SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE

Appel à candidatures pour la Direction générale opérationnelle 7 - Fiscalité Il est procédé à l'appel public à candidatures en vue de l'attribution de mandat de fonctionnaire général de rang A2, de la DGO7 - Fiscalité, conformément aux dispositions du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2006. 1. Description de l'emploi vacant. (Réf. lettre de missions : GW du 27 mai 2009) - Direction générale opérationnelle 7 Fiscalité - rang A2 Réf. SELOR : AFW11704 Une lettre de mission a été établie par le Gouvernement wallon pour chacun des emplois à pourvoir. Cette lettre de missions comporte les éléments suivants : - la description de fonctions et le profil de compétences; - les objectifs politiques; - les moyens budgétaires et les ressources humaines attribués; - les délégations de pouvoir.

La lettre de mission afférente à l'emploi à pourvoir figure en annexe du présent avis.

Des informations sur la fonction peuvent être obtenues auprès de la Direction générale Personnel et des Affaires générales du Service public de Wallonie, place de la Wallonie 1, à 5100 Namur (Jambes), M. Luc Melotte, directeur général (081-33 31 01).

La lettre de mission est également publiée au travers du règlement de sélection sur le site SELOR www.selor.be et sur le site de la Région wallonne www.wallonie.be 2. Durée du mandat. Le mandat est attribué pour une période prenant fin le 31 décembre 2014. 3. Statut pécuniaire. En application de l'article 355 du Code, le mandataire bénéficie de l'échelle de traitements correspondant au grade de la fonction qu'ils exercent, telle que reprise dans l'annexe XIII du Code, augmentée d'un montant de euro 8.510,00 rattaché à l'indice pivot 138.01 du 1er janvier 1990 et indexé conformément aux règles fixées à l'article 247 du Code. 4. Conditions de désignation. En application de l'article 340 du Code, le (la) candidat (e) doit, à la date de la déclaration de vacance de l'emploi soit le 22 juillet 2010, être : ? titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau A, ou ? lauréat d'un concours d'accession au niveau A ou un niveau équivalent, ou ? agent du niveau A des services du Gouvernement ou d'un organisme (d'intérêt public relevant de la Région wallonne) auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

Il (elle) doit également, à cette date, justifier de huit ans d'expérience professionnelle dans le niveau A ou dans un niveau équivalent, dont deux dans le rang A4 ou dans un rang équivalent.

Par expérience professionnelle, on entend, les services accomplis à titre statutaire ou contractuel auprès des institutions suivantes : a) toute institution, constituée ou non en personne juridique distincte, relevant du pouvoir exécutif de l'Etat fédéral, d'une Région, d'une Communauté ou d'une Commission communautaire, b) toute institution relevant d'une province, d'une commune, d'un centre public d'action sociale, d'une association de communes et/ou de centres publics d'action sociale, d'une agglomération ou d'une fédération de communes, ainsi que toute institution relevant d'un établissement subordonné à une province ou à une commune;c) toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs d'intérêt général ou local dans la direction de laquelle se constate la prépondérance d'une ou plusieurs institutions visées aux a) et b) ;d) toute institution, analogue aux institutions visées aux a), b), c) soit d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique, soit de la Suisse. Nul ne peut être désigné pour un mandat s'il ne répond aux conditions suivantes : 1° être Belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse;2° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;3° jouir des droits civils et politiques;4° satisfaire aux lois sur la milice;5° justifier de la possession de l'aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer;6° ne pas être titulaire d'un mandat politique qui pour un agent entraîne un congé politique d'office de plus de quatre jours par mois;7° en application de la réglementation relative au congé politique, s'engager à ne pas demander des dispenses de service ou de congés politiques facultatifs qui conduiraient, en les cumulant avec le congé politique d'office, à dépasser un total de quatre jours ouvrables d'absence par mois.5. Conditions d'exercice du mandat. Le mandat s'exerce dans le cadre d'une relation statutaire temporaire.

Il ne donne aucun droit à une nomination définitive à la fonction qu'il confère. Le mandataire exerce son mandat à temps plein. 6. Procédure de sélection. En application de l'article 345, § 1er, du Code, les candidatures déclarées recevables par le SELOR sont transmises à la commission de sélection, composée conformément à l'article 344, § 2, du Code.

Les candidats déclarés recevables sont soumis à des tests informatisés organisés par le SELOR afin de cerner leurs aptitudes de gestion et d'organisation ainsi que leur personnalité.

Les résultats obtenus aux tests sont communiqués à la commission de sélection qui en apprécie et en évalue seule les résultats.

Puis les candidats sont entendus par la commission de sélection devant laquelle ils présentent une épreuve orale au départ d'un cas pratique ayant trait à l'emploi à pourvoir et ce afin d'évaluer tant les compétences spécifiques à l'emploi que les aptitudes requises à l'exercice d'une fonction de management.

A la suite de ces tests, de l'épreuve orale, et d'une comparaison des titres et mérites des candidats, la commission de sélection retient un maximum de 5 candidats.

Le SELOR notifie à chaque candidat, par lettre recommandée à la poste, l'avis motivé le concernant, ainsi que la liste du ou des candidat(s) retenu(s).

Le SELOR remet au Ministre de la Fonction publique la liste du ou des candidat(s) retenu(s) et l'avis motivé sur chaque candidat.

Le mandataire est désigné par le Gouvernement parmi les candidats retenus après un entretien complémentaire portant sur ses compétences spécifiques, ses aptitudes relationnelles et ses capacités à diriger. 7. Dépôt des candidatures. Sous peine de nullité les candidatures sont introduites par lettre recommandée auprès du SELOR, à l'attention de TOPTEAM FR, boulevard Bischoffsheim 15, 1000 Bruxelles.

Le délai de dépôt des candidatures est de trente jours francs à compter du jour de la publication du présent appel au Moniteur belge.

Le jour de l'acte qui est le point de départ du délai n'y est pas compris. Le jour d'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, dimanche ou un jour férié légal ou réglementaire, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable (article 306 du Code).

Les candidatures doivent comprendre : - un curriculum vitae standardisé du SELOR (1) comprenant un exposé des titres et mérites, accompagné des attestations relatives à l'expérience professionnelle exigée, et le cas échéant, d'une copie du ou des diplômes; - une lettre de motivation contenant notamment l'exposé de la manière selon laquelle le candidat envisage d'exercer le mandat.

Les candidatures doivent comporter toutes les pièces requises et être transmises en un seul envoi.

En annexe : la lettre de mission. (1) Le CV standardisé du SELOR de la fonction à pourvoir doit être dûment et sincèrement complété (aucune autre présentation ou adaptation du CV ne sera acceptée).Il peut être obtenu via le site web www.selor.be à la rubrique de la sélection ou via la ligne info du SELOR (0800-505 55) ou sur demande à l'adresse électronique topteamfr@selor.be

Lettre de mission Rang A2 DGO7 Fiscalité Contexte Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action politique occupe une place importante.

Dans le champ de l'action publique, les administrations et, plus largement, les services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale" comme de l'ensemble du corps social.

La qualité du travail fourni par les administrations et, plus largement, par les services publics et la qualité du service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.

Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garant du bon exercice des missions confiées à son institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous son autorité, du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.

Le mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues aux dits services soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience.

La dernière réforme institutionnelle (loi spéciale de financement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989, modifiée le 13 juillet 2001) a fortement étendu les compétences fiscales des Régions. Celles-ci sont désormais compétentes pour modifier le taux d'imposition, la base d'imposition et les exonérations des impôts régionaux. Toutefois, la gestion de ces impôts et taxes régionales est disséminée non seulement dans plusieurs administrations régionales mais également dans plusieurs administrations au sein du Service public fédéral Finances. C'est pourquoi la volonté de créer une administration fiscale wallonne figurait en toutes lettres dans la déclaration de politique régionale de l'actuel gouvernement. La DGO7 est la concrétisation de cette décision; le mandataire en assurera la mise en oeuvre harmonieuse et efficace.

Cadre légal : Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2006. 1. Description de fonctions et profil de compétences A.Description de fonction I. GESTION GENERALE DANS LE CHAMP DE L'ORGANISATION ET DES RESSOURCES HUMAINES Le mandataire a pour mission : ? L'application de la Charte de bonne conduite administrative. ? La recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers dans le cadre notamment du plan d'action 2005-2009 de simplification, d'e-gouvernement et de lisibilité du 21 juin 2005. ? L'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité de manière à ce que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans un souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence dans le respect de la légalité. ? La gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : - Par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun. - Par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les fonctionnaires généraux et directeurs travaillant sous son autorité. - En collaboration avec la direction de la formation, par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et par l'accueil, l'intégration et la formation spécifique des nouveaux membres du personnel. - Par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci : ? L'évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs. ? L'information et la dynamisation des membres du personnel et de l'encadrement à propos, d'une part, de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services et, d'autre part, des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions. ? Le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placé sous son autorité, en ce qui concerne, tant leur carrière ou leur formation qu'une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes. ? En collaboration avec le département de la communication, la coordination de l'information externe utile pour les usagers. ? La transmission au(x) Ministre(s) fonctionnel(s), d'initiative ou à la demande, des avis ou des propositions constructifs relatifs au contenu des missions, à l'organisation des services et aux moyens les plus adéquats pour exercer les missions dans une collaboration loyale avec le(s) Ministre(s). ? La représentation de son entité, l'établissement de contacts, la création de partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels, environnementaux et scientifiques, la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernées par ces compétences ainsi que la collaboration et l'échange avec les autres mandataires et services de la Région wallonne.

II. GESTION DES AUTRES RESSOURCES Le mandataire a également pour mission, en ce qui concerne son entité : ? La coordination des travaux préparatoires à l'élaboration du budget. ? La surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité. ? La gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable, en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources. ? Le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail, en collaboration avec les services compétents. ? L'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que la participation ponctuelle aux réunions de négociation prévues par cette même loi.

III. MISSIONS FONCTIONNELLES SPECIFIQUES Le mandataire a pour mission : pour l'ensemble des matières gérées par la DGO 7 : ? d'assurer la collecte et la gestion d'une part importante des moyens nécessaires à la satisfaction des besoins collectifs et d'assurer une juste et exacte perception des impôts et taxes régionaux, c'est-à- dire : - établir l'impôt : analyser le fait générateur, le vérifier, calculer l'assiette et le montant de l'impôt; - contrôler que l'imposition établie est conforme à la loi, juste et équitable; - gérer le contentieux : analyser et traiter les réclamations des redevables, justifier les décisions prises, dans le plus grand respect des procédures et des droits de recours établis; - recouvrer l'impôt dû : récupérer les fonds au bénéfice du trésor wallon dans l'esprit d'une participation équitable des redevables aux financements publics.

Au 1er janvier 2010, il s'agit des impôts et taxes suivants : - redevance télévision ( loi du 17 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1987 pub. 05/12/2019 numac 2019015590 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et l'Annexe, faites à Genève, le 6 avril 1974 fermer relative aux redevances radio et télévision); - taxe sur le sites d'activité économique désaffectés (décret du 27 mai 2004 sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne); - bonus/malus éco-fiscal (décrets des 17 janvier 2008 et 5 mars 2008); - taxe sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement (décision du Gouvernement wallon du 18 décembre 2008); taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées et spiritueuses (reliquat de contentieux et recouvrement); - agrément pour les fondations à caractère social; - la taxe sur les automates, les taxes sur l'eau, les taxes sur les déchets, la taxe sur les logements abandonnés (reliquat de contentieux et recouvrement).

Au fur et à mesure des décisions de transfert prises par le Gouvernement wallon, il s'agira également des trois groupes d'impôts wallons toujours gérés actuellement par le SPF Finances, à savoir : o le précompte immobilier; o les taxes de circulation, de mise en circulation et l'eurovignette; o les droits d'enregistrement et de succession.

B. Profil de compétences I. COMPETENCES TRANSVERSALES Afin de remplir les missions identifiées supra, le mandataire met en oeuvre les compétences et capacités transversales suivantes : - traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels; - mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs et capacité d'évaluer sur cette base les effets de son action et de celles des personnes placées sous son autorité; - prise de décisions et de responsabilités; - méthodologie de suivi des décisions adoptées; - maîtrise et gestion du stress; - valorisation et motivation de son personnel, création et maintien d'un climat serein et de confiance et de disponibilité, capacité de faire adhérer le personnel aux projets; - développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet; - capacité d'auto évaluation et d'évaluation des personnes placées sous son autorité; - capacité de persuasion et de négociation; - capacité à déléguer; - communications écrite et orale claires et précises; - conduite de réunions et prise de parole en public; - créativité, flexibilité, proactivité, sens de l'adaptation et de l'innovation; - bonnes connaissances du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la Région wallonne; - bonnes connaissances des matières budgétaires et des modalités spécifiques à la fonction publique de relations avec les organisations syndicales; - connaissances de base en matière de législation des marchés publics; - eu égard au processus de restructuration lancé au sein des ministères wallons, capacité de s'intégrer, au cours de son mandat, dans un processus de changement et de consolidation des changements opérés.

II. COMPETENCES SPECIFIQUES OU PARTICULIERES ? Connaissance et compréhension des matières fiscales de compétence régionale. ? Bonne connaissance du cadre institutionnel belge, principalement dans le cadre des relations avec les autres niveaux de pouvoir via les accords de coopération. ? Connaissance des techniques modernes de management et de gestion des ressources humaines. ? Sens aigu de l'intérêt collectif. 2. Objectifs politiques Le mandataire met en oeuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par la déclaration de politique régionale et tout document programmatique (le contrat d'avenir pour la Wallonie, le plan d'actions prioritaires, les plans stratégiques...) ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées.

Il inscrit notamment sa mission dans la consolidation du processus de modernisation du Service public de Wallonie.

Le mandataire aura pour mission, au cours de son mandat, et en collaboration avec la cellule fiscale de la Région wallonne, de : 1. contribuer au développement d'une vision stratégique traduite dans un plan opérationnel en matière d'impôts et taxes relevant de la compétence régionale;2. coordonner le développement, l'implémentation, l'évaluation et la correction des lignes politiques concernant la fiscalité wallonne;3. veiller à l'implantation de technologies nouvelles permettant à l'administration de fonctionner de manière optimale en stimulant les synergies et les échanges d'informations avec les différents intervenants internes et externes à la Région;4. développer, au fil des transferts des agents en provenance du SPF Finances, des services extérieurs efficaces et efficients, offrant le meilleur service au citoyen-redevable. Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prendra les initiatives et fera les propositions qu'il juge utiles à cet effet. 3. Moyens budgétaires et Ressources humaines attribués Les moyens budgétaires afférents aux missions attribuées au service administratif seront ceux repris au budget de la Région wallonne et, pour l'année 2010, peuvent être estimés comme suit : Coût de fonctionnement actuel de la Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne : euro 14.355.000.

Autres frais de personnel : euro 676.936.

Dotation reçue de l'Etat fédéral pour la gestion des taxes transférées au 1er janvier 2010 : euro 3.296.000.

Gestion de l'incitant éco-fiscal : euro 30.893.000, soit un budget total estimé à euro 49.220.936.

Les moyens en personnel sont estimés comme suit : - l'actuelle Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne (176 postes); - 17 postes de l'actuel département du budget; - 69 agents qui seront, au 1er janvier 2010, transférés en provenance du Service public fédéral Finances pour la gestion des taxes sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées.

Toutefois, en fonction du transfert progressif de la gestion des impôts wallons actuellement gérés par le Service public fédéral Finances, ces moyens en personnel feront l'objet d'une réévaluation. 4. Délégations de pouvoir Dans sa direction générale, le mandataire dispose des délégations de compétences et de signatures prévues par les textes réglementaires en vigueur en Région wallonne.Des délégations spécifiques complémentaires pourront lui être attribuées par le Gouvernement après la prise d'effet de la présente lettre de mission.

En outre, cette délégation doit également s'étendre à l'ensemble des compétences prévues par toute réglementation existante pour le grade auquel le mandataire a été désigné. 5. Echéance Le mandat prendra fin le 31 décembre 2014.