24 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'organisation de certains concours de recrutement

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statuts administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services du Gouvernement de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par les arrêtés royaux des 22 mai 1996 et 15 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 relatif à l'organisation de certains concours de recrutement;

Vu le protocole n° 308 du Comité de secteur n° ****, établi le 21 février 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant l'obligation pour la Région et les organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région de se conformer à l'arrêté royal fixant les principes généraux;

Considérant que la mise en oeuvre des concours organisés en exécution de l'arrêté du 28 janvier 1999 précité n'a pu intervenir pendant l'année 1999;

Considérant toutefois que la procédure de mise en oeuvre des concours précités s'est poursuivie sans discontinuer sous le contrôle du secrétaire permanent au recrutement du personnel de l'Etat;

Considérant en outre que 27 864 inscriptions ont été enregistrées au 26 avril 1999;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux services du Gouvernement et aux organismes d'intérêt public visés à l'article 1er du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

Art. 2.Le secrétaire permanent au recrutement organisé à chaque niveau, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, un concours pour le recrutement dans les services du Gouvernement et dans les organismes d'intérêt public visés à l'article 1er.

Art. 3.Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires de la Région, les concours visés à l'article 1er comprennent, en fonction des niveaux : 1° une première épreuve portant pour moitié sur les institutions régionales et pour **** sur des connaissances générales;2° une deuxième épreuve consistant en un test d'aptitude. Une épreuve complémentaire pourra être organisée, lorsqu'il y a lieu, pour des qualifications ou des métiers particuliers, pour tous les niveaux.

Le Ministre de la Fonction publique fixe le minimum de points requis pour chaque épreuve.

La deuxième épreuve est éliminatoire.

L'épreuve complémentaire est également éliminatoire pour l'épreuve concernée.

Les lauréats sont classés sur la base des points obtenus à la première épreuve.

Est désigné pour un emploi le lauréat le mieux classé qui répond aux exigences de qualifications et de capacités de cet emploi.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 relatif à l'organisation de certains concours de recrutement est abrogé.

Toutefois, les actes accomplis en exécution de cet arrêté, notamment l'établissement des programmes d'épreuves, l'appel aux candidatures et l'enregistrement des inscriptions, sont réputés trouver leur fondement dans le présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 24 mars 2000.

Le Ministre-Président, E. **** **** **** Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. ****