24 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande et de la "Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande de I'Environnement) à la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (Société publique des Déchets de la Région flamande)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 38, § 5, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands;

Vu les avis de l'inspection des Finances des 24 septembre 1998 et 1er février 2000;

Considérant la décision du Gouvernement flamand du 7 février 1996 relative aux besoins en personnel auprès de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" dans les niveaux C et D en ce qui concerne la mise en oeuvre du règlement flamand relatif à l'assainissement du sol;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires suivants du Ministère de la Communauté flamande, mis à la disposition de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" dans le cadre du règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, sont transférés d'office à la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" conformément à l'article 38, § 5, du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets : 1° Mme Anna Bruers, assistant;2° Mme Christine Spoelders, assistant;3° Mme Christine Todts, collaborateur;4° Mme Gerda Verrept, assistant;5° M.Philippe Van Cutsem, assistant technique en chef.

Art. 2.Le fonctionnaire suivant de la "Vlaamse Milieumaatschappij", mis à la disposition de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" dans le cadre du règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, est transféré d'office à la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" conformément à l'article 38, § 5, du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets : M. Frans Verhulst, technicien en chef.

Art. 3.Le présent arrêté sera communiqué par extrait aux intéressés et une copie sera transmise, à titre d'inforrnation, à la Cour des Comptes.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 20 octobre 1998.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions, le Ministre flamand qui a la mobilité et les travaux publics dans ses attributions, le Ministre flamand qui a la politique de santé dans ses attributions, le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS