22 OCTOBRE 2003. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2003 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2003 à charge des crédits variables.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont habilités à prendre les dispositions budgétaire nécessaires dans le cadre de la restructuration de l'IFPME (IFPME-IFALPME).

Art. 3.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 2001, les allocations de base des programmes 03 et 05 de la division organique 13 peuvent être transférées par les Ministres chargés de l'Environnement et du Budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatives à la réorientation de la prévention et de la gestion des déchets ménagers 2003-2008 et au plan d'équipement de la Wallonie et financement.

Art. 4.A l'article 35 du décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, les mentions des subventions reprises aux programmes 02 de la division organique 10, 16 de la division organique 11, 03 de la division organique 13, 05 de la division organique 14, 02 et 06 de la division organique 15, 01 de la division organique 17, 02 de la division organique 19, 03 et 04 de la division organique 50, et à l'entreprise régionale Office des Déchets sont modifiées comme suit : Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie : Subvention en faveur d'études et d'actions d'information ou de sensibilisation en matière de développement régional Subvention au GREOA Subvention en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie Participation de la Région wallonne au Tour de France 2004.

Subvention pour la gestion des vitrines de la Wallonie Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des entreprises du secteur privé ou des A.S.B.L. Subventions en faveur d'actions de promotion de la qualité totale Subventions en faveur d'exercices locaux de prospective Subventions relatives aux principes communs d'action du Contrat d'Avenir : E-Gouvernement Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.

Subvention en faveur de la Fondation Solvay.

Subvention en faveur de la Fondation Folon.

Subvention en faveur de l'Institut Jules Destrée pour des actions de promotion de l'identité wallonne et de la gouvernance régionale Subvention à l'A.S.B.L. « Archéologie industrielle de la Sambre - Site du Bois du Cazier » Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des organismes d'intérêt public.

Subvention à la Communauté germanophone.

Contribution de la Région wallonne au financement de la « Cellule générale de Politique en matière de Drogues » Fonds budgétaire en matière de Loterie Actions humanitaires aux autorités locales Programme 11.16 : Formation des indépendants: Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut.

Subventions permettant la mise en oeuvre de promotion et de formation des indépendants.

Subventions en vue de permettre à l'IFPME des investissements en rapport avec les centres de formation.

Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFALPME).

Subventions en vue de permettre à l'IFALPME des investissements en rapport avec les centres de formation.

Programme 13.03 : Actions et Sensibilisation en Environnement Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.

Subventions aux associations et aux pouvoirs publics subordonnés dans le cadre d'appels particuliers ou thématiques aux projets.

Primes aux communes pour l'engagement d'éco-conseillers.

Subventions à l'Institut Eco-Conseil, notamment pour le fonctionnement du Centre permanent de formation en environnement durable.

Subvention à l'Institut royal pour la Gestion durable des ressources naturelles et la Promotion des technologies propres.

Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement (CRIE).

Subventions à des organismes publics ou privés, relatives à des actions, projets-pilotes et études spécifiques cofinancées par l'Union européenne en matière d'environnement.

Subventions en matière de formation en environnement des agents des services publics.

Subventions pour la promotion de l'éco-consommation.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, gérées en collaboration avec la Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.

Subvention à la RTBF pour la diffusion de séquences environnementales dans le journal pour enfants « les Niouzz ».

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subvention à la CIBE pour la construction du CRIE de Modave Subvention à la CILE pour la rénovation et l'aménagement du Château d'eau du Bol d'Air.

Subventions à la SPaQue pour son fonctionnement et pour les travaux de réhabilitation des anciennes décharges.

Programme 14.05 : Infrastructures sportives : Subventions au secteur public et privé pour des actions de sensibilisation, d'information, de promotion et d'éducation dans le domaine sportif, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre, d'une part, du Fonds d'Impulsion de la Politique des Immigrés, et, d'autre part, du programme "Renouveau urbain" ainsi que dans le cadre du Programme de Transition professionnelle.

Subvention à l'A.S.B.L. Union culturelle et sportive wallonne.

Subvention à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps.

Programme 15.02 : Rénovation urbaine et sites d'activité économique désaffectés : Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions relatives à des actions et études qui participent à la mise en oeuvre de l'assainissement de sites d'intérêt régional Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SOGEPA, en faveur de l'acquisition et de l'assainissement des sites d'intérêt régional au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative privilégiées de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées : -soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone; - soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.

Subventions en vue de la mise en oeuvre des politiques de revitalisation urbaine et de rénovation urbaine.

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine dans les zones d'initiatives privilégiées visées par l'article 174, § 2, 2 et 3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour l'engagement d'un agent à temps plein appelé « chef de projet », affecté exclusivement à la gestion de l'opération de rénovation urbaine. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 37.000 euros par an et par opération de rénovation urbaine.

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type « Quartier d'initiative » pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de Régies de quartier. « Subventions destinées à la constitution d'un dossier d'extension du périmètre d'une opération de rénovation urbaine par des communes menant une opération de rénovation urbaine et devant, en vue de rencontrer les objectifs visés par l'article 173, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, procéder à une extension d'un périmètre, arrêté par le Gouvernement wallon, d'une opération de de rénovation urbaine.

Ces subventions sont : - fixées à 50 % du coût de réalisation du dossier d'extension de périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue concernée; - subordonnées à l'introduction d'un dossier comprenant au minimum les documents (ou les éléments) suivants : 1. la démonstration d'une part du caractère indispensable de la nécessité de procéder à la mise en oeuvre de l'extension projetée du périmètre reconnu et d'autre part, de l'adéquation des limites proposées de l'extension projetée eu égard au périmètre reconnu;2. l'énumération et la description des projets à mener en vue de la réalisation des objectifs sous-tendant l'extension projetée du périmètre; 3. l'estimation financière du coût des actions à mener dans cette extension projetée du périmètre (phasage, acquisitions, travaux, ...); 4. l'avis de la commission locale de rénovation urbaine, si elle existe, ou, à défaut, de la commission communale;5. un extrait de la délibération du conseil communal approuvant ce projet d'extension du périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue et les données énoncées aux points 1, 2 et 3 repris ci-avant; et à son approbation, sur avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire - Section d'aménagement actif - et de l'Administration, par le Ministre ayant la rénovation urbaine dans ses compétences. » Programme 15.06 : Monuments, sites et fouilles : Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.

Subventions au secteur privé d'un montant maximum de 5.949 euros correspondant au maximum à 60 % des travaux pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).

Subvention dans le cadre de l'accord de coopération entre la Région wallonne et Cuba signé le 10 avril 2002 pour la restauration d'un immeuble dans le centre ancien de la Havane, classé Patrimoine mondial de l'Humanité par l'Unesco.

Subvention dans le cadre de l'accord de coopération entre la Région wallonne et le Maroc, signé le 26 octobre 1999, en application duquel la Commission mixte qui s'est tenue à Rabat, les 14 et 15 janvier 2003 a sélectionné, entre autres, le projet « Recherche ethno-archéologique et géo-archéologique sur les greniers fortifiés de l'Assif Marghane (Axe 3 - Projet 5) ».

Programme 17.01 : Santé : Subventions au « Centre de recherche de la Défense sociale » du Centre hospitalier « Les Marronniers ».

Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale.

Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine de la santé et de la santé mentale.

Subventions aux centres de télé-accueil.

Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé.

Subventions à l'Institut scientifique de Service public.

Subventions aux organismes d'étude, d'expérimentation et d'actions en santé mentale et en toxicomanie et en circuit de soins.

Subventions en matière de soins palliatifs Soutien à des initiatives particulières menées dans le cadre des fonds structurels européens.

Subventions en matière de maladies sociales Programme 19.02 : Gestion de l'Espace rural Subventions à la Fondation rurale de Wallonie, conformément à la convention cadre.

Subvention à Nitrawal, conformément à la convention cadre.

Subvention à Agrenwal, conformément à la convention cadre.

Subventions à des personnes physiques et à des organismes privés ou publics pour des opérations de promotion, de valorisation, de sensibilisation ou d'information sur le développement rural, le remembrement et la gestion de l'espace rural.

Subventions à des personnes physiques, à des organismes privés ou publics pour des actions, des initiatives ou des opérations de sensibilisation à la vie rurale, de connaissance de la ruralité, de développement rural et de gestion de l'espace rural.

Subventions pour des opérations pilotes transcommunales de développement rural.

Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l'espace rural Subventions et indemnités spécifiques en matière agricole et agro-alimentaire Programme 50.03 : Gestion immobilière et Bâtiment Subventions à l'AWIPH pour des travaux d'équipement spécifiques pour l'accès des personnes handicapées Programme 50.04 : Implantation immobilière Subventions et indemnités au secteur autre que public.

Subvention à l'ISSEP pour l'étude de la gestion énergétique des bâtiments Entreprise régionale : Office wallon des déchets : Subventions aux associations et aux communes pour l'encouragement d'actions de prévention et de recyclage des déchets ménagers.

Subventions aux organismes de traitement de déchets pour l'assistance aux communes par les Missi-Dominici.

Subventions à des organismes publics pour la prise en charge et la réalisation de projets pilotes dans le domaine du traitement des déchets.

Avances récupérables sur les frais d'études préalables à l'obtention des permis visant l'aménagement d'un centre d'enfouissement technique.

Art. 4bis.L'article 36 du décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifié comme suit : « En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat le Ministre du Budget est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 51.06, 51.07, 51.08 du programme 01, les allocations de base 51.06, 51.07, 63.01, 63.02, 63.03 et 63.04 du programme 04 et les allocations de base 43.07 et 63.02 du programme 03 de la division organique 17. ».

Art. 5.L'article 48 du décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, la Commission des eaux, la Commission régionale des déchets, la Commission d'agrément en matière de déchets et la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières peuvent accorder à ses membres. »

Art. 6.Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité publique et à l'article 3, alinéa 2, du décret du 17 décembre 1992 créant les Fonds budgétaires en matière de travaux publics, tel que modifié par l'article 13 du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation, le produit des installations annexes et des centrales hydroélectriques est prélevé au profit de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Art. 7.Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre des Travaux publics et de l'Aménagement peut, avec l'accord du Ministre du Budget, transférer les crédits nécessaires entre les différentes allocations de base des programmes 01 et 02 de la Division organique 52.

Art. 8.Le Gouvernement est autorisé à signer un contrat de commissionnement avec la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures portant sur l'exécution et le financement sur vingt ans maximum des travaux de réhabilitation appropriés des autoroutes E411 et E25 dans la province du Luxembourg d'un montant, taxes comprises, de 104,5 millions d'euros.

Art. 9.Sans préjudice des contrats de travail liant à la date d'entrée en vigueur du présent décret la Société wallonne du Crédit social aux membres de son personnel contractuel et sans modification de la nature des liens unissant la Société à ce même personnel, la Société wallonne du Crédit social est réputée, jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du Crédit Social, soumise à l'application du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. CHAPITRE II. - Autorisations

Art. 10.Par dérogation à l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité publique, le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses attributions peut limiter les crédits d'engagements relatifs aux apports en capitaux, consentis par le Gouvernement wallon, réalisés dans les matières aéroportuaires, aux seuls montants qui sont effectivement libérés dans le courant de l'exercice en cours. CHAPITRE III. - Garanties régionales

Art. 11.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région, à concurrence d'un montant annuel de 2.500.000 euros, pour les emprunts hypothécaires contractés par les services socio-sanitaires agréés et les maisons de repos agréées pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales. CHAPITRE IV. - Octroi d'avances

Art. 12.L'article 75 du décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est abrogé. CHAPITRE V. - Dette

Art. 12bis.A l'article 76 du décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est inséré un second alinéa : « Des allocations de base du programme 40.03 peuvent être, à partir du 1er janvier 2003, requalifiées en application du système européen des comptes ». CHAPITRE VI. - Entreprises régionales

Art. 13.Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 2003 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 39.685.000 euros pour les recettes et à 39.685.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE VII. - Service régional à gestion séparée

Art. 14.Est approuvé le budget de l'Office de Promotion des Voies navigables de l'année 2003 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 607.000 euros pour les recettes et à 607.000 euros pour les dépenses.

Art. 15.Est approuvé le budget de l'Office wallon de Développement rural de l'année 2003 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 11.523.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 13.606.000 euros en moyens d'engagement et à 11.523.000 euros en moyens de paiement. CHAPITRE VIII. - Organismes d'intérêt public

Art. 16.Est approuvé le budget de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2003 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 6.216.000 euros pour les recettes et à 6.216.000 euros pour les dépenses.

Art. 17.Est approuvé le budget du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine de l'année 2003 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 248.000 euros pour les recettes et à 11.063.000 euros pour les dépenses.

Art. 18.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" à Tournai de l'année 2003 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 40.619.681 euros pour les recettes et à 40.619.681 euros pour les dépenses.

Art. 19.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" à Mons de l'année 2003 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 29.428.019 euros pour les recettes et à 29.428.019 euros pour les dépenses.

Art. 20.Est approuvé le budget du Fonds piscicole de Wallonie de l'année 2003 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 2.470.000 euros pour les recettes et à 2.470.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE IX. - Dispositions finales

Art. 21.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 22 octobre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil 5-VI bcd (2002-2003) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance publique du 22 octobre 2003.

Discussion - Vote.

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