3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement de certains membres du personnel contractuel du Centre wallon de Recherches agronomiques

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, tel que modifié par le décret-programme du 18 décembre 2003, notamment l'article 2, alinéa 1er;

Vu le décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 2004 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 mars 2004;

Vu le protocole de négociation syndicale n° 428 du Comité de secteur ****, établi le 2 avril 2004;

Vu la délibération du Gouvernement wallon, le 11 mars 2004 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 37.013/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la ****;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sous réserve de l'application des dispositions qui prévoient des dérogations ou des modalités particulières d'application dans le présent arrêté, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel est applicable au personnel contractuel du Centre wallon de Recherches agronomiques, ci-après dénommé «*****».

Art. 2.Les dispositions par lesquelles le Gouvernement wallon modifie, complète ou remplace des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel sont applicables de plein droit aux contractuels du Centre, sauf si elles affectent des dispositions qui prévoient des dérogations ou des modalités particulières dans le présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel contractuel exerçant des fonctions de niveau 1 ou de niveau 2+ du Centre dans le cadre de conventions conclues pour la mise en oeuvre des projets de recherches agronomiques visés à l'article 6, 5°, du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de Recherches agronomiques.

Art. 4.L'article 4, § 4, et l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel ne sont pas applicables aux membres du personnel contractuel visés à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 5.§ 1er. Tout engagement de membre du personnel contractuel visé à l'article 3 du présent arrêté nécessite : 1° la publication d'un appel à candidats par tout vecteur de communication permettant à toute personne intéressée de se manifester;2° une description de fonction et un profil de compétence contenant la mention des compétences, de l'expérience et des aptitudes requises;3° l'instauration d'une commission de sélection;4° une décision motivée en la forme, visant l'admissibilité des candidats et leur sélection. § 2. Les tests ou épreuves de sélection sont organisés par une commission de sélection présentant les garanties d'impartialité et d'objectivité requises. Ils sont adaptés à la fonction à pourvoir.

La Commission de sélection comprend au moins un représentant du Ministre fonctionnel et est composée pour un tiers de membres choisis en dehors de l'administration et qui doivent présenter une compétence incontestable dans le domaine considéré.

La composition de la Commission est approuvée par le Ministre fonctionnel.

La Commission est chargée de classer les candidats dans une des deux catégories suivantes : convient pour la fonction ou ne convient pas pour la fonction.

La Commission est également chargée de rendre au Ministre fonctionnel un avis motivé sur l'admissibilité et sur le degré d'adéquation des compétences, de l'expérience et des aptitudes des candidats par rapport à la description de fonction et au profil de compétences.

Dans les quinze jours de la réception du classement des candidats et de l'avis motivé, le Ministre fonctionnel donne les instructions au Centre afin qu'il procède à l'engagement.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 juin 2004.

Art. 7.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 3 juin 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN **** **** Ministre de l'Agriculture et de la ****, J. **** **** Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. ****