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M.B. Index des textes promulgués le 24 mars 2000

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loi

type loi prom. 24/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000009377 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 01/06/2000 numac 2000000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 8 février 2000 adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 01/06/2000 numac 2000000179 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 8 février 2000 adaptant les montants dans l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 02/08/2000 numac 2000000187 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 6 août 1999 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000000189 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 décembre 1999 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 08/06/2000 numac 2000000188 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier et de l'arrêté royal du 11 juin 1998 modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 01/06/2000 numac 2000000191 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, &****; 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 03/06/2000 numac 2000000190 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1999 modifiant notamment la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000003174 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la partie 2 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2000 type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000012188 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 1999021596 source services du premier ministre, ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale, de l'interieur, de la defense nationale et de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 1999021599 source services du premier ministre, ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale, de l'interieur, de la defense nationale et de la justice Arrêté royal déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations de sécurité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000003123 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie type arrêté ministériel prom. 24/03/2000 pub. 04/04/2000 numac 2000011193 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination de la présidente et du vice-président de la Commission des Clauses abusives type arrêté ministériel prom. 24/03/2000 pub. 04/04/2000 numac 2000016098 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures spéciales temporaires en vue de la prévention de la peste porcine africaine et de la peste porcine classique

décret

type décret prom. 24/03/2000 pub. 05/04/2000 numac 2000027137 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Bolivie, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, fait à Bruxelles le 18 mai 1999 type décret prom. 24/03/2000 pub. 04/04/2000 numac 2000027134 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993, par la Conférence internationale du travail, en sa quatre-vingtième session type décret prom. 24/03/2000 pub. 04/04/2000 numac 2000027136 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Bolivie, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, fait à Bruxelles le 18 mai 1999 type décret prom. 24/03/2000 pub. 04/04/2000 numac 2000027135 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, et de ses Annexes, faite à Helsinki le 17 mars 1992 type décret prom. 24/03/2000 pub. 04/04/2000 numac 2000027138 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République de Bulgarie, d'autre part, et ses annexes, faits à Bruxelles le 8 octobre 1998 type décret prom. 24/03/2000 pub. 05/04/2000 numac 2000027141 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999 type décret prom. 24/03/2000 pub. 05/04/2000 numac 2000027139 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, fait à Dakar le 6 novembre 1998 type décret prom. 24/03/2000 pub. 04/04/2000 numac 2000027143 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, fait à Dakar le 6 novembre 1998 type décret prom. 24/03/2000 pub. 04/04/2000 numac 2000027140 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999 type décret prom. 24/03/2000 pub. 05/04/2000 numac 2000027142 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République de Bulgarie, d'autre part, et ses annexes, faits à Bruxelles le 8 octobre 1998 type décret prom. 24/03/2000 pub. 04/04/2000 numac 2000027144 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2000 pub. 28/03/2000 numac 2000027133 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'organisation de certains concours de recrutement type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2000 pub. 08/04/2000 numac 2000027146 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un fonctionnaire chargé de constater les infractions à la réglementation sur les transports de personnes type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2000 pub. 14/04/2000 numac 2000027160 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la commission d'agrément visée à l'article 281 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2000 pub. 08/04/2000 numac 2000027152 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation, pour le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, des membres enseignants des jurys prévus à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000027158 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2000 pub. 29/04/2000 numac 2000027180 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2000

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/2000 pub. 24/06/2000 numac 2000029197 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 2000 - DO 56 - AB 44.08 - PA 55) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/2000 pub. 24/06/2000 numac 2000029198 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 2000 - DO 56 - AB 44.08 - PA 55) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/2000 pub. 24/06/2000 numac 2000029200 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 2000 - DO 56 - AB 43.08 - PA 54)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/03/2000 pub. 21/04/2000 numac 2000035397 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1999 visant à prendre des mesures spéciales temporaires en vue de la prévention de la maladie du légionnaire à l'occasion de foires commerciales et dans des espaces d'exposition type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/03/2000 pub. 18/05/2000 numac 2000035434 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand transférant des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande et de la "Vlaamse Milieumaatschappij" à la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (Société publique des Déchets de la Région flamande) type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/03/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000035435 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand désignant les secteurs pour lesquels le délai d'ajustement des conditions d'agrément et de la procédure d'agrément dans le cadre du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, est exceptionnellement prorogé

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/03/2000 pub. 15/06/2000 numac 2000027239 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel affectant à l'usage artisanal certains terrains situés sur le territoire de la commune de Wellin
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