24 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la commission d'agrément visée à l'article 281 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Le Gouvernement wallon;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 279 à 283;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 remplaçant les articles 279 à 283 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1999, modifiant l'article 283/4 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la proposition de la Commission régionale de l'aménagement du territoire;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'instituer cette commission d'agrément, à défaut, il ne peut être statué sur toute demande d'agrément d'un auteur de projet en vue de la révision ou de l'élaboration d'un plan communal d'aménagement, d'un schéma de structure communal, ou d'un règlement communal d'urbanisme;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.La commission d'agrément des auteurs de projets visée à l'article 281 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est composée comme suit : - section « orientation-décentralisation » : MM. Alain Vanderputten et Guy Vernieuwe; - section « aménagement-normatif » : Mmes Suzanne Argiolas et Catherine Thiernesse; - section « aménagement-actif » : M. Francis Alard et Mme Martine André.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 24 mars 2000.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET