31/07/2004 pub. 23/08/2004 numac 2004003336 source service public federal finances Loi modifiant l'article 145²⁴ du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2009 et 18 décembre 2015, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".

Art. 35.Dans l'article 196, § 4, alinéas 1er et 2, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer7 tel qu'en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux actifs acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2020, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".

Art. 36.Dans l'article 198, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4 et modifié par la loi du 22 juin 2012, les mots "l'article 11 du Code des sociétés." sont remplacés par les mots "l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations.".

Art. 37.Dans l'article 198, § 3, alinéa 4, du même Code, insérés par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4 et modifiés par la loi du 22 juin 2012, les mots "les contribuables soumis à l'impôt des sociétés, auxquels s'applique la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations," sont remplacés par les mots "les associations et fondations auxquelles s'appliquent les dispositions de la Partie 3 du Code des sociétés et des associations et qui sont soumises à l'impôt des sociétés,".

Art. 38.Dans l'article 201, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéas 6 et 7, du même Code, remplacé par la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0 et modifié par les lois des 26 décembre 2015 et 25 décembre 2017, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".

Art. 39.Dans l'article 205ter, § 4, du même Code, inséré par la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0 et modifié par les lois des 21 décembre 2013, 25 décembre 2017 et 30 juillet 2018, les mots "les contribuables soumis à l'impôt des sociétés, auxquels s'applique la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations," sont remplacés par les mots "les associations et fondations auxquelles s'appliquent les dispositions de la Partie 3 du Code des sociétés et des associations et qui sont soumises à l'impôt des sociétés,".

Art. 40.Dans l'article 205quater, § 6, du même Code, inséré par la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0 et modifié par les lois du 22 décembre 2009 et 18 décembre 2015, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6 du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".

Art. 41.Dans l'article 206, § 3, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9, les mots "son siège social," sont abrogés.

Art. 42.Dans l'article 207, alinéa 6, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer7, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".

Art. 43.A l'article 210, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011319 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (1) fermer, modifié par la loi du 27 décembre 2004, par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par les lois des 12 mai 2014, 3 août 2016 et 17 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 1° bis, les mots "à la fusion ou" et les mots ", sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister" sont abrogés ;2° dans le paragraphe 1er, 2°, le mot "total" est inséré entre le mot "partage" et les mots "de l'avoir social" ; 3° dans le paragraphe 1er, il est inséré un 2° bis entre le 2° et le 3°, rédigé comme suit : "2° bis en cas de transfert, sans dissolution, de tout ou partie de l'avoir social dans le cadre d'une opération analogue à celles visées au 1° bis;" ; 4° dans le paragraphe 1er, 3°, les mots "articles 774 à 787 du Code des sociétés ;" sont remplacés par les mots "articles 14:2 à 14:14, 15:32 à 15:33 et 16:10 à 16:11 du Code des sociétés et des associations et dans les autres cas d'adoption d'une autre forme juridique pour autant que celle-ci se réalise sans rupture de la personnalité juridique et en conformité avec le droit des personnes morales qui s'applique à la transformation ;" ; 5° dans le paragraphe 1er, 4°, les mots "du siège social," sont abrogés ;6° le paragraphe 1er est complété par un 7° et un 8° rédigés comme suit : "7° en cas d'agrément comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations, sauf maintien de l'assujettissement à l'impôt des sociétés ; 8° dans le cas où une entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations cesse d'être assujettie à l'impôt des sociétés." ; 7° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "et de transfert visé au § 1er, 2° bis," sont insérés entre les mots "au § 1er, 1° bis" et les mots ", les dispositions" ;8° dans le paragraphe 4, phrase liminaire, les mots "opération assimilée à la scission," sont remplacés par les mots "opération assimilée à la fusion ou à la scission," et les mots "réalisées conformément aux dispositions du Code des sociétés et de l'arrêté royal portant exécution du même Code," sont abrogés ;9° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots "société à finalité sociale," sont chaque fois remplacés par les mots "une entreprise sociale reconnue conformément à l'article 8:5 du Code des sociétés et des associations,".

Art. 44.Dans le titre 3, chapitre 2, section 5, du même Code, il est inséré un article 210/1, rédigé comme suit : "

Art. 210/1.Les articles 208 et 209 sont également applicables dans le cas où une société cesse d'être assujettie à l'impôt des sociétés pour devenir assujettie à l'impôt des personnes morales.

Pour l'application du présent article, la partie des réserves exonérées constituées au cours d'une période imposable qui se rattache à un exercice d'imposition pour lequel la société n'était pas soumise à l'impôt des sociétés, ainsi que la partie des plus-values constatées à l'occasion de l'application de l'alinéa 1er qui se rapporte à une période imposable se rattachant à un exercice d'imposition pour lequel la société n'était pas soumise à l'impôt des sociétés, ne sont pas prises en considération pour la détermination de la base imposable."

Art. 45.Dans l'article 211, § 1er, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9, le 2° est abrogé.

Art. 46.L'article 214, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, est remplacé par ce qui suit : " § 1er. L'article 212 est applicable à la société qui a adopté une autre forme juridique en exemption d'impôt par application de l'article 210, § 1er, 3°. ".

Art. 47.Dans l'article 214bis, phrase liminaire, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9 et modifié par la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer1, les mots "du siège social," sont abrogés.

Art. 48.A l'article 215, du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992, 28 décembre 1992 et 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001 et par les lois des 24 décembre 2002, 8 janvier 2004, 27 décembre 2006, 21 décembre 2013, 12 mai 2014, 18 décembre 2015, 3 août 2016 25 décembre 2017 et 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," ;2° dans l'alinéa 3, 1°, les mots "sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération," sont remplacés par les mots "sociétés coopératives agréées conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et des associations," ;3° dans l'alinéa 3, 2° : a) les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital" ;b) les mots "sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération," sont remplacés par les mots "sociétés coopératives agréées conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et des associations," ;4° dans l'alinéa 3, 4°, les mots "sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération," sont remplacés par "sociétés coopératives agréées conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et des associations,".

Art. 49.Dans l'article 218, § 2, du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer, remplacé par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".

Art. 50.Dans l'article 219ter, § 7, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer6 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".

Art. 51.Dans l'article 219quinquies, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer7 et modifié par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer0 les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 5, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés,", sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," ;2° dans le paragraphe 6, les mots "l'article 11 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations".

Art. 52.Dans l'article 220, 3°, du même Code, les mots "leur siège social," sont abrogés.

Art. 53.Dans l'article 227, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 2°, les mots "leur siège social," sont abrogés ;2° dans le 3°, les mots "leur siège social," sont abrogés.

Art. 54.Dans l'article 228, § 2, 6°, b, et 7° bis, b, du même Code, les mots "son siège social," sont chaque fois abrogés.

Art. 55.A l'article 229, du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992, 11 décembre 2008, 22 décembre 2009, 14 avril 2011, 13 décembre 2012, 9 février 2017 et 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2/2, les mots "articles 11 et 12 du Code des sociétés," sont remplacés par "articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations," ;2° dans le paragraphe 3, les mots "société civile" sont remplacés par le mot "société", les mots "visées à l'article 29" sont insérés entre les mots "personnalité juridique" et les mots "qui a", et les mots "son siège social," sont abrogés ;3° dans le paragraphe 5, alinéa 2, 1°, les mots "du siège social, du principal établissement ou du siège de direction ou d'administration" sont remplacés par les mots "du domicile fiscal".

Art. 56.Dans l'article 230, alinéa 2, a, quatrième tiret, alinéa 2, c, deuxième tiret, et alinéa 3, premier tiret, du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4, les mots "articles 11 et 12 du Code des sociétés" sont chaque fois remplacés par les mots "articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations".

Art. 57.A l'article 231, du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992, 21 décembre 1994, 30 janvier 1996, 16 avril 1997, 22 décembre 1998, 14 janvier 2003, 27 décembre 2004, 25 avril 2007, 11 décembre 2008 et 22 décembre 2009, par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par les lois des 13 décembre 2013, 21 décembre 2013, 12 mai 2014, 3 août 2016, 9 février 2017 et 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "y assimilée," sont remplacés par les mots "assimilée à une fusion ou à une scission," et les mots "d'une universalité de biens" sont remplacés par les mots "d'un apport d'universalité de biens" ; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "En outre, l'alinéa 1er n'est d'application qu'à la condition que l'opération réponde au prescrit de l'article 183bis." ; 3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital".

Art. 58.Dans l'article 240bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9 et modifié par la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer1, les mots "du siège social," sont abrogés.

Art. 59.Dans l'article 248, § 1er, alinéa 2, 1°, a, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0, les mots "société civile" sont remplacés par le mot "société".

Art. 60.Dans l'article 264, alinéa 1er, 2° ter, du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer, les mots "société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération ;" sont remplacés par les mots "société coopérative agréée conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et des associations ;".

Art. 61.A l'article 264/1, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "belge" est remplacé par le mot "résidente" ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, premier tiret, et au paragraphe 2, alinéa 1er, 1° : a) les mots ", étant entendu que, s'agissant des sociétés de droit belge, visées au point b, les références à la "société privée à responsabilité limitée", aux "société coopérative à responsabilité limitée" et "société coopérative à responsabilité illimitée", et à la "société en commandite simple" doivent s'entendre comme visant respectivement aussi la "société à responsabilité limitée", la "société coopérative" et la "société en commandite"," sont insérés entre les mots "du 8 juillet 2014 (2014/86/UE)" et les mots "ou une forme analogue" ;b) les mots "soumise au" sont chaque fois remplacés par les mots "régie par le".

Art. 62.A l'article 269, § 2, du même Code, inséré par la loi du 28 juin 2013 et modifié par les lois des 18 décembre 2015 et 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," ;2° l'alinéa 3 est abrogé ;3° dans l'alinéa 8 qui devient l'alinéa 7, les mots ", nonobstant l'application de l'alinéa 3" sont abrogés ;4° dans l'alinéa 8 qui devient l'alinéa 7, l'alinéa 11 qui devient l'alinéa 10, et l'alinéa 12 qui devient l'alinéa 11, les mots "capital social" sont chaque fois remplacés par le mot "capital" ;5° dans l'alinéa 9 qui devient l'alinéa 8, les mots "articles 11 et 12 du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations,".

Art. 63.Dans l'article 2753, § 1er, alinéa 8, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer7, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".

Art. 64.Dans l'article 2757, alinéas 2, a et 3, b, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer2 et modifié par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer4, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".

Art. 65.A l'article 2758, du même Code, rétabli par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8 et modifié par les lois des 24 mars 2015, 18 décembre 2015 et 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "l'article 15, §§ 3 à 5, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 3 à 5, du Code des sociétés et des associations" ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "l'article 11, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations," ; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 8, quatrième tiret, les mots "capital social ;" sont remplacés par le mot "capital ;" ; 4° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "aux articles 11 et 12 du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "aux articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations,".

Art. 66.Dans l'article 2759, § 1er, alinéa 8, du même Code, inséré par la loi du 24 mars 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer1, les mots "l'article 11 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations".

Art. 67.A l'article 27510, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer0 et modifié par les lois des 18 décembre 2015 et 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, 2°, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations" et les mots "dudit article 15, §§ 1er à 6;" sont remplacés par les mots "dudit article 1:24, §§ 1er à 6 ;" ; 2° dans l'alinéa 4, les mots "l'article 15/1 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:25 du Code des sociétés et des associations" et les mots "l'article 15/1 précité." sont remplacés par les mots "l'article 1:25 précité.".

Art. 68.Dans l'article 305, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, les mots "visées aux articles 671 à 677 du Code des sociétés, ou d'une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger," sont remplacés par les mots ", ou ayant fait l'objet d'une autre dissolution sans partage total de l'avoir social,".

Art. 69.Dans l'article 307, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001, 8 juin 2009, 23 décembre 2009, 29 mars 2012, 27 décembre 2012, 30 juillet 2013, 25 avril 2014, 10 août 2015, 26 décembre 2015, 1er juillet 2016, 25 décembre 2017, 7 février 2018 et 30 juillet 2018, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : " § 2/1. La déclaration à l'impôt des sociétés et, pour les contribuables visés à l'article 227, 2°, à l'impôt des non-résidents, doit inclure en annexe à la formule les comptes annuels visés à l'article 320/1. Si la société est tenue de publier de tels comptes annuels, les comptes annuels publiés ne doivent pas être joints à la déclaration. Ils font néanmoins partie intégrante de la déclaration.".

Art. 70.A l'article 310, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "visées aux articles 671 à 677 du Code des sociétés, ou d'une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger," sont remplacés par les mots ", ou ayant fait l'objet d'une autre dissolution sans partage total de l'avoir social," ;2° les mots "la fusion, l'opération assimilée à une fusion ou la scission visée aux articles 671 à 677 du Code des sociétés, ou l'opération de droit des sociétés similaire en droit étranger ou la scission," sont remplacés par les mots "l'opération,".

Art. 71.Dans le titre 7, chapitre 3, section première, du même Code, il est inséré un article 320/1, rédigé comme suit : "

Art. 320/1.Toute société résidente, ainsi que tout contribuable visé à l'article 227, 2°, qui recueille des bénéfices au sens de l'article 228, § 2, 3°, par le biais d'un établissement belge visé à l'article 229 est tenu, en vue de la détermination et de la vérification de sa situation fiscale, de tenir une comptabilité, procéder à un inventaire et établir des comptes annuels conformément au droit comptable belge applicable aux entreprises soumises à ce droit ayant une forme analogue et exerçant la même activité. Si le contribuable est assujetti à l'impôt des non-résidents, ces obligations sont limitées aux opérations, avoirs, droits, dettes, obligations et engagements de toute nature, liés à l'établissement belge précité. Pour l'application de ces dispositions, la société résidente régie par un droit étranger est assimilée à une société en commandite si l'un au moins de ses associés est tenu des dettes sociales dans une mesure au moins égale à un associé commandité.

Le Roi peut prévoir des dispenses de tout ou partie des obligations comptables visées à l'alinéa 1er, dans la mesure où celles-ci ne sont pas nécessaires pour le contrôle et la détermination de la base imposable.".

Art. 72.Dans l'article 357 du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° selon le cas, la société qui a procédé à une fusion, scission, opération assimilée une fusion ou autre dissolution sans partage total de l'avoir social, et la société absorbante ou bénéficiaire ou les sociétés bénéficiaires de l'opération ;" ; 2° dans le 4°, les mots "le chef ou le directeur a été primitivement imposé" sont remplacés par les mots "le chef, le directeur, les actionnaires ou les associés ont été primitivement imposés".

Art. 73.Dans l'article 364, du même Code, les mots "sociétés civiles" sont remplacés par le mot "sociétés" et les mots "visées à l'article 29" sont insérés entre les mots "personnalité juridique" et ", l'ensemble".

Art. 74.Dans l'article 365, du même Code, rétabli par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9 et modifié par la loi du 13 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "visées aux articles 671 à 677 du Code des sociétés, ou d'une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger," sont remplacés par les mots ", ou a fait l'objet d'une autre dissolution sans partage total de l'avoir social," ;2° les mots "la société absorbée ou scindée" sont chaque fois remplacés par les mots "la société ayant fait l'objet de l'opération" ;3° les mots "est établie" sont remplacés par les mots "peut aussi être établie" ;4° entre les mots "absorbante" et les mots "ou des sociétés bénéficiaires" sont insérés les mots "ou bénéficiaire" ;5° les mots "même à un moment" sont remplacés par les mots "à partir du moment".

Art. 75.Dans l'article 399, du même Code, les mots "sociétés civiles" sont remplacés par le mot "sociétés" et les mots "visées à l'article 29" sont insérés entre les mots "personnalité juridique" et le mot ", peut".

Art. 76.L'article 399ter, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 339ter.Le recouvrement de l'impôt d'une société ayant fait l'objet d'une fusion, d'une scission, d'une opération assimilée à la fusion ou d'une autre dissolution sans qu'il y ait partage total de l'avoir social et établi selon le cas, dans le chef de la société qui a fait l'objet de l'opération, de la société absorbante ou bénéficiaire, ou des sociétés bénéficiaires, est effectué aussi, selon le cas, dans le chef de la société absorbante bénéficiaire ou des sociétés bénéficiaires et, dans ce dernier cas, sauf mentions contraires dans l'acte constatant l'opération, dans le chef des différentes sociétés bénéficiaires au prorata de la valeur réelle de l'actif net qu'elles ont chacune reçu.".

Art. 77.Dans le titre 7, chapitre 8, section première, du même Code, il est inséré un article 399quater rédigé comme suit : "

Art. 399quater.Le recouvrement de l'impôt établi à charge des sociétés visées à l'article 2, § 1er, 5°, a, alinéa 1er, deuxième tiret, peut être poursuivi directement à charge des actionnaires ou associés, dans la mesure où cet impôt correspond proportionnellement à la part de ces actionnaires ou associés dans le capital.".

Art. 78.Dans l'article 402, § 5, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer6, les mots "d'une société momentanée, d'une société interne ou" sont abrogés et les mots "société de droit commun," sont remplacés par les mots "société simple,".

Art. 79.Dans l'article 405, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer6, les mots "d'une société momentanée, d'une société interne ou" et les mots "la société momentanée, la société interne ou" sont abrogés et les mots "société de droit commun" sont chaque fois remplacés par les mots "société simple".

Art. 80.A l'article 413/1, du même Code, inséré par la loi du 1er décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer3 et modifié par les lois du 25 décembre 2017 et 26 mars 2018 les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots "au siège social" sont remplacés par les mots "dans l'Etat du domicile fiscal" ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots "du siège social," sont abrogés, les mots "au siège social, au principal établissement ou au siège de direction ou d'administration" sont remplacés par les mots "au domicile fiscal" et les mots "qui est établi" sont remplacés par les mots "de cette société qui sont établis" ;3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, les mots "au siège social" sont remplacés par les mots "au domicile fiscal", et les mots "de cette société" sont insérés entre les mots "établissement étranger" et les mots "qui sont établis" ;4° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, les mots "au siège social" sont remplacés par les mots "au domicile fiscal" et les mots "de cette société" sont insérés entre les mots "établissement étranger" et les mots "qui sont établis" ;5° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, les mots "du siège social" sont remplacés par les mots "du domicile fiscal" ; 6° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 6° rédigé comme suit : "6° la partie de l'avoir social qui est considérée comme un dividende distribué par application de l'article 210/1 dans le cas où la société cesse d'être assujettie à l'impôt des sociétés pour devenir assujettie à l'impôt des personnes morales." ; 7° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, les mots "du siège social, du principal établissement ou du siège de direction ou d'administration" sont remplacés par les mots "du domicile fiscal" ;8° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 4°, les mots "de la société" sont remplacés par les mots "du contribuable" et les mots "opération régie par le droit étranger similaire à une fusion, ou à une opération assimilée à une fusion ou à une scission, visées aux articles 671 à 677 du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "fusion, scission ou opération assimilée à une fusion ou scission,".

Art. 81.Dans l'article 442bis, § 4, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2009 et 19 mai 2010 et par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots "l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "l'article XX.85 du Code de droit économique" et les mots "conformément aux dispositions du Code des sociétés." sont remplacés par les mots "conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations ou aux dispositions du droit étranger régissant l'opération qui offrent aux créanciers une protection équivalente.".

Art. 82.Dans l'article 442quater, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5, les mots "une personne morale visée à l'article 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations," sont remplacés par les mots "une association ou fondation visée à l'article 3:47, § 3, ou à l'article 3:51, § 1 à 4, du Code des sociétés et des associations,". CHAPITRE 2. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 83.Dans l'article 56, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer0, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "L'alinéa 1er est applicable aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite et aux sociétés à responsabilité limitée jusqu'au 31 décembre 2019.".

Art. 84.Dans l'article 57, § 6, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société qui n'est pas agréée comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations;".

Art. 85.Dans l'article 93undeciesB, § 4, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer1 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots "l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par "l'article XX.85 du Code de droit économique" et les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations".

Art. 86.Dans l'article 93undeciesC, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 et modifié par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer0, les mots "une personne morale visée à l'article 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes" sont remplacés par les mots "une association ou fondation respectivement visée à l'article 3:47, § 3, ou à l'article 3:51, § 1 à 4, du Code des sociétés et des associations". CHAPITRE 3. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Art. 87.Dans l'intitulé du titre Ier, chapitre IV, section XI, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe les mots "sociétés civiles et commerciales" sont remplacés par le mot "sociétés".

Art. 88.Dans l'article 115, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2005 pub. 26/08/2005 numac 2005003649 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses type loi prom. 20/06/2005 pub. 24/06/2005 numac 2005003555 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance fermer les mots "sociétés civiles ou commerciales" sont remplacés par le mot "sociétés".

Art. 89.Dans l'article 115bis, alinéa 1er, du même Code inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2 et modifié par la loi du 20 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2005 pub. 26/08/2005 numac 2005003649 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses type loi prom. 20/06/2005 pub. 24/06/2005 numac 2005003555 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance fermer, les mots "sociétés civiles ou commerciales" sont remplacés par le mot "sociétés".

Art. 90.Dans l'article 116, alinéas 1er et 2, du même Code, remplacé par la loi du 3 juillet 1972 et modifié par la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0, le mot "statutaire" est chaque fois abrogé.

Art. 91.A l'article 117, du même Code, remplacé par la loi du 12 août 1985 et modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 2 mai 2002, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, les mots "ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable" sont insérés entre les mots "valeur nominale" et "des actions ou parts sociales attribuées." ; 2° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, est complété par la phrase suivante : "Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, est assimilée au pair comptable la valeur, telle qu'elle résulte des comptes annuels, de tous les apports en numéraire ou en nature, autre qu'en industrie, consentis par les actionnaires ou associés, le cas échéant augmentée des réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, ne peuvent être distribuées aux actionnaires ou associés que moyennant une modification des statuts, le tout divisé par le nombre des actions ou parts." ; 3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "du capital social" sont remplacés par les mots "du capital ou des capitaux propres";4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, les mots "ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable "sont insérés entre les mots "valeur nominale" et les mots "des actions ou parts sociales attribuées" ;5° le paragraphe 3, alinéa 3, 2°, est complété par la phrase suivante : ".Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, est assimilée au pair comptable, la valeur, telle qu'elle résulte des comptes annuels, de tous les apports en numéraire ou en nature, autres que les apports en industrie, consentis par les actionnaires ou associés, le cas échéant augmenté des réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, ne peuvent être distribuées aux actionnaires ou associés que moyennant une modification des statuts, le tout divisé par le nombre des actions ou parts." ; 6° dans le paragraphe 3, alinéa 3, 3°, les mots "du capital social "sont remplacés par les mots "du capital ou des capitaux propres".

Art. 92.A l'article 121, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer3 et modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les mots "société à finalité sociale." sont remplacés par les mots "entreprise sociale." ; 2° dans l'alinéa 2, remplacé par la loi du 3 juillet 1972, le mot "statutaire" est abrogé.

Art. 93.Dans l'article 123, alinéa 1er, du même Code, supprimé par la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer3 et rétabli par la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/03/1998 numac 1998000132 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type loi prom. 10/02/1998 pub. 18/03/1998 numac 1998009159 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté fermer, les mots "capital statutaire," sont remplacés par les mots "capital ou des capitaux propres,".

Art. 94.Dans l'article 159, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : a) au 11°, remplacé par la loi du 12 juillet 1989 et modifié par la loi du 17 juillet 1989, les mots "à un groupement régi par la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique ou" sont abrogés ;b) au 12°, remplacé par la loi du 12 juillet 1989 et modifié par la loi du 17 juillet 1989, les mots "du groupement d'intérêt économique ou" sont abrogés ;c) au 14°, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2, les mots "sociétés civiles ou commerciales" sont remplacés par le mot "sociétés".

Art. 95.Dans l'article 173, 1° bis, du même Code inséré par la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les mots "article 67 du Code des sociétés ;" sont remplacés par les mots "article 2:12 du Code des sociétés et des associations ;".

Art. 96.Dans l'article 209, alinéa 1er, 5°, du même Code, inséré par la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/03/1998 numac 1998000132 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type loi prom. 10/02/1998 pub. 18/03/1998 numac 1998009159 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté fermer, les mots "capital statutaire" sont chaque fois remplacés par les mots "capital ou des capitaux propres". CHAPITRE 4. - Modifications du Code des droits de succession

Art. 97.Dans l'article 150, alinéa 2, 5°, du Code des droits de succession, remplacé par la loi du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002009861 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations type loi prom. 02/05/2002 pub. 11/12/2002 numac 2002010001 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations fermer et modifié par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer, les mots "par des sociétés commerciales, dont l'association ou la fondation est considérée comme propriétaire-émettant en vertu de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales," sont remplacés par les mots "par des sociétés, dont l'association ou la fondation est considérée comme propriétaire-émettant en vertu du Code des sociétés et des associations ou, si la société n'est pas régie par ce code, conformément aux dispositions du droit qui la régit,".

Art. 98.Dans l'article 161, du même Code inséré par la loi du 22 juillet 1993 et remplacé par la loi du 22 décembre 2003, les 5° et 6°, sont remplacés par ce qui suit : "5° les entreprises d'assurances visées à l'article 6 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer5 relative au statut au contrôle des entreprises d'assurance ou réassurance qui attribuent des revenus visés à l'article 21, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou des dividendes exonérés de l'impôt des sociétés sur la base de l'article 185, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 ; 6° les entreprises d'assurances visées à l'article 6 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer5 relative au statut au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, qui effectuent des opérations d'assurance visées à l'annexe II, A, 23, de la même loi.".

Art. 99.A l'article 161bis, § 6, du même Code inséré par la loi du 22 juillet 1993, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "a adopté la forme d'une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération," sont remplacés par "a adopté la forme d'une société coopérative agréée conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et des associations," ;2° les mots "du capital social" sont remplacés par les mots "des capitaux propres constitués par les apports des actionnaires" ;3° les mots "l'article 21, 6°, " sont remplacés par les mots "l'article 185, § 1er, alinéa 1er,".

Art. 100.A l'article 161ter, 4°, du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois du 17 juin 2013 et 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "qui ont adopté le forme d'une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération" sont remplacés par les mots "qui ont adopté la forme d'une société coopérative agréée conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et des associations".2° les mots "du capital social" sont remplacés par les mots "des capitaux propres constitués par les apports des actionnaires".

Art. 101.Dans l'article 161quater, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et par la loi du 20 janvier 1999, les mots "visés à l'article 21, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992," sont remplacés par les mots "visés à l'article 161, 5°, ".

Art. 102.Dans l'article 161quinquies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les mots "les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération" sont remplacés par les mots "les sociétés coopératives agréées conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et associations" et les mots "visés à l'article 21, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992," sont remplacés par les mots "visés à l'article 161, 5°, ". CHAPITRE 5. - Modifications du Code des droits et taxes divers

Art. 103.Dans l'article 4, du Code des droits et taxes divers, rétabli par la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer3, les mots "dans le Code des sociétés" sont remplacés par les mots "dans le Code des sociétés et des associations".

Art. 104.Dans l'article 1261, 8°, du même Code, abrogé par la loi du 22 juillet 1993 et rétabli par la loi du 22 octobre 2017, les mots "à l'article 620, § 1er, 1°, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "à l'article 7:215, § 1er, 1°, du Code des sociétés et des associations". CHAPITRE 6. - Dispositions diverses Section 1re. - Sociétés de groupements forestiers

Art. 105.L'intitulé de la loi du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers est remplacé par ce qui suit : " Loi du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer visant à promouvoir la création de sociétés de groupements forestiers."

Art. 106.Dans l'article 2, de la même loi, les mots "toute société civile ayant adopté la forme juridique d'une société commerciale, agréée par le ministre des Finances sur avis du ministre de la région concernée qui a les forêts dans ses attributions, comme ayant exclusivement pour objet social et pour activité la production forestière sur des terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement" sont remplacé par les mots "toute société agréée par le ministre des Finances sur avis du ministre de la région concernée qui a les forêts dans ses attributions, comme ayant exclusivement pour objet la production forestière sur des terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant normalement".

Art. 107.Dans l'article 3, 1°, de la même loi, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital".

Art. 108.Dans l'article 4, alinéa 4, de la même loi, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital". Section 2. - Régime Diamant

Art. 109.A l'article 67, de la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer4, modifié par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 4°, les mots "l'article 96, I.A., alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 3:90.I.A., alinéa 1er, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations" ; 2° au 5°, les mots "l'article 96, II.A., alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés "sont remplacés par les mots "l'article 3:90.I.A., alinéa 1er, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations".

Art. 110.Dans l'article 68, § 2, de la même loi, les mots "l'article 11 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations". Section 3. - Navigation maritime

Art. 111.Dans l'article 115, § 2, 3°, de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer3, les mots "une branche d'activité au sens de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, d'une part, et comme une branche d'activité au sens de l'article 680 du Code des sociétés d'autre part," sont remplacés par les mots "une branche d'activité au sens de l'article 2, § 1er, 6° /2, c, du Code des impôts sur les revenus 1992,".

Art. 112.Dans l'article 122, § 3, de la même loi-programme, modifié par la loi du 3 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer1, les mots "siège social" sont remplacés par les mots "principal établissement ou siège de direction ou d'administration". Section 4. - Ports

Art. 113.A l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers fermer9 fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital" ;2° dans le 4°, les mots "l'article 57 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 3 :35 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations". Section 5. - Régime de récupération des aides d'Etat

Art. 114.Dans l'article 100, alinéa 1er, de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer5, les mots "articles 5 à 11 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 1:14 à 1:20 du Code des sociétés et des associations".

Art. 115.Dans l'article 101, alinéa 3, de la même loi-programme, les mots "l'article 11 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations".

Art. 116.Dans l'article 105, de la même loi-programme, les mots "visées aux articles 671 à 677 du Code des sociétés, ou d'une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger" sont remplacés par les mots ", ou ayant fait l'objet d'une autre dissolution sans partage total de l'avoir social". Section 6. - Entreprises agricoles

Art. 117.Dans la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer2 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'article 28 est abrogé.

Art. 118.L'article III.82, § 1er, alinéa 2, 2° du Code de droit économique est remplacé par ce qui suit : "2° les entreprises qui ont pour objet uniquement l'exploitation d'une entreprise agricole ou horticole à l'exception des entreprises qui sont soumises à l'impôt des sociétés." CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur, prise d'effet et dispositions transitoires

Art. 119.§ 1er. La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2019, à l'exception de l'article 35, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 et qui est applicable aux actifs acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2020, et l'article 117, qui entre en vigueur le 30 avril 2019.

L'article 2, 9°, est applicable aux opérations y définies qui sont effectuées à partir du 1er mai 2019.

L'article 10 est applicable aux acquisitions d'actions ou parts effectuées à partir du 1er mai 2019.

L'article 11, 1°, est applicable aux remboursements du capital effectués à partir du 1er mai 2019.

L'article 23, 2°, est applicable aux remboursements effectués à partir du 1er mai 2019.

L'article 43, 4°, est aux applicable aux changements de forme juridique réalisés à partir du 1er mai 2019 ou, dans le cas d'une société, association ou fondation visée au § 2, à partir du jour où le Code des sociétés et des associations lui devient applicable.

L'article 62, 1°, 2°, 4° et 5° est applicable aux augmentations et réductions de capital effectuées à partir du 1er mai 2019. § 2. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer2, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution doit se lire, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition fiscale avant l'entrée en vigueur de la présente loi. § 3. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer2, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour ce qui concerne cette société, association ou fondation.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-3367.

Compte rendu intégral : 28 février 2019.