4 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant conversion des grades de membres du personnel transférés au Centre wallon de Recherches agronomiques

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, notamment l'article 88, § 1er, modifié par les lois du 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu le décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'Orientation et d'Evaluation de Recherches agronomiques, notamment les articles 13 et 16;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, notamment le titre 17 et l'annexe 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 octobre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 novembre 2003;

Vu le protocole no 409 du Comité de secteur XVI, établi le 9 décembre 2003;

Vu l'avis no 36.282/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2004, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au personnel soumis au statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat transféré au Centre wallon de Recherches agronomiques en exécution de l'article 16 du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'Orientation et d'Evaluation de Recherches agronomiques.

Art. 2.Sont nommés d'office par conversion de grade au grade du statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-après les agents transférés titulaires, au jour de leur transfert, d'un grade appartenant à la catégorie des grades énoncée en regard de la colonne de droite.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Sans préjudice de l'article 88 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les agents transférés dans un grade en carrière plane perdent le bénéfice des promotions en carrière plane qu'ils auraient obtenues dans leur service d'origine conformément à la réglementation qui leur était applicable.

Art. 4.L'ancienneté scientifique prise dans son intégralité est assimilée à l'ancienneté de service ainsi qu'à l'ancienneté de niveau dans le niveau 1.

L'ancienneté scientifique acquise par mandat ou par nomination définitive dans les degrés et rangs qui suivent est assimilée à l'ancienneté de rang acquise dans les rangs qui figurent en regard : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.L'arrêté du 27 mars 2003 portant création d'une cellule provisoire d'accueil des membres du personnel issus du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 2004.

Art. 7.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 février 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL