11 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 1997 relatif au départ anticipé à mi-temps

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 1997 relatif au départ anticipé à mi-temps, notamment l'article 12, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre fédéral des Pensions, donné le 17 mars 2000;

Vu le protocole n° 306 du Comité de secteur n° XVI, établi le 21 février 2000;

Vu la délibération du Gouvernement, le 23 décembre 1999, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 1997 relatif au départ anticipé à mi-temps, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 1998, les mots « 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2001 ».

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mai 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN