22 JANVIER 1998. Décret relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Artikel 1. Le présent décret est applicable aux organismes d'intérêt public suivants : 1° Port autonome de Liège;2° Port autonome de Charleroi;3° Port autonome de Namur;4° Société régionale wallonne du Logement;5° Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi;6° Institut scientifique de Service public;7° Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture;8° Centre régional d'Aide aux Communes;9° Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;10° Centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne.

Art. 2.Sous réserve des adaptations nécessaires auxquelles procède le Gouvernement en fonction des particularités éventuelles de chaque organisme, les dispositions qui constituent le statut administratif et pécuniaire des agents des services du Gouvernement sont applicables au personnel des organismes d'intérêt public visés à l'article 1er.

Le Gouvernement établit des règles de mobilité entre ses services et les organismes ainsi qu'entre les organismes.

La mobilité a lieu entre emplois de même rang et de mêmes qualifications et capacités auxquels est attachée une même échelle barémique.

Lorsque, en matière de mobilité, un ou plusieurs organismes d'intérêt public sont concernés, les décisions à portée individuelle sont prises par le Gouvernement sur avis conforme de l'organe compétent du ou des organismes concernés.

Art. 3.Les organismes soumis au présent décret sont tenus de fournir au Gouvernement tous renseignements demandés au sujet de la situation administrative et pécuniaire de leur personnel.

Art. 4.L'article 11 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967 et les lois des 30 juin 1975, 17 juin 1991, 19 et 22 juillet 1991 et 22 juillet 1993, est abrogé en ce qui concerne la Région wallonne.

Art. 5.L'article 34 du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 34.La Société régionale nomme et révoque ses agents. »

Art. 6.L'article 35 du même décret est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 35.Le Gouvernement fixe le cadre de la Société régionale, sur la proposition de celle-ci. »

Art. 7.L'article 16, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi est abrogé.

Art. 8.L'article 20 du même décret est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 20.Sur la proposition du comité de gestion, le Gouvernement fixe le cadre du personnel de l'Office. »

Art. 9.A l'article 33, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 4 novembre 1993, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 2°, les mots "ainsi que la fixation de leur statut" sont supprimés;2° au 6°, les mots "la fixation du cadre et du statut du personnel de l'Office ainsi que" sont supprimés.

Art. 10.L'article 34 du même décret est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 2 du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, les dispositions particulières à l'Office et le cadre de son personnel sont arrêtés par le Gouvernement de l'accord préalable du Gouvernement de la Communauté germanophone. »

Art. 11.L'article 17 du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 17.Le cadre du personnel de l'Institut est fixé, sur la proposition de celui-ci, par arrêté du Gouvernement. »

Art. 12.A l'article 6, alinéa 3, du décret du 22 novembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, les mots "leur statut et" sont supprimés.

Art. 13.L'article 10 du même décret est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 10.Sur la proposition du conseil d'administration, le Gouvernement arrête le cadre du personnel de l'Office.

L'Office nomme et révoque ses agents. »

Art. 14.L'article 14, § 1er, du décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Sur la proposition du Centre, le Gouvernement arrête le cadre du personnel.

Il nomme et révoque les agents du Centre. »

Art. 15.L'article 15 du même décret est abrogé.

Art. 16.A l'article 40 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, les mots "qui fixe leur statut et leur traitement" sont supprimés.

Art. 17.L'article 42, alinéa 1er, du même décret est remplacé par l'alinéa suivant : Le Gouvernement fixe le cadre organique du personnel de l'Agence, sur proposition du comité de gestion.

Art. 18.L'article 20 du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 20.Sur la proposition du centre, le Gouvernement arrête le cadre du personnel. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 janvier 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E. et du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Pour la consultation de la note de bas de page, voir image.

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Publié le : 1998-02-04 Numac : 1998027050