28 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'organisation de certains concours de recrutement

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 22 janvier 1988 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le protocole n° 289 du Comité de secteur n° ****, établi le 19 janvier 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'obligation pour la Région et les organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région de se conformer à l'arrêté royal fixant les principes généraux;

Considérant la nécessité de combler au plus tôt les retards importants accumulés dans les programmes de recrutement statutaire;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux services du Gouvernement et aux organismes d'intérêt public visés à l'article 1er du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

Art. 2.Le secrétaire permanent au recrutement organise à chaque niveau, dans le courant de l'année 1999, un concours pour le recrutement dans les services du Gouvernement et dans les organismes d'intérêt public visés à l'article 1er.

Art. 3.Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires de la Région, les concours visés à l'article 1er comprennent, en fonction des niveaux : 1° une première épreuve portant pour moitié sur les institutions régionales et pour moitié sur des connaissances générales;2° une deuxième épreuve consistant en un test d'aptitudes. Une épreuve complémentaire peut être organisée pour des qualifications ou des métiers particuliers, pour tous les niveaux.

Le Ministre de la Fonction publique fixe le minimum de points requis pour chaque épreuve.

La deuxième épreuve est éliminatoire.

L'épreuve complémentaire est également éliminatoire pour l'épreuve concernée.

Les lauréats sont classés sur la base des points obtenus à la première épreuve.

Est désigné pour un emploi le lauréat le mieux classé qui répond aux exigences de qualifications et de capacités de cet emploi.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 28 janvier 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. **** **** Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ****