16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'un Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets des 5 novembre 1987 et 25 juillet 1991;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2000;

Vu le protocole n° 320 du Comité de secteur n° XVI, établi le 27 octobre 2000;

Vu l'urgence motivée par les délais nécessaires en vue de procéder aux paiements individuels dans la période prescrite par le présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux agents des services du Gouvernement wallon, aux agents des Cabinets des membres du Gouvernement wallon, aux agents soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne ainsi qu'aux agents de la Société wallonne des Distributions d'Eau. ».

Art. 2.L'article 8 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 1996, est remplacé par la disposition suivante : « L'allocation de fin d'année est liquidée et payée en une fois entre le 1er et le 15 décembre de l'année considérée ».

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2000.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 novembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL